Si cet amendement était réellement voté en plénière, il toucherait de plein fouet l’ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel, notamment via des actions de désobéissance civile. Nous appelons donc les députés à rejeter cet amendement lors du passage du texte en séance plénière.

Cet amendement est une nouvelle preuve de l’acharnement des pouvoirs publics envers les organisations de la société civile, et une nouvelle étape pour entraver nos associations qui œuvrent pour l’intérêt général.

Pour rappel, la loi “séparatisme”, votée en 2021, ouvre un champ large de restrictions imposées aux associations, remettant notamment en cause de possibles actions en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption. Il y a deux semaines, c’est cette même loi qui a été évoquée par le Préfet de la Vienne pour revenir sur la subvention de la Mairie de Poitiers à un festival proposant des ateliers de désobéissance civile.
Quant à la cellule Demeter, cellule de renseignement de la gendarmerie nationale, créée en 2019 sous la pression de la FNSEA, elle est toujours bel et bien active pour “lutter contre les atteintes au monde agricole”, et en réalité museler toute voix critique du système agro-industriel.

Face à cette nouvelle tentative d’intimidation de la société civile, nous continuerons de défendre sans relâche nos libertés d’opinion et de manifestation, si essentielles face aux épreuves que nous traversons et pour la démocratie, et d’alerter les citoyennes et citoyens sur ces dérives sécuritaires.

Organisations signataires (par ordre alphabétique) :
Action Non-Violente COP21
Agir pour l’Environnement
Aitec
Alofa Tuvalu
Alternatiba
Altrimenti
Amis de la Terre France
APESAC
ASPAS
Association Végétarienne de France
ATTAC France
Bio consom’acteurs
BLOOM
CFDT-Journalistes
CIWF France
foodwatch France
Fondation pour la Nature et l’Homme
France Nature Environnement
Générations Futures
Greenpeace France
Humanité et Biodiversité
Les Ami.e.s de la Confédération paysanne
L214 Éthique & animaux
LPO
Maison des Lanceurs d’Alerte
Notre Affaire à Tous
Nothing2Hide
One Voice
Oxfam France
Réseau Action Climat
Sciences citoyennes
SNJ-CGT
SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires
Sud Recherche EPST – Solidaires
Terre & Humanisme
Virage Energie
VRAC France
WECF France
Welfarm

Note aux rédactions :

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Les faits scientifiques montrent que l’ampleur des changements de demain dépend des choix et des actions d’aujourd’hui pour préserver le climat et la biodiversité. Chaque fraction de degré de réchauffement supplémentaire est une menace pour les sociétés humaines (pour la santé, la sécurité alimentaire, les infrastructures…) et les écosystèmes. Cette nouvelle mandature n’a d’autre choix que d’être celle de l’adaptation à un climat changeant et celle de la réduction massive des émissions de gaz à effet de serre pour stabiliser le niveau de risques climatiques.

Le climat et la biodiversité n’attendront pas une nouvelle mandature pour se rappeler à nous ; partout, l’urgence environnementale s’accélère. La vague de chaleur qui va étouffer la France cette semaine en est un exemple parlant, avec des températures exceptionnelles voire records pour un mois de juin. Les transformations nécessaires posent de véritables défis dans tous les secteurs, mais représentent également de réelles opportunités, compte tenu des nombreux co-bénéfices à l’action climatique et environnementale (amélioration de la santé, réduction des inégalités…).

Cette initiative, basée sur une idée de Matthieu Orphelin, futur ex-député écologiste de Maine-et-Loire, et Christophe Cassou, climatologue, est une première mondiale. C’est la première fois qu’une session de formation est ainsi offerte aux nouveaux parlementaires. Ce bagage scientifique permettra de guider et irriguer l’ensemble des décisions des député-es lors de leur mandat et d’étoffer la mallette d’accueil. Celles et ceux qui participeront à ces formations recevront des documents synthétiques clés sur ces sujets.

