À l’endroit des gouvernements:

Aujourd’hui, nous vous invitons, par la présente lettre, à prendre l’initiative pour assurer que les pays du monde ne soient confrontés à une vague de poursuites de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19 et la crise économique qui en découle.

Partout dans le monde, certains gouvernements prennent des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois,lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. L’ampleur de ces mesures est sans précédent dans les temps modernes et la nécessité de ces actions est évidente. Cependant, la portée très étendue du mécanisme de RDIE pourrait exposer ces mesures gouvernementales cruciales à des plaintes avec demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs millions de dollars de la part des investisseurs étrangers. Le nombre de ces plaintes pourrait également être sans précédent et imposer des charges financières considérables aux gouvernements qui   croulent déjà sous le fardeau des crises sanitaires et économiques dévastatrices.

Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Il permet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux secrets en dehors du système juridique national pour obtenir des montants bien plus élevés que ceux qui seraient disponibles devant les tribunaux nationaux.

Les avocats, qui profitent énormément du mécanise du RDIE, font déjà la chasse aux sociétés clientes qui souhaiteraient utiliser les tribunaux du RDIE pour soutirer des sommes importantes aux gouvernements en raison des mesures qu’ils ont prises en réponse à la crise du COVID-19. Les cabinets d’avocats^[1], les experts en commerce^[2], les organismes des Nations Unies^[3] et les experts en droits de l’homme^[4] ont déjà prédit une vague imminente de poursuites dans le cadre du mécanisme du RDIE. Les revues juridiques spécialisées estiment que “les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom” des poursuites liées au mécanisme RDIE.^[5] Les situations de crise dans le passé, comme la crise financière en Argentine ou le printemps arabe, ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires.

Les poursuites pourraient naître des mesures prises par de nombreux gouvernements dans le but de :

•  restreindre et suspendre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs ;
• sécuriser les ressources des systèmes de santé en exigeant l’utilisation des établissements hospitaliers privés, de placer les prestataires de soins privés sous contrôle public ou d’obliger des fabricants à produire des ventilateurs ;
• imposer pour les ménages et  les entreprises un allègement des paiements hypothécaires ou du loyer
• empêcher les étrangers de racheter des entreprises stratégiques frappées par la crise  ;
• garantir l’accès à l’eau potable pour le lavage des mains et l’assainissement par le gel des factures de services publics et la suspension des coupures;
• assurer que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables
• favoriser la restructuration de la dette.

Les réparations qui résulteraient de la vague des poursuites judiciaires en matière de RDIE liée au COVID pourraient être énormes. Sur les 1 023 poursuites de RDIE connues, treize ont donné lieu à des indemnisations ou à des règlements de plus d’un milliard de dollars, y compris des pertes de bénéfices futures.^[6] À la fin de 2018, des pays ont reçu l’ordre ou ont convenu de verser aux investisseurs dans le cadre des affaires de RDIE connues du public la somme de 88 milliards de dollars EU.^[7] Certains pays en développement ont des milliards de dollars d’impayés au titre de ces affaires.

À une époque où les ressources publiques sont mobilisées au maximum pour répondre à la crise, les fonds publics ne devraient pas être détournés de la sauvegarde de vies, des emplois et de moyens de subsistance pour payer des réparations ou des frais de justice pour lutter contre une plainte. Étant donné que la lutte contre COVID-19 va se poursuivre, une vague de poursuites pourrait entraîner un effet de “frilosité réglementaire”, dans lequel les gouvernements dilueraient, reporteraient ou retireraient les mesures de lutte contre la pandémie par crainte de ces paiements, une situation qui pourrait s’avérer mortelle.

Afin d’éviter cette situation, nous invitons instamment les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant que les premières poursuites ne soient intentées :

1. restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes au titre des plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19 ;
2. suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie ;
3. veiller à ce que des fonds publics ne soient dépensés pour payer aux sociétés des indemnisations liées au RDIE pendant la pandémie ;
4. cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE ;
5. mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE, assurer que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager des poursuites par la suite ;
6. compte tenu des menaces révélées par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE   pour voir s’ils répondent à leur objectif.

De plus amples informations sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont disponibles dans l’annexe à la présente lettre.

Nous vous prions instamment de prendre des mesures immédiates pour garantir que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu du champ des plaintes de RDIE

Signé,

Vous trouverez l’intégralité de la lettre et la liste des signataires ici.

Vous trouverez la version anglaise ici.
Vous trouverez la version espagnole ici. 

1. Voir par exemple: https://www.alston.com/en/insights/events/2020/04/the-coming-wave-of-covid-19- arbitration/, https://www.ropesgray.com/en/newsroom/alerts/2020/04/COVID-19-Measures- Leveraging-Investment-Agreements-to-Protect-Foreign-
   Investments, https://www.reedsmith.com/en/perspectives/2020/05/reed-smith-quarterly- international-arbitration-focus, https://globalarbitrationreview.com/article/1222354/could-covid-19- emergency-measures-give-rise-to-investment-claims-first-reflections-from-italy, https://www.acerislaw.com/the-covid-19-pandemic-and-investment-arbitration/
2. https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19
3. https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf
4. http://ccsi.columbia.edu/2020/05/05/isds-moratorium-during-covid-19/
5. https://www.law360.com/legalethics/articles/1261213/third-party-funders-business-is-booming- during-pandemic
6. https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement
7. Cálculo realizado sobre la base de datos de la UNCTAD para los casos hasta diciembre de 2018.

