Un colloque intitulé « Cancers pédiatriques, des causes aux traitements » se tiendra le 7 juin prochain de 14h à 18h30, salle Colbert à l’Assemblée nationale.

Informations et inscriptions : https://www.linkedin.com/posts/stop-aux-cancers-de-nos-enfants_linkedin-activity-7057665794754666496-f-s-/

Par ailleurs, quatre autres instituts rassemblant citoyens, chercheurs et élus sont « en gestation » : l’un pourrait naître d’ici fin 2023 dans la Vallée de l’Arve (pays de Chamonix), dans la Vallée de la Chimie autour de Lyon mais aussi à Narbonne et en région rouennaise autour de Lubrizol.

Pour en savoir plus sur l’Institut citoyen de recherche et de prévention :

• Un article de Reporterre intitulé « En Loire-Atlantique, parents et scientifiques enquêtent sur les cancers des enfants » paru pour la création de l’institut et qui met le CISE (Collectif Inter-associatif pour la Santé Environnementale dont Sciences Citoyennes fait partie) en avant : https://reporterre.net/En-Loire-Atlantique-parents-et-scientifiques-enquetent-sur-les-cancers-des-enfants
• Un article « Cancers pédiatriques : l’institut citoyen de recherche et de prévention est créé en Loire-Atlantique »  concernant uniquement l’Institut : https://actu.fr/pays-de-la-loire/machecoul-saint-meme_44087/cancers-pediatriques-linstitut-citoyen-de-recherche-et-de-prevention-est-cree-en-loire-atlantique_59272653.html

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Un colloque intitulé \ »Cancers pédiatriques, des causes aux traitements\ » se tiendra le 7 juin prochain de 14h à 18h30, salle Colbert à l\’Assemblée nationale.

Informations et inscriptions : https://www.linkedin.com/posts/stop-aux-cancers-de-nos-enfants_linkedin-activity-7057665794754666496-f-s-/

Par ailleurs, quatre autres instituts rassemblant citoyens, chercheurs et élus sont \ »en gestation\ » : l\’un pourrait naître d\’ici fin 2023 dans la Vallée de l\’Arve (pays de Chamonix), dans la Vallée de la Chimie autour de Lyon mais aussi à Narbonne et en région rouennaise autour de Lubrizol.

Pour en savoir plus sur l\’Institut citoyen de recherche et de prévention :

• Un article de Reporterre intitulé \ »En Loire-Atlantique, parents et scientifiques enquêtent sur les cancers des enfants\ » paru pour la création de l\’institut et qui met le CISE (Collectif Inter-associatif pour la Santé Environnementale dont Sciences Citoyennes fait partie) en avant : https://reporterre.net/En-Loire-Atlantique-parents-et-scientifiques-enquetent-sur-les-cancers-des-enfants
• Un article \ »Cancers pédiatriques : l\’institut citoyen de recherche et de prévention est créé en Loire-Atlantique\ »  concernant uniquement l\’Institut : https://actu.fr/pays-de-la-loire/machecoul-saint-meme_44087/cancers-pediatriques-linstitut-citoyen-de-recherche-et-de-prevention-est-cree-en-loire-atlantique_59272653.html

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Or, bien plus qu’un engagement européen, la protection des lanceurs d’alerte est un impératif démocratique.

Elle nous concerne toutes et tous : lorsqu’un lanceur d’alerte dénonce des malversations, des atteintes à l’environnement, des risques sanitaires ou technologiques, des vols de données informatiques, des actes de maltraitance… Ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés.

Aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour passer à la vitesse supérieure et montrer aux parlementaires et à Monsieur le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti que la société civile soutient largement les lanceurs et les lanceuses d’alerte.

Aux côtés d’une de plusieurs dizaines d’organisations, nous lançons un appel que nous vous invitons à signer et à partager le plus possible.

Il nous reste quelques mois pour porter la voix des lanceurs d’alerte à l’Assemblée nationale. Votre soutien aujourd’hui est décisif pour obtenir, à la rentrée, une loi à la hauteur des enjeux.

Merci pour votre soutien !