C’est un premier rendez-vous dans ce mandat, en espérant qu’il puisse amener la présidence de l’Assemblée et du Sénat à organiser dans les prochains mois une formation plus poussée de tous les parlementaires sur ces enjeux, notamment à l’occasion de la sortie du rapport de synthèse du 6ème rapport du GIEC fin 2022 – début 2023 ou lors de la COP15 biodiversité en octobre 2022. Les premières expériences en commission développement durable à l’Assemblée et au Sénat en fin d’année dernière ont montré la nécessité d’élargir ce type de pédagogie à l’ensemble des décideurs, gouvernement compris.

Cet événement est co-organisé, au-delà des scientifiques et de la jeunesse représentée par Pour un Réveil Écologique, avec la société civile : le Réseau Action Climat et l’association Sciences Citoyennes apportent leur aide opérationnelle.

Nous lancerons cette action de formation par un point presse lundi 20 juin à 14h30 à la sortie du métro Invalides, en face du 3 rue de Constantine : merci de remplir le formulaire de présence. Nous expliquerons le déroulement de l’action et notamment le recensement qui sera fait des député-es qui viennent se former.

Un collectif de scientifiques et le collectif Pour un Réveil Écologique

Liste des scientifiques présents : (en date du 13/06)

Pierre-Marie Aubert, Laurent Bopp, Christophe Cassou, Michel Colombier, Couvet Denis, Wolfgang Cramer, Charlotte Francesiaz, François Gemenne, Philippe Grandcolas, Agnès Hallosserie, Emma Haziza, Gerhard Krinner, Goneri Le Cozannet, Louise Kessler, Sabrina Krief, Benoît Leguet, Nadia Maïzi, Xavier Poux, Magali Reghezza, Jean-Baptiste Sallée, Sophie Szopa, Hélène Soubelet, Lola Vallejo

Contact : David Glotin – 06 47 24 86 18 – glotin.david[at]gmail.com

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Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret des affaires, la loi ouvre la porte à des abus sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.

Contribution à la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

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Le jeudi 21 juin la proposition de loi Gauvain sur le secret des affaires a été adoptée par le Sénat.
Malgré les alertes lancées depuis près de 3 mois par une coalition rassemblant 52 organisations (syndicats et ONG) et l’essentiel des Sociétés de Journalistes, malgré la pétition signée par plus de 560 000 personnes, Raphael Gauvain et Emmanuel Macron ont refusé de modifier la proposition de loi.

Un accord a été conclu entre députés et sénateurs et entre LR et LREM au détriment des libertés. La coalition avait pourtant une demande simple : limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Journalistes, syndicalistes, salarié·e·s, lanceurs d’alerte, ONG, chercheurs et universitaires pourront être poursuivis devant les tribunaux par les multinationales. Les lobbys auront la main pour décider quelles sont les informations qui doivent être accessibles aux citoyen·nes et pourront imposer la censure.

Pour distinguer les 248 sénateurs et sénatrices qui, par leur vote, ont remis en cause les libertés fondamentales et le droit à l’information, le collectif #Stopsecretdaffaires met à disposition un site permettant à chacune et chacun de leur décerner un bâillon d’or. Nous remercions les 95 sénateurs et sénatrices qui ont refusé de céder aux lobbys et ont voté contre la proposition de loi.

Nous nous félicitons qu’une saisine du conseil constitutionnel soit annoncée. La coalition y associera sa contribution (via une porte étroite) pour garantir le respect des libertés fondamentales.

