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Depuis au moins une vingtaine d’années, nous observons une inexorable et profonde refonte des mondes professionnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Répondant au mot d’ordre « d’Economie de la Connaissance », une nouvelle façon de concevoir la place des savoirs dans nos sociétés a conduit à une succession de réformes systémiques ayant pour cadre commun la transformation des pratiques et des valeurs de nos métiers. La Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) n’est qu’un nouvel épisode de cette opération politique de reconfiguration des paysages scientifiques.

En regard de cette réorganisation de l’Institution Science, on constate depuis plusieurs années un engagement croissant des chercheurs et enseignants-chercheurs dans les débats et mobilisations qui agitent nos sociétés. Les scientifiques ne se contentent plus de quitter leur Tour d’Ivoire pour faire acte de vulgarisation, mais ils prennent part à la vie de la cité, mobilisant de plus en plus leurs savoirs dans l’espace public. Les initiatives de collectifs en marge du mouvement syndical, telles que Labo 1.5, Atecopol, ou Rogue ESR, témoignent d’une volonté de repenser la place du scientifique dans la société, de reconfigurer également pratiques et valeurs.

La suite sur Le Club de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/association-sciences-citoyennes/blog/120220/organiser-la-recherche-oui-mais-pour-quels-savoirs

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La Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) n’est que le dernier épisode de cette opération politique de reconfiguration des paysages scientifiques et les récentes déclarations au sujet de cette loi de responsables du gouvernement, présidents d’université ou PDGs d’organismes de recherche illustrent la volonté du gouvernement d’imposer un agenda politique néolibéral aux scientifiques, sans l’accord des personnels et contre eux si nécessaire.

Cette loi ne cherche pas à améliorer les conditions de travail ou l’environnement professionnel des personnels de l’ESR mais à mettre en place un système caricatural de management ayant pour objectif un contrôle social de plus en plus autoritaire et inégalitaire de la communauté scientifique, et à réduire les personnels de l’ESR (enseignant.e.s, chercheur.euse.s, technicien.ne.s, administratif.ive.s…) à de simples opérateurs d’une système contreproductif, de plus en plus détaché des savoirs, de la société et du monde.

Cette vision hors-sol du monde de la recherche est aux antipodes de l’histoire de notre communauté, des valeurs qui fondent notre activité et des conditions nécessaires à la production de savoirs. La LPPR n’aura pour conséquence que de continuer à supprimer les espaces d’autonomie de la communauté scientifique, d’en assécher la créativité, de rendre nos métiers de plus en plus aliénants et ubuesques, et de précariser davantage celles et ceux (étudiant.e.s, précaires, vacataires, salarié.e.s…) qui souhaitent contribuer à la production de savoirs.

Cette loi trahit une vision singulière de la connaissance et des sciences et de son rôle au sein de la société, vision que Sciences Citoyennes combat activement depuis plusieurs années.

Les sciences dans l’économie de la connaissance ne sont plus au service de l’intérêt général, les savoirs ne sont plus un outil permettant d’éclairer les choix individuels et collectifs de chacun d’entre nous, d’autant plus nécessaire et urgent aujourd’hui dans les temps de crises sociales et planétaires auxquelles nos sociétés sont confrontées. Ils ne sont plus que des marchandises répondant aux normes de production et de valorisation des secteurs économiques et industriels.

Ces connaissances sont de fait capturées par des intérêts particuliers, ici le monde industriel et économique qui est le principal commanditaire, partenaire et bénéficiaire d’une politique de la Recherche qui vise à lui fournir à bas prix des savoirs et techniques destinés à une marchandisation. Cette politique de la recherche favorise une bulle « technoscientifique » où les régimes de la promesse et de la peur pèsent lourdement (et souvent pour le pire) sur les choix de société. Les savoirs ne sont plus ainsi construits au sein de la communauté, mais soumis aux priorités du monde économique et à un pilotage politique de plus en plus vertical et étroit de la recherche.

Cette orientation des politiques de recherche nie brutalement les principes de collégialité et de désintéressement qui fondent l’éthique des chercheu.r.euse.s. Elle ne peut donc se déplier qu’en brisant les habitudes démocratiques d’une communauté scientifique toujours fortement attachée à ces valeurs. Le tournant néomanagérial accompagne la transformation des personnels de la recherche en microentrepreneurs et les savoirs en produits d’une économie libérale dont les fondements et perspectives nous sont désormais bien connues. Il s’opère par un détournement, un travestissement des valeurs de la Science qu’il convient de défendre aujourd’hui plus que jamais.