P.S. : À l’occasion de cette campagne, la MLA ré-alimente son fonds de soutien associatif permettant d’accorder des aides financières d’urgence aux lanceurs d’alerte en difficulté. Vous pouvez faire un don ici. 100% des fonds collectés iront aux lanceurs d’alerte précaires et serviront notamment à financer leurs frais d’avocat.

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Or, bien plus qu\’un engagement européen, la protection des lanceurs d\’alerte est un impératif démocratique.

Elle nous concerne toutes et tous : lorsqu\’un lanceur d\’alerte dénonce des malversations, des atteintes à l\’environnement, des risques sanitaires ou technologiques, des vols de données informatiques, des actes de maltraitance… Ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés.

Aujourd\’hui, nous avons besoin de vous pour passer à la vitesse supérieure et montrer aux parlementaires et à Monsieur le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti que la société civile soutient largement les lanceurs et les lanceuses d\’alerte.

Aux côtés d\’une de plusieurs dizaines d\’organisations, nous lançons un appel que nous vous invitons à signer et à partager le plus possible.

Il nous reste quelques mois pour porter la voix des lanceurs d\’alerte à l\’Assemblée nationale. Votre soutien aujourd\’hui est décisif pour obtenir, à la rentrée, une loi à la hauteur des enjeux.

Merci pour votre soutien !

P.S. : À l\’occasion de cette campagne, la MLA ré-alimente son fonds de soutien associatif permettant d\’accorder des aides financières d\’urgence aux lanceurs d\’alerte en difficulté. Vous pouvez faire un don ici. 100% des fonds collectés iront aux lanceurs d\’alerte précaires et serviront notamment à financer leurs frais d\’avocat.

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Nombre d’entre eux restent anonymes. Ils sont motivés avant tout par leur éthique et leur souci de l’intérêt général. Ils constatent des faits aux conséquences graves pour notre santé, notre environnement, pour le bon fonctionnement de notre démocratie ou pour le respect de notre privée. Et ils décident d’en référer aux autorités compétentes pour y remédier.

Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Lorsqu’ils sont salariés, ils sont licenciés, harcelés, mis au placard. Lorsqu’il s’agit de militants associatifs, de parents d’élèves, de riverains… ils sont dénigrés et font face à des agressions verbales, physiques, ou des poursuites judiciaires abusives. Ils peinent à identifier à qui s’adresser pour que les abus qu’ils dénoncent cessent. Leurs soutiens – journalistes, associations, syndicats – mais aussi leurs proches en paient les frais.

Cette situation doit cesser.

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d’alerte. Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes. Elle n’offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d’alerte.

Nous demandons à présent au gouvernement et aux parlementaires d’aller plus loin et de saisir l’occasion inédite que représente l’impératif de transposition de la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte. 

En 2019, l’Union européenne a, en effet, pris la mesure du problème et adopté une directive qui améliore significativement les droits des lanceurs d’alerte en Europe. Cette directive doit être transposée en droit français avant la fin de l’année 2021. Elle impose aux États un certain nombre d’avancées par rapport au droit actuel, notamment en France. Elle met, par exemple, fin à l’obligation, pour un salarié, d’alerter d’abord au sein de son entreprise – obligation qui l’expose bien souvent aux représailles ou qui fait courir le risque de destruction de preuves.

Mais sur d’autres points, elle laisse aux États le soin de définir eux-mêmes les modalités d’amélioration de leur législation.

Depuis 2019, la Maison des Lanceurs d’Alerte s’est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d’autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d’un fonds de soutien pour accorder des aides d’urgence aux lanceurs d’alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d’un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s’assure qu’elle soit suivie d’effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les « étouffeurs d’alerte »ou du rôle d’appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH – la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme – ont publié des avis rappelant au gouvernement l’urgence et l’importance du problème.

À l’heure actuelle, nous n’avons aucune certitude que des mesures ambitieuses seront adoptées prochainement pour protéger les lanceurs d’alerte et garantir que leurs alertes soient traitées.

Nous, associations et syndicats mobilisés sur cette question, invitons donc toutes les personnes qui reconnaissent l’enjeu démocratique qu’est la défense des lanceurs d’alerte et de leurs alertes à signer notre appel.