Voir le vote des sénateurs et sénatrices sur le site baillondor.fr
Voir la pétition : stopsecretdaffaires.org

Liste des signataires collectifs :
Sociétés des journalistes, sociétés des rédacteurs, organes de presse et associations soutenant la presse :
Agence France Presse. Prix Albert-Londres,Alternatives économiques, Bastamag, BFMTV, Capa, Challenges, les Echos, Fakir, Europe 1. Fédération française des agences de presse, le Figaro, France 2, France 3 Rédaction nationale, France Inter, Fumigène Mag, le Journal du dimanche, le Journal minimal, les Jours, la TéléLibre, Libération,Mediacités, Mediapart, Collectif Metamorphosis,l’Obs,l’Observatoire des multinationales, le Parisien, le Point,Premières Lignes Télévision, Radio France, Reporterre, RMC, Société civile des auteurs multimédias (Scam), Slug News, Télérama,TF1, TV5 Monde, la Vie.

ONG et syndicats :
Anticor, les Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CFDT cadres, CFE-CGC, Collectif éthique sur l’étiquette, Crim’HALT. Fédération des finances-CGT, Fédération communication conseil culture, Fondation France Libertés, Foodwatch, Greenpeace France, Inf’OGM, Informer n’est pas un délit, le Mouvement, Nothing2hide, Notre affaire à tous, Ligue des droits de l’homme (LDH), Pollinis, Ritimo, Sciences citoyennes, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat national des journalistes (SNJ), Snesup-FSU, SNCS-FSU (syndicat national des chercheurs scientifiques), SNJ – CGT, Sherpa, Solidaires, UGICT – CGT.

Signatures individuelles, journalistes, producteurs, avocats : 
Fabrice Angotti, rédacteur en chef RMC. Fabrice Arfi, Mediapart. Manon Bachelot, journaliste Premières Lignes TV. Irène Bénéfice, journaliste-réalisatrice. Linda Bendali, journaliste-réalisatrice, Premières Lignes TV Véronique Blanc, journaliste indépendante. Lise Blanchet, journaliste, Prix Albert-Londres. Frédéric Boisset, rédacteur en chef, Brainworks. Martin Boudot, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV. Denis Boutelier, producteur, CAT & Cie. Félix Briaud, journaliste indépendant. Benoît Bringer, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV Christophe Brulé, rédacteur en chef, TSVP/MSVP. Jean-Pierre Canet, journaliste. Julie Charpentrat, journaliste. Benoît Collombat, journaliste, France Inter. Eric Colomer, journaliste-producteur, Dream Way. Caroline Constant-Baumard, journaliste, l’Humanité. Guilhem Delteil, journaliste RFI. Antoine Deltour, lanceur d’alerte. Jennifer Deschamps, journaliste KM. Elsa Dicharry, journaliste aux Echos. Aude Favre, journaliste indépendante. Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef Premières Lignes TV. Audrey Gloaguen, journaliste indépendante. Catherine Golliau, journaliste au Point. Pascal Henry, journaliste-réalisateur indépendant. Luc Hermann, producteur Premières Lignes TV. Etienne Huver, journaliste-réalisateur. Nicolas Jaillard, rédacteur en chef, TV Presse. Mathieu Jego, rédacteur en chef, France 2. Rosa Moussaoui, journaliste à l’Humanité. Hervé Kempf, journaliste, fondateur de Reporterre. Rémi Labed, journaliste. Paul Laubacher, journaliste à l’Obs. Séverine Lebrun, journaliste, France 2. Sophie Le Gall, journaliste-réalisatrice, Premières Lignes TV. Elise Lucet, journaliste, France 2. Pierre-Emmanuel Luneau-Daurignac, journaliste-réalisateur. Virginie Marquet, avocate. Laurent Mauduit, journaliste, Mediapart. Marie Maurice, journaliste, Premières Lignes TV. Paul Moreira, producteur, Premières Lignes TV. Anthony Orliange, rédacteur en chef Capa. Sylvain Pak, journaliste-réalisateur. Laure Pollez, journaliste, France 2. Olivier Ponthus, rédacteur en chef, Yemaya. Delphine Prunault, journaliste-réalisatrice. Laurent Richard, journaliste-réalisateur. Premières Lignes TV Agnès Rousseaux, journaliste, Bastamag. Magali Serre, journaliste-réalisatrice. Frédéric Texeraud, producteur CAT&Cie. Emmanuelle Veil, fondatrice du Journal minimal. Romain Verley, rédacteur en chef, Premières Lignes TV. Nicolas Vescovacci, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV.