Nous appelons donc le gouvernement à renoncer à cette politique anti-scientifique qui dénature le monde de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et qui signera assurément, en quelques années, la destruction d’une Institution que nous avons mis ensemble plusieurs siècles à construire.

Parce qu’une autre politique de recherche est non seulement impérative mais urgente au vu des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, nous invitons les comités de mobilisation, syndicats, associations à venir participer au débat que Sciences Citoyennes organise à l’Assemblée Nationale le 13 février matin pour réfléchir et dessiner ensemble cette autre vision de la Recherche.

Pour cela, il est impératif de s’inscrire avant le 5 février ici : https://www.helloasso.com/associations/association-sciences-citoyennes/evenements/pour-une-recherche-avec-et-pour-les-citoyens

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PERARES comportait 12 programmes de travail (Work Packages), dont 2 coordonnés par la Fondation Sciences Citoyennes (WP3  et WP8).

• WP3 – Pilot for permanent debate lab-CSO

Dans le cadre du WP3, nous avons produit un guide méthodologique pour organiser des ateliers-scénarios dans le but de développer des partenariats entre chercheurs et des organisations de la société civile.

Voici la version française concernant le travail effectué en France :

Deliverable 3.1A WP3 (French experiences)

et la version anglaise qui reprend le travail effectué en France et le complète en intégrant celui effectué au Royaume-Uni par notre partenaire britannique, l’Université de Cambridge.

Deliverable_D3.1_(annexes_in_French)

• WP8 – Advancing PER through support from Research Councils for research of CSOs with Research Institutes

Le WP8 quant à lui comportait différentes sous-parties. Vous trouverez ici le rapport (en anglais) coordonné par la Boutique de Sciences de Bonn (Allemagne) sur l’attitude des financeurs européens de la recherche vis-à-vis des demandes de la société civile. Il contient une partie spécifique à la France :

WP8-Report-Europe-Final-14-January

Nous en avons extrait un résumé sous la forme d’un « policy brief » (en anglais) reprenant les principaux constats et recommandations de ce rapport :

PERARES-Policy-Brief-1-Research-Funders

Ce Work Package nous a aussi permis de produire une analyse des programmes de financement de la recherche participative français en partant du point de vue des acteurs (financeurs, chercheurs, associations). Voici le rapport (en français) qui a conclu ce travail :

D08-2-perares-244264

Les autres « Work Packages » ont permis de réfléchir à l’évaluation des projets de recherche participative, de produire des recommandations sur l’intégration des problématiques sociétales dans l’enseignement supérieur, de conduire des projets pilotes autour des façons d’aborder la recherche participative avec les citoyens mis de côté en Europe ou sur le thème de la violence domestique. Un projet pilote a également consisté à tester des processus de débats transnationaux en ligne. Deux conférences internationales (Living Knowledge 5 à Bonn et Living Knowledge 6 à Copenhague) ont aussi pu être organisées. Enfin, le WP4 a permis à une dizaine de projets de Boutiques de Sciences de voir le jour, dont 2 en France, à Grenoble et Lyon.

Vous trouverez les rapports concernant ces autres Work Packages sur le site du consortium PERARES.

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PROJET DE LOI

relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Propositions d’amendements de la Fondation Sciences Citoyennes

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE I^er

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 3

Dans le 2^e nouvel alinéa, après les mots « partenaires sociaux », sont insérés les mots :
« comprenant des associations à buts non lucratifs »

Après le 2^e nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Après le 3^e nouvel alinéa devenu 4^e alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport analyse également les défis sociétaux et établit des recommandations pour l’amélioration des interactions entre sciences et société. »

« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 4

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« à la formation de citoyens actifs et responsables »

Il est ajouté un 6^e alinéa ainsi rédigé :
« au développement des capacités d’initiative sociales, économiques et culturelles des étudiants »

Il est ajouté un 7^e alinéa ainsi rédigé :
« au renforcement des interactions sciences-société »

Article 5

Le 4^e alinéaest ainsi rédigé :
« le développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la nation »

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« le renforcement des liens avec les acteurs économiques et sociaux et des interactions entre sciences et société »

Les 5^e et 6^e alinéas sont renumérotés 6° et 7°

Article 7

Après le 1^er alinéa, après les mots « monde socio-économique », il est inséré les mots:
« et la société civile. »

Après le 2^e alinéa, sont insérées les phrases :
« A cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogique en son sein. Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. »

Après le 4^e alinéa, il est ajouté :
« Il concourt au développement des interactions sciences-société. »