Trop de personnes aujourd’hui sont témoins d’abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d’alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue. Signez notre appel pour porter la voix des lanceurs d’alerte à l’Assemblée nationale : https://loi.mlalerte.org/je-signe

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Nombre d’entre eux restent anonymes. Ils sont motivés avant tout par leur éthique et leur souci de l’intérêt général. Ils constatent des faits aux conséquences graves pour notre santé, notre environnement, pour le bon fonctionnement de notre démocratie ou pour le respect de notre privée. Et ils décident d’en référer aux autorités compétentes pour y remédier.

Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Lorsqu\’ils sont salariés, ils sont licenciés, harcelés, mis au placard. Lorsqu\’il s\’agit de militants associatifs, de parents d\’élèves, de riverains… ils sont dénigrés et font face à des agressions verbales, physiques, ou des poursuites judiciaires abusives. Ils peinent à identifier à qui s\’adresser pour que les abus qu\’ils dénoncent cessent. Leurs soutiens – journalistes, associations, syndicats – mais aussi leurs proches en paient les frais.

Cette situation doit cesser.

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d\’alerte. Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes. Elle n\’offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d\’alerte.

Nous demandons à présent au gouvernement et aux parlementaires d\’aller plus loin et de saisir l\’occasion inédite que représente l\’impératif de transposition de la directive européenne pour la protection des lanceurs d\’alerte. 

En 2019, l\’Union européenne a, en effet, pris la mesure du problème et adopté une directive qui améliore significativement les droits des lanceurs d\’alerte en Europe. Cette directive doit être transposée en droit français avant la fin de l\’année 2021. Elle impose aux États un certain nombre d\’avancées par rapport au droit actuel, notamment en France. Elle met, par exemple, fin à l\’obligation, pour un salarié, d\’alerter d\’abord au sein de son entreprise – obligation qui l\’expose bien souvent aux représailles ou qui fait courir le risque de destruction de preuves.

Mais sur d\’autres points, elle laisse aux États le soin de définir eux-mêmes les modalités d\’amélioration de leur législation.

Depuis 2019, la Maison des Lanceurs d\’Alerte s\’est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d\’autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d\’un fonds de soutien pour accorder des aides d\’urgence aux lanceurs d\’alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d\’un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s\’assure qu\’elle soit suivie d\’effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les \ »étouffeurs d\’alerte\ »ou du rôle d\’appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH – la Commission nationale consultative des Droits de l\’Homme – ont publié des avis rappelant au gouvernement l\’urgence et l\’importance du problème.

À l\’heure actuelle, nous n\’avons aucune certitude que des mesures ambitieuses seront adoptées prochainement pour protéger les lanceurs d\’alerte et garantir que leurs alertes soient traitées.

Nous, associations et syndicats mobilisés sur cette question, invitons donc toutes les personnes qui reconnaissent l\’enjeu démocratique qu\’est la défense des lanceurs d\’alerte et de leurs alertes à signer notre appel.

Trop de personnes aujourd\’hui sont témoins d\’abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d\’alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue. Signez notre appel pour porter la voix des lanceurs d\’alerte à l\’Assemblée nationale : https://loi.mlalerte.org/je-signe

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Lettre ouverte à Monsieur Jean Castex,

L’association Anticor attend depuis plusieurs mois que vous renouveliez son agrément anticorruption lui donnant pouvoir de se constituer partie civile dans des procédures judiciaires visant des affaires de corruption ou de conflits d’intérêts. Le délai d’instruction prenait fin le 2 février, mais vous avez reporté votre décision au 2 avril en demandant à Anticor toujours plus de précisions parfois sans rapport avec les règles d’attribution d’un tel agrément. Tout cela fait légitimement craindre une décision défavorable. Sans cet agrément, Anticor ne pourra plus porter en justice des affaires de corruption au nom des citoyens français. Un scénario à nos yeux inacceptable.

Lire la suite sur sur le site du Huffington Post.