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Nous en sommes persuadés. Comme nous, vous considérez la liberté d’informer comme un pilier de la démocratie. Comme nous, vous êtes favorable à l’équilibre des pouvoirs et à l’intérêt général.

Pendant des mois, nous avons défendu ces valeurs – dont vous êtes l’un des garants – pour amender la loi sur le secret des affaires, votre loi, portée par le député Raphaël Gauvain (LREM), ancien avocat d’affaires. Ce texte sera définitivement voté le 14 juin 2018 par l’Assemblée nationale. Or, votre majorité parlementaire n’a jamais pris en compte l’engagement des 550 000 citoyens signataires de notre pétition. Elle est restée sourde aux revendications de 52 organisations et syndicats. Elle a rejeté en bloc les arguments d’une grande partie de la presse française.

Aujourd’hui, ONG, représentants des salariés dans les entreprises, journalistes, syndicats, nous sommes tous solidaires pour dire «non» à l’actuelle transposition de la Directive européenne sur le secret des affaires.

Monsieur le président de la République, faut-il rappeler ici le travail exemplaire du D^r Irène Frachon, sans laquelle il n’y aurait pas eu d’affaire Mediator ? Que dire du travail minutieux des lanceurs d’alerte, des chercheurs, des ONG et des centaines de journalistes, sans lesquels vous n’auriez jamais entendu parler des Panama Papers, des Paradise Papers, du Diesel Gate ou de l’affaire UBS ? La liste est trop longue pour que vous ignoriez l’utilité publique de ces enquêtes. Avec cette loi, elles n’auraient jamais vu le jour.

Comme toujours, le diable est dans les détails. La définition au large spectre du secret des affaires permettra aux entreprises de soustraire l’essentiel de leurs informations du débat citoyen. Les lanceurs d’alerte seront systématiquement traînés en justice, avant même de pouvoir faire la preuve de leur bonne foi. Les représentants du personnel pourront être poursuivis pour avoir diffusé des informations aux salariés. Les ONG devront démontrer qu’elles agissent pour le bien commun. Et les organes de presse pourront être assignés devant des tribunaux de commerce.

Désormais, la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l’intérêt général. Pis, avant même toute publication, elle réinstaurera une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881 par la loi sur la liberté de la presse. Entre les mains de vos députés, cette loi constitue un outil de censure inédit. C’est une attaque sans précédent contre le droit d’informer ainsi que le droit d’être informé de manière libre et indépendante.

Monsieur le président de la République, si vous considérez la liberté d’informer comme un pilier de la démocratie, si vous êtes attaché à l’équilibre des pouvoirs et à la défense de l’intérêt général, nous ne sommes pas opposés au secret des affaires. Comme vous, nous souhaitons protéger le savoir-faire de nos entreprises et mettre un terme à l’espionnage économique entre acteurs concurrentiels. Mais c’est à ces acteurs, et à eux seuls, que le secret des affaires doit s’appliquer. Pas à l’ensemble de la société !

Nous refusons qu’une loi votée au nom du peuple soit instrumentalisée afin de bâillonner les citoyens. Nous ne pouvons accepter que des lobbys, quels qu’ils soient, dictent l’information.

Monsieur le président de la République, à l’heure où les médias n’ont jamais été aussi concentrés, à l’heure où les ONG n’ont jamais subi autant de pressions, vous ne pouvez remettre en cause le contrat historique qui unit les Français à leurs élites politiques.

En mars 1944, les représentants des organisations de résistance, des centrales syndicales et des partis politiques groupés au sein du Conseil national de la Résistance (CNR) décidaient d’assurer à la presse son indépendance «à l’égard de l’Etat et des puissances d’argent». Le CNR revendiquait l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant «l’éviction des grandes féodalités économiques et financières».