Dans le 5^e alinéa, après les mots « l’ensemble du secteur de la production », sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Article 8

Dans le 1^er alinéa, les mots « et à la rencontre des cultures » sont remplacés par les mots :
« , à la rencontre des cultures et au progrès de la recherche, à la rencontre des cultures, et au développement des interactions sciences-société. Il promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. »

CHAPITRE II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 10

Après les mots « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » sont insérés les mots :
« et la société civile. »

Les mots « à la diffusion de l’information scientifique » sont remplacés par les mots :
« au développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation, au renforcement des interactions sciences-société »

Article 11

Au b), après les mots « monde socio-économique » sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Dans le 2^e alinéa, Après les mots « les collectivités territoriales. » sont inséréesles phrases :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Article 12

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « techniques et sociétaux » sont insérésles mots :
« notamment l’amélioration des interactions entre sciences et société »

Un nouvel alinéa c) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le renforcement des interactions entre sciences et société. »

Un nouvel alinéa d) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation. »

Un nouvel alinéa e) est ajouté et est ainsi rédigé :
« l’organisation de l’accès libre aux publications scientifiques. »

Les alinéa b), c) et d) sont renumérotés f), g) et h)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 13

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « scientifiques, économiques et sociaux » sont insérés les mots :
« , notamment les associations à buts non lucratifs concernées. »

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 15

Dans la 1^re phrase, Après les mots « milieux professionnels » sont insérés les mots :
« et représentants d’associations à but non lucratif concernées. »

Dans l’alinéa 3°, Après les mots « entreprises publiques ou privées » sont insérés les mots :
« et associations à but non lucratif concernées. »

Dans le nouvel alinéa 4°, Après les mots « organisés en alternance » sont insérés les mots :
« en lien notamment avec les collectivités locales et territoriales, les entreprises publiques ou privées et les associations à but non lucratif concernées. »

Nouvel article 16 – reconnaissances des expériences et pratiques des étudiants

Il est ajouté un nouvel article 15 ainsi rédigé :
« Un nouvel alinéa est ajouté à L’article L. 611-3 ainsi rédigé :
Les expériences notamment dans les domaines sportif, culturel, humanitaire, éducatif, social, environnemental, entrepreneurial ou syndical, font partie intégrante de l’apprentissage de la vie citoyenne, et à ce titre contribuent aux missions des universités. Ces expériences sont encouragées, promues et reconnues dans les cursus universitaires. »

Article 16 renuméroté 17

Le titre de cet article est ainsi reformulé :
« Enseignement numérique et enseignement du numérique »

Dans le nouvel article L. 611-8 sont insérées les phrases :
« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’Enseignement du numérique vise notamment :
1°) à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication
2°) au développement d’un esprit critique numérique
3°) à l’acquisition de savoirs génériques de l’enseignement supérieur par une culture et des pratiques de la logique algorithmique et du code informatique
4°) au développement d’une culture de la publication et de sa gestion en ligne. »

Article 17 renuméroté 18

Il est ajouté un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° De permettre à l’étudiant d’approfondir et d’élargir ses expériences sociales, économiques, culturelles et citoyennes. »

Il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° De permettre aux étudiants de participer à des activités concernant les interactions sciences et société. »

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

CHAPITRE I^er

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Section 1 – La gouvernance des universités

Article 26 renuméroté 27

Dans le nouveau 3^e alinéa, Après les mots « dirigeant exécutif de tout établissement public » sont insérés les mots :
« ou privé »

Article 27renuméroté 28

Un nouvel alinéa 4° est inséré et est ainsi rédigé :
« 4° au moins deux représentants d’associations à but non lucratif concernées par les questions de sciences et société »

L’alinéa 4° est renuméroté 5° et les mots « celles mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots :
« celles mentionnées aux 2° et 3° et 4° »

Dans le paragraphe suivant les mots « en vertu des 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots :
« en vertu des 2°, 3°, 4°et 5° »

Article 28renuméroté 29

Dans l’alinéa II – 2°) c), après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont notamment des représentants d’associations à but non lucratif concernées »

Article 29renuméroté 30

Dans le 2^e alinéa du I, après les mots « centres de documentation » est insérée laphrase:
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement »

Section 2 – Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur

Article 33renuméroté 34

Dans l’alinéa II. – 1°, un nouvel alinéa est inséré en 1° et ainsi rédigé :
« 1° Dans le 2^e alinéa de l’article L. 715-2, aprèsles mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont des représentants d’associations à but non lucratif concernées par les enseignements ou les domaines de recherche de ces établissements » »