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Lettre ouverte à Monsieur Jean Castex,

L’association Anticor attend depuis plusieurs mois que vous renouveliez son agrément anticorruption lui donnant pouvoir de se constituer partie civile dans des procédures judiciaires visant des affaires de corruption ou de conflits d’intérêts. Le délai d’instruction prenait fin le 2 février, mais vous avez reporté votre décision au 2 avril en demandant à Anticor toujours plus de précisions parfois sans rapport avec les règles d’attribution d’un tel agrément. Tout cela fait légitimement craindre une décision défavorable. Sans cet agrément, Anticor ne pourra plus porter en justice des affaires de corruption au nom des citoyens français. Un scénario à nos yeux inacceptable.

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Gestion de la crise sanitaire, fraude fiscale, pollutions, surveillance des citoyens, conflits d’intérêts, fuites de données personnelles, violences policières : qu’ils soient fonctionnaires, aides-soignants, banquiers, médecins, chauffeurs ou encore policiers, nombre d’inconnus ont pris des risques pour défendre l’intérêt général. Mais ces Davids qui s’attaquent aux Goliaths sont trop souvent exposés au risque de représailles. La démocratie doit les protéger sans trembler, sans quoi ils disparaîtront et, avec eux, leurs combats d’intérêt général.

Si la France a été pionnière en la matière en adoptant la loi Sapin 2, la protection prévue par ce texte reste à ce jour lacunaire. Le système actuel impose en effet aux lanceurs d’alerte de signaler en premier lieu à leur employeur les dysfonctionnements dont ils sont les témoins, ce qui revient trop souvent à les jeter dans la gueule du loup. La culture de l’alerte est insuffisante pour faire face aux entreprises récalcitrantes voire délinquantes : il n’est pas rare qu’un salarié soit licencié pour avoir alerté. Si, aux yeux de la loi, un tel licenciement est discriminatoire et peut être annulé, cette situation n’en reste pas moins terriblement anxiogène, destructrice et décourageante.

La directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des atteintes aux droits de l’Union, adoptée le 23 octobre 2019 a pris la mesure de cette problématique démocratique en supprimant ce premier palier et en étendant la protection des lanceurs d’alerte.

Or, il reste un an à la France, comme aux autres pays de l’Union Européenne, pour transposer cette directive. De nombreux acteurs de premier plan ont souligné l’importance d’une transposition ambitieuse : le Défenseur des droits, le Conseil de l’Europe, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et le Comité Economique et Social Environnemental (CESE). Dans une lettre ouverte publiée le 7 novembre 2019, la Maison des Lanceurs d’Alerte avait, aux côtés de 61 organisations, alerté le Président de la République et les présidents des assemblées sur la nécessité d’améliorer rapidement la protection des personnes qui signalent des menaces graves pour l’intérêt général. Nous n’avons à ce jour eu connaissance d’aucune initiative gouvernementale en ce sens.

Déjà mobilisés en amont de la loi Sapin 2, nous souhaitons aujourd’hui, du fait de l’expertise de nos structures, être pleinement associés à la rédaction du texte de transposition.

En premier lieu, le champ de protection doit être élargi pour que toute personne contribuant à divulguer des atteintes à l’intérêt général soit protégée. Nous proposons en ce sens que le statut de lanceur d’alerte puisse être attribué aux personnes morales, qui jouent souvent le rôle de porte-voix de lanceurs d’alerte qui, seuls, restent vulnérables. Le rôle de facilitateur et la protection qui leur est due doivent aussi être étendus aux syndicats et ONG dont la mission est l’alerte éthique. Nos organisations, et notamment la Maison des Lanceurs d’Alerte, pourront ainsi conseiller les lanceurs d’alerte et les accompagner sans exposer les individus à des poursuites abusives.

Il est souhaitable que la future loi inclue un dispositif spécifique relatif aux questions de sécurité nationale et de secret défense, en accord avec les exigences de la CEDH. Si le secret de la défense nationale est nécessaire pour faire face aux menaces, ce dernier ne doit pas servir à masquer des violations de l’intérêt public telles que celles révélées par Edward Snowden.