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L’ONG Les Amis de la terre vient de publier un rapport intitulé « Tribunaux VIP : 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales », accessible sur le site dédié, qui explique parfaitement ce que sont l’ISDS et le CETA, quelles sont leurs conséquences sur nos sociétés et leurs impacts sur chacun d’entre nous. D’où l’urgence d’une mobilisation massive.
http://10isdsstories.org/fr/

Le communiqué de presse envoyé par Les Amis de la terre le 15 juillet 2019 donne d’autres informations et liens importants.
http://amisdelaterre.org/Nouveau-rapport-alarmant-sur-la-justice-d-exception-a-la-veille-de-la.html

« Alors que (…) les députés français doivent se prononcer en catimini sur la ratification sur l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), (…) [ce rapport révèle] les conséquences dévastatrices du système controversé des tribunaux d’arbitrage privés. Composante commune aux accords internationaux sur le commerce et l’investissement, le système de règlement des différends investisseurs – États (…) crée un système de justice parallèle qui déroule le tapis rouge aux multinationales, et leur permet de poursuivre les États lorsqu’elles se sentent menacées par des mesures d’intérêt public. »

Le rapport détaille dix cas concrets de dix pays en train de subir ce racket tout à fait légal. Mais il y a environ mille cas de (menace de) recours à la justice arbitrale. Car une menace de poursuite suffit souvent à faire reculer les États et toute volonté politique de régulation. Une telle menace a contribué à vider de sa substance la loi Hulot sur les hydrocarbures.

Qu’il s’agisse de protection de l’environnement ou de tout enjeu de santé publique limitant les appétits de profit d’une multinationale, l’intérêt général sortira toujours perdant. Ces tribunaux d’arbitrage montrent ce que sont la légalité et la justice selon le néolibéralisme.

Rappelons que l’initiative européenne « Stop ISDS » est toujours ouverte à la signature individuelle, sur cette page.
https://www.cncd.be/stop-isds

Soyons nombreux à signer et à faire connaître les initiatives visant à contrer le CETA et l’ISDS!

Pls d’information sur la coalition

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L\’ONG Les Amis de la terre vient de publier un rapport intitulé \ »Tribunaux VIP : 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales\ », accessible sur le site dédié, qui explique parfaitement ce que sont l\’ISDS et le CETA, quelles sont leurs conséquences sur nos sociétés et leurs impacts sur chacun d\’entre nous. D\’où l\’urgence d\’une mobilisation massive.
http://10isdsstories.org/fr/

Le communiqué de presse envoyé par Les Amis de la terre le 15 juillet 2019 donne d\’autres informations et liens importants.
http://amisdelaterre.org/Nouveau-rapport-alarmant-sur-la-justice-d-exception-a-la-veille-de-la.html

\ »Alors que (…) les députés français doivent se prononcer en catimini sur la ratification sur l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), (…) [ce rapport révèle] les conséquences dévastatrices du système controversé des tribunaux d’arbitrage privés. Composante commune aux accords internationaux sur le commerce et l’investissement, le système de règlement des différends investisseurs – États (…) crée un système de justice parallèle qui déroule le tapis rouge aux multinationales, et leur permet de poursuivre les États lorsqu’elles se sentent menacées par des mesures d’intérêt public.\ »

Le rapport détaille dix cas concrets de dix pays en train de subir ce racket tout à fait légal. Mais il y a environ mille cas de (menace de) recours à la justice arbitrale. Car une menace de poursuite suffit souvent à faire reculer les États et toute volonté politique de régulation. Une telle menace a contribué à vider de sa substance la loi Hulot sur les hydrocarbures.

Qu\’il s\’agisse de protection de l\’environnement ou de tout enjeu de santé publique limitant les appétits de profit d\’une multinationale, l\’intérêt général sortira toujours perdant. Ces tribunaux d\’arbitrage montrent ce que sont la légalité et la justice selon le néolibéralisme.

Rappelons que l\’initiative européenne \ »Stop ISDS\ » est toujours ouverte à la signature individuelle, sur cette page.
https://www.cncd.be/stop-isds

Soyons nombreux à signer et à faire connaître les initiatives visant à contrer le CETA et l\’ISDS!

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Cet accord qui présente des risques largement documentés sur le plan économique, social, démocratique et écologique doit être examiné à l’Assemblée Nationale, dès le 10 juillet en Commission Affaires étrangères et le 17 juillet en séance plénière.

Les organisations signataires : 350.org, AC !, ActionAid France, Adéquations, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre France, ANV-COP21, Association Léo Lagrange de Défense des consommateurs, Association Max Havelaar France, Attac France, AVSF, Banana Link, Bio Consom’acteurs, Biocoop, Bizi !, BLOOM, CADTM, CCFD-Terre Solidaire, CFE-CGC, CFTC, CGT, Collectif Ethique sur l’Étiquette, Collectif Repenser les Filières, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Equitable France, Confédération Paysanne, CRID, Echoppe, Ethique et Investissement, Fédération Artisans du Monde, Filière paysanne, FNB, FNE, FNH, Fondation Copernic, foodwatch France, France Amérique Latine, France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand, Générations Futures, GERES, Greenpeace France, Ingénieurs Sans Frontières Agrista , Institut Veblen, Interbev, Justice Pesticides, LDH, Le Mouvement, Le Mouvement de la Paix, Les Jeunes Agriculteurs, MES – Mouvement pour l’Economie Solidaire, Notre affaire à tous, RAC – Réseau Action Climat France, React, REFEDD – RÉseau Français Étudiant pour le Développement Durable, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Sciences Citoyennes, Secours Catholique, Sherpa, SNESUP – FSU, Solidaires, Sumofus, Survie, Syndicat de la Magistrature, UFC-Que Choisir, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles, Unis pour le climat, Utopia, WECF France, wemove France, WWF France

Contact presse :
Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre France sur les accords de libre-échange nicolasroux.at@gmail.com, 07 69 12 73 84

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