La loi sur le secret des affaires s’attaque à ce pacte fondateur. Elle met sérieusement en danger l’équilibre démocratique et constitutionnel de notre pays. Elle érige le secret des affaires en un principe général et relègue la liberté d’information au rang de simple exception, sans poser de cadre précis.

Monsieur le président de la République, nous ne pouvons l’accepter.

La procédure parlementaire n’ayant permis aucun débat public digne de ce nom, ni aucune concertation entre les partenaires sociaux, vous êtes, avec le Premier ministre, le seul à pouvoir changer le contenu de cette loi.

Si comme nous, vous considérez la liberté d’informer comme un pilier de la démocratie ; si comme nous, vous êtes attaché à l’équilibre des pouvoirs et à la défense l’intérêt général, vous devez modifier cette loi. Vous devez limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Liste des signataires collectifs :
Sociétés des journalistes, sociétés des rédacteurs, organes de presse et associations soutenant la presse :
Agence France Presse. Prix Albert-Londres,Alternatives économiques, Bastamag, BFMTV, Capa, Challenges, les Echos, Fakir, Europe 1. Fédération française des agences de presse, le Figaro, France 2, France 3 Rédaction nationale, France Inter, Fumigène Mag, le Journal du dimanche, le Journal minimal, les Jours, la TéléLibre, Libération,Mediacités, Mediapart, Collectif Metamorphosis,l’Obs,l’Observatoire des multinationales, le Parisien, le Point,Premières Lignes Télévision, Radio France, Reporterre, RMC, Société civile des auteurs multimédias (Scam), Slug News, Télérama,TF1, TV5 Monde, la Vie.

ONG et syndicats :
Anticor, les Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CFDT cadres, CFE-CGC, Collectif éthique sur l’étiquette, Crim’HALT. Fédération des finances-CGT, Fédération communication conseil culture, Fondation France Libertés, Foodwatch, Greenpeace France, Inf’OGM, Informer n’est pas un délit, le Mouvement, Nothing2hide, Notre affaire à tous, Ligue des droits de l’homme (LDH), Pollinis, Ritimo, Sciences citoyennes, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat national des journalistes (SNJ), Snesup-FSU, SNCS-FSU (syndicat national des chercheurs scientifiques), SNJ – CGT, Sherpa, Solidaires, UGICT – CGT.