Les alinéas II. – 1° et 2° sont renumérotés 2° et 3°

CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements

Article 38renuméroté 39

Dans l’alinéa 3° du nouvelarticle L. 718-2-9 du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l’éducation, Après les mots « associations » sont insérés les mots :
« à but non lucratif, notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

Dans le 1^er alinéa du nouvelarticle L. 718-2-10du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l’éducation, Après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 45 renuméroté 46

Dans le 3^e alinéa de l’article L. 952-6, après les mots « l’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots :
« incluant les activités contribuant au renforcement des interactions entre sciences et société »

Article 52renuméroté 53

Dans l’article L. 114-3-3, il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux représentants d’associations à but non lucratif concernées »

Article 53 renuméroté 54

Un alinéa V est ajouté et ainsi rédigé :
« Dans l’Article L. 114-3-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Conseil stratégique de la science et de la technologie sont tenus d’établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent de secteurs en lien avec les sciences et techniques ainsi qu’avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l’initiative de l’intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu’une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, aux activités évaluées. » »

Un alinéa VI est ajouté et ainsi rédigé :
« A la fin de l’Article L. 114-3-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 55 renuméroté 56

Dans l’article L. 120-1 du code de la recherche, les mots « et le monde socio-économique » sont remplacés par les mots :
« , le monde socio-économique et le monde associatif. »

NOUVEAU TITRE VII

COOPÉRATIONS SCIENCES ET SOCIÉTÉ

Article 59 – Recherche participative

En conformité avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation telle que décrite dans l’article 3 de la présente loi, le ministère de la recherche, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les acteurs de la société civile concernés par les interactions entre sciences et société, soutient le développement et la promotion de la recherche participative, impliquant selon différentes modalités ces acteurs (associations, collectivités,…) et des structures (laboratoire, organisme,…) de recherche.
Ce soutien passe notamment par la valorisation, au moment de la sélection dans le cadre d’appels à projet ou de l’évaluation, de la dimension participative, notamment le copilotage par une ou plusieurs structures de recherche et un ou plusieurs acteurs de la société civile, d’un projet ou d’un programme de recherche. La participation, à proportion égale à celle d’acteurs du monde scientifique, d’acteurs de la société civile aux comités de pilotage, de sélection et d’évaluation de projets ou programmes de recherche participative est assurée lors de la désignation des membres de ces différents comités.

Article 60 – Boutiques de sciences

Afin de répondre à des besoins d’intérêt collectif à but non lucratif en lien avec des activités de recherche provenant d’acteurs de la société civile ne disposant pas des moyens pour exécuter directement ces recherches ou des moyens financiers pour faire appel à des prestations de recherche, la création de boutiques de sciences au sein des établissements publics d’enseignement supérieur des organismes de recherche devra être inscrite dans les stratégies de ces établissements et organismes de recherche.
Ces boutiques de sciences permettront la mise en relation d’acteurs de la société civile, d’étudiants et d’encadrants académiques dans le but de traduire le besoin de recherche d’intérêt collectif à but non lucratif exprimé en activités scientifiques et techniques pouvant être mise en œuvre par l’étudiant dans le cadre d’un stage.

Article 61 – Démocratisation des choix scientifiques et techniques

1° L’OPECST assurera la tenue d’une Convention de citoyens annuelle pour éclairer le Parlement et le gouvernement sur des enjeux de recherche et d’enseignement supérieur concernant les grands défis sociétaux. Cette convention émettra des recommandations qui seront discutées par la représentation nationale.
Les modalités générales d’organisation de Conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente.
2° l’IHEST est chargé de mettre en place une session annuelle de formation gratuite sur les enjeux et pratiques « sciences et société » au profit des acteurs de la société civile à but non lucratif concernés.
3° Les conseils d’administration et les conseils scientifiques des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur incluent de un à trois représentants d’associations à but non lucratifs concernées par des questions de recherche, de technologie ou d’interactions entre sciences et société. Annuellement, une conférence des associations impliquées est organisée, visant à capitaliser et mutualiser ces expériences.

Article 62 – Chapitre Sciences-Société des contrats de site

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur comportent un chapitre « Sciences et Société ». Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, assure en lien avec les associations de la société civile concernées, la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Article 63 – Conseil National des Universités

Dans le tableau annexé à l’arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités, il est ajouté un groupe XIII et dans ce groupe une section 90 intitulée « sciences et société », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé de façon à comprendre dans chaque collège au moins un enseignant-chercheur d’une discipline de chacun des groupes de sections définis dans l’arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
Dans le cadre de ses activités, ce groupe pourra faire appel à titre consultatif à des représentants de la société civile.