En second lieu, les mesures de protection doivent être renforcées pour que les lanceurs d’alerte puissent faire face à l’ensemble des menaces pesant sur eux. L’accès des lanceurs d’alerte étrangers au statut de réfugié doit être facilité. La criminalisation des actes permettant d’obtenir des informations doit se limiter aux effractions à des fins d’avantages personnels sans lien avec un signalement d’intérêt public. L’expérience d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte des Luxleaks, montre en effet que les lanceurs d’alerte peuvent faire l’objet de poursuites abusives pour avoir collecté en interne des documents pourtant indispensables à la manifestation de la vérité.

Troisièmement, la future législation doit être claire, transparente et accessible.Nous préconisons donc que la transposition soit l’occasion de désigner, par domaine, les autorités externes compétentes pour traiter les signalements et informer le lanceur d’alerte.

Nous appelons, de surcroît, au renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, qui doit être en capacité d’accorder une assistance juridique aux lanceurs d’alerte, mais doit aussi leur faciliter l’accès à une aide psychologique et financière. À cet égard, et parce que les lanceurs d’alerte sont souvent dans des situations de détresse et de précarité, nous appelons à la création d’un fonds de soutien (abondé par les amendes) chargé d’apporter une aide matérielle à ces personnes.

Enfin, la transposition offre l’opportunité de nous doter d’une politique publique cohérente en matière de traitement des alertes et de soutien à leurs lanceurs. La loi doit favoriser la coordination des autorités chargées de traiter les alertes pour créer un écosystème administratif permettant qu’elles ne soient pas lancées en vain. Les personnes chargées de les recevoir au sein des organisations concernées doivent voir leur indépendance garantie : elles ne doivent rendre compte directement qu’au sommet de la hiérarchie.

Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits fondamentaux, garantit les libertés et encourage l’exercice démocratique de ses citoyens, syndicats et ONG. Il y a là une opportunité de construire un État exemplaire qui lutte activement contre les atteintes à l’intérêt général en garantissant aux citoyens les droits et les moyens de s’informer et d’agir.

Nous veillerons à ce que cette transposition soit à la hauteur de ces enjeux.

Signataires

aux côtés de la Maison des Lanceurs d’Alerte

Estellia Araez, Syndicat des Avocats de France
Pierrick Aillard, Secrétaire général de l’URI CFDT Auvergne-Rhône-Alpes
Nayla Ajaltouni, Coordinatrice du Collectif Éthique sur l’étiquette
Anticor
Arnaud Apoteker, Délégué général de Justice Pesticides
Marc Arazi, Co-fondateur et président d’Alerte Phonegate
Sébastien Arsac, Co-fondateur de l’association L214
Sophie Binet, UGICT-CGT
Lise Blanchet, Vice présidente de la Scam, présidente de la commission des journalistes Scam
Félix Briaud, Informer n’est pas un délit
Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente du CCFD – Terre Solidaire
Catherine Caille, Retraitée
Michel Crépin, Secrétaire général de la CFDT Hauts-de-France
Antoine Deltour, Lanceur d’alerte des Luxleaks
Michel Diard, Journaliste honoraire, ex-secrétaire général du SNJ-CGT
Mathilde Dupré, Codirectrice de l’Institut Veblen
Dominique Fabre, Secrétaire générale de la CFDT Retraités
Brigitte Gothière, Cofondatrice de l’association L214
Philippe Guillaume, Journaliste, scénariste, membre des Économistes Atterrés
Olivier Guivarch, Fédération des Services CFDT
Delphine Halgand, Directrice du Signals Network
Kevin Jean, Sciences Citoyennes
Jean-Francois Julliard, Directeur général de Greenpeace France
Ingrid Kragl, Directrice de l’information de Foodwatch
Nicolas Laarman, Délégué général de POLLINIS
Bruno Lamour, Secrétaire général de la Fep-CFDT
Claire Le Calonnec, Secrétaire générale de la fédération Interco CFDT
Patrick Lefas, Président de Transparency International France
Francine Lepany, Présidente de Sherpa
John Paul Lepers, Directeur de la rédaction LaTéléLibre
Laurent Mahieu, Secrétaire général de la CFDT-Cadres
Diego Melchior, Secrétaire général de la CFDT Île-de-France
Isabelle Mercier, CFDT Pays de la Loire
Nicole Marie Meyer, Lanceuse d’alerte
Mathieu Molard, Rédacteur en chef de StreetPress.com
Patrick Monfort, DR CNRS, Secrétaire général du SNCS-FSU
Laëtitia Moreau, Présidente de la Scam, société civile des auteurs multimédia
Jérôme Morin, Secrétaire général F3C CFDT
Edouard Perrin, Journaliste
Olivier Petitjean, Coordinateur de l’Observatoire des multinationales
Grégoire Pouget, Président co-fondateur de Nothing2Hide
Réseau Sortir du Nucléaire
Gilles Reynaud, Président de l’association Ma Zone Contrôlée
Sabine Rosset, Directrice de Bloom
Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Société des personnels de l’Humanité
SDR de l’hebdomadaire La Vie
Henri Sterdyniak, Co-animateur des Économistes Atterrés
Jacques Testart, Directeur honoraire de recherches à l’Inserm
Benoît Teste, Secrétaire général de la FSU
Jean-Marc Thepaut, Secrétaire général de la CFDT du Morbihan
Henri Thulliez, Directeur de PPLAAF(Plateforme des lanceurs d’Alerte en Afrique)
Aurélie Trouvé, Porte parole d’Attac France
Union syndicale Solidaires
Marie Youakim, Ritimo