Signatures individuelles, journalistes, producteurs, avocats : 
Fabrice Angotti, rédacteur en chef RMC. Fabrice Arfi, Mediapart. Manon Bachelot, journaliste Premières Lignes TV. Irène Bénéfice, journaliste-réalisatrice. Linda Bendali, journaliste-réalisatrice, Premières Lignes TV Véronique Blanc, journaliste indépendante. Lise Blanchet, journaliste, Prix Albert-Londres. Frédéric Boisset, rédacteur en chef, Brainworks. Martin Boudot, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV. Denis Boutelier, producteur, CAT & Cie. Félix Briaud, journaliste indépendant. Benoît Bringer, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV Christophe Brulé, rédacteur en chef, TSVP/MSVP. Jean-Pierre Canet, journaliste. Julie Charpentrat, journaliste. Benoît Collombat, journaliste, France Inter. Eric Colomer, journaliste-producteur, Dream Way. Caroline Constant-Baumard, journaliste, l’Humanité. Guilhem Delteil, journaliste RFI. Antoine Deltour, lanceur d’alerte. Jennifer Deschamps, journaliste KM. Elsa Dicharry, journaliste aux Echos. Aude Favre, journaliste indépendante. Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef Premières Lignes TV. Audrey Gloaguen, journaliste indépendante. Catherine Golliau, journaliste au Point. Pascal Henry, journaliste-réalisateur indépendant. Luc Hermann, producteur Premières Lignes TV. Etienne Huver, journaliste-réalisateur. Nicolas Jaillard, rédacteur en chef, TV Presse. Mathieu Jego, rédacteur en chef, France 2. Rosa Moussaoui, journaliste à l’Humanité. Hervé Kempf, journaliste, fondateur de Reporterre. Rémi Labed, journaliste. Paul Laubacher, journaliste à l’Obs. Séverine Lebrun, journaliste, France 2. Sophie Le Gall, journaliste-réalisatrice, Premières Lignes TV. Elise Lucet, journaliste, France 2. Pierre-Emmanuel Luneau-Daurignac, journaliste-réalisateur. Virginie Marquet, avocate. Laurent Mauduit, journaliste, Mediapart. Marie Maurice, journaliste, Premières Lignes TV. Paul Moreira, producteur, Premières Lignes TV. Anthony Orliange, rédacteur en chef Capa. Sylvain Pak, journaliste-réalisateur. Laure Pollez, journaliste, France 2. Olivier Ponthus, rédacteur en chef, Yemaya. Delphine Prunault, journaliste-réalisatrice. Laurent Richard, journaliste-réalisateur. Premières Lignes TV Agnès Rousseaux, journaliste, Bastamag. Magali Serre, journaliste-réalisatrice. Frédéric Texeraud, producteur CAT&Cie. Emmanuelle Veil, fondatrice du Journal minimal. Romain Verley, rédacteur en chef, Premières Lignes TV. Nicolas Vescovacci, journaliste-réalisateur, Premières Lignes TV.

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Malgré une forte mobilisation de la part des ONG, des associations, des syndicats, des journalistes, des citoyen.ne.s et des lanceurs d’alerte, et sans aucun débat démocratique, le Parlement s’apprête à voter une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Cette loi pourrait même concerner des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement. Les individus qui rendraient publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction potentielle, qui découragerait de futures divulgations. La loi encadre également les savoirs et savoir-faire acquis par les salarié.e.s, et pourrait, par la généralisation des clauses de non concurrence, limiter leur mobilité.

Discrète et expresse, déposée le 19 février 2018, la proposition de loi vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale en première lecture et sera présentée au Sénat le 18 avril, avec une adoption dans la foulée en procédure accélérée.

Nous vous invitons à vous mobiliser, comme les plus de 300.000 signataires de cette pétition, pour dénoncer les dangers que présente cette proposition.

Pour aller plus loin, suivez ce lien.

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M. Le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques. Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.

La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salarié.e.s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié.e.s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information…La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception. Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général. Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’UNSA ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission SCAM des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la Terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de Magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre Solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours Catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Antenne de France ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples Solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des Multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’ATTAC ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Libertés et président du CRID ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’Acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des Droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières Lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives Economiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.

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#stopsecretdaffaires

Mardi 27 mars, l’Assemblée nationale discutera en séance publique de la proposition de loi sur le secret des affaires. Afin que le droit des affaires ne l’emporte pas sur la liberté d’expression et le droit d’alerte, nous avons publié une lettre ouverte aux parlementaires, co-signée par un grand nombre de sociétés de journalistes. Cette action est menée avec la coalition d’organisations qui s’était mobilisée en 2015 et 2016 à l’occasion de la loi Macron et de la directive sur le secret des affaires.

Nous avons également rencontré des députés de différents groupes afin de leur présenter nos propositions d’amendements à la fois pour inverser la logique de cette loi et, à défaut, essayer d’en atténuer les effets. Ces amendements ont ensuite été envoyés aux députés.

En parallèle, nous appelons à signer une pétition à destination de ces derniers, qui reprend notre lettre ouverte et que nous vous invitons à relayer :

http://stopsecretdaffaires.org

La date limite pour la transposition de la directive secret des affaires étant le 9 juin 2018, il est urgent de nous mobiliser dès à présent.

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