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Ending Gag Lawsuits in Europe Protecting Democracy and Fundamental Rights

The problem: gag lawsuits against public interest defenders

The EU must end gag lawsuits used to silence individuals and organisations that hold those in positions of power to account. Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPP) are lawsuits brought forward by powerful actors (e.g. companies, public officials in their private capacity, high profile persons) to harass and silence those speaking out in the public interest. Typical victims are those with a watchdog role, for instance: journalists, activists, informal associations, academics, trade unions, media organisations and civil society organisations.

Recent examples of SLAPPs include PayPal suing SumOfUs for a peaceful protest outside PayPal’s German headquarters; co-owners of Malta’s Satabank suing blogger Manuel Delia for a blog post denouncing money laundering at Satabank; and Bollore Group suing Sherpa and ReAct in France to stop them from reporting human rights abuses in Cameroon. In Italy more than 6,000 or two-thirds of defamation lawsuits filed against journalists and media outlets annually are dismissed as meritless by a judge. When Maltese journalist Daphne Caruana Galizia was brutally killed, there were 47 SLAPPs pending against her.

SLAPPs are a threat to the EU legal order, and, in particular:

• A threat to democracy and fundamental rights. The EU is founded on the rule of law and respect for human rights. SLAPPs impair the right to freedom of expression, to public participation and to assembly of those who speak out in the public interest, and have a chilling effect on the exercise of these rights by the community at large.
• A threat to access to justice and judicial cooperation. Cross-border judicial cooperation relies on the principles of effective access to justice across the Union and mutual trust between legal systems. That trust must be based on the legally enforceable upholding of common values and minimum standards. To the extent that they distort and abuse the system of civil law remedies, SLAPPs undermine the mutual trust between EU legal systems: member states must be confident that rulings issued by other member states’ courts are not the result of abusive legal strategies and are adopted as the outcome of genuine proceedings.
• A threat to the enforcement of EU law, including in connection to the internal market and the protection of the EU budget. The effective enforcement of EU law, including the proper functioning of the internal market, depends on the scrutiny of the behaviour of individual entities by the EU, member states and – crucially – informed individuals. Watchdogs, be it media or civil society actors, play a key enforcement role. Therefore, the absence of a system which safeguards public scrutiny is a threat to the enforcement of EU law. The same reasoning applies to the management of EU programmes and budget, which cannot be monitored through the sole vigilance of the European Commission.
• A threat to freedom of movement. The absence of rules to protect watchdogs from SLAPP has an impact on the exercise of the Treaty’s fundamental freedoms, since it affects the ability of media, civil society organisations and information services providers to confidently operate in jurisdictions where the risk of SLAPPs is higher, and discourages people from working for organisations where they can be the target of SLAPPs.

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