Article 64 – Culture Scientifique et technique

1° La politique publique de Culture scientifique et technique est à la fois nationale et décentralisée.
2° Les objectifs de la politique de Culture scientifique et technique sont :

• a) la diffusion de l’information scientifique et technique
• b) le développement de la pratique scientifique et technique des citoyens, notamment les plus jeunes, par le biais du soutien à des activités éducatives formelles et non formelles.
• c) le développement des capacités et des modalités du dialogue entre les acteurs de la science et ceux de la société sur les enjeux sociétaux de la science.

3° L’Etat élabore la politique de Culture scientifique et technique et en coordonne les différents aspects avec le concours de ses principaux acteurs que sont Universciences, les CCSTI et les têtes de réseau associatifs d’éducation populaire. Cette politique est en partie décentralisée sur la base de contrats d’objectifs pluriannuels territoriaux mettant en synergie les CCSTI et les associations agissant sur le territoire. Le suivi et l’animation de ces contrats se feront dans le cadre de la Conférence territoriale permanente Sciences-Société associée à chacun d’eux.
4° Un agrément « Sciences et Société » est créé, dont les modalités feront l’objet d’un décret, à destination des associations de la société civile concernées. Les bénéficiaires de cet agrément seront éligibles à l’ensemble des responsabilités et activités couvertes par ce titre VII.
5° Les fonctions d’opérateur d’Universciences et la fonction d’Agence nationale de financement de la CSTI sont juridiquement et financièrement séparées et font l’objet d’une gouvernance distincte.

Article 65 – Formation par la recherche

Les activités éducatives visant à développer les capacités cognitives et de recherche dès le plus jeune âge jusqu’aux niveaux supérieurs, font l’objet d’une stratégie de mutualisation des innovations pédagogiques et éducatives qu’elles induisent. Cette stratégie est intégrée à la stratégie nationale de recherche.

Article 66 – Extension des parcours de formation supérieure

En lien avec l’article L. 611-2, les établissements d’enseignement supérieur accorderont une importance particulière au développement d’unités d’enseignement favorisant la mobilisation et l’approfondissement de savoirs acquis dans le cadre d’interactions entre sciences et société. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les acteurs sociaux et économiques concernés par les interactions entre sciences et société favoriseront la mutualisation et la capitalisation de ces expériences. Cette stratégie se déclinera de façon adaptée aux niveaux Licence, Master et Doctorat.

Article 67 – Responsabilité Sociale et Sociétale des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur comportent un chapitre « Responsabilité Sociale et Sociétale », intégrant la prise en compte par ces établissements des enjeux sociaux, économiques, culturels, éthiques et environnementaux notamment, en lien avec le monde du travail, les collectivités territoriales et les autres composantes de la société, notamment les associations à but non lucratif concernées. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec la Conférence Permanente des Universités et les associations à but non lucratif concernées, assure la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Le TITRE VII est rénuméroté TITRE VIII

Les articles 58 à 70 sont renumérotés 68 à 80

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PROJET DE LOI

relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Propositions d\’amendements de la Fondation Sciences Citoyennes

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE I^er

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 3

Dans le 2^e nouvel alinéa, après les mots « partenaires sociaux », sont insérés les mots :
« comprenant des associations à buts non lucratifs »

Après le 2^e nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d\’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d\’Etat. Elles permettront notamment d\’assurer que le comité de pilotage et l\’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l\’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l\’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Après le 3^e nouvel alinéa devenu 4^e alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport analyse également les défis sociétaux et établit des recommandations pour l’amélioration des interactions entre sciences et société. »

« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 4

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« à la formation de citoyens actifs et responsables »

Il est ajouté un 6^e alinéa ainsi rédigé :
« au développement des capacités d’initiative sociales, économiques et culturelles des étudiants »

Il est ajouté un 7^e alinéa ainsi rédigé :
« au renforcement des interactions sciences-société »

Article 5

Le 4^e alinéaest ainsi rédigé :
« le développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la nation »

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« le renforcement des liens avec les acteurs économiques et sociaux et des interactions entre sciences et société »

Les 5^e et 6^e alinéas sont renumérotés 6° et 7°

Article 7

Après le 1^er alinéa, après les mots « monde socio-économique », il est inséré les mots:
« et la société civile. »

Après le 2^e alinéa, sont insérées les phrases :
« A cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogique en son sein. Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. »

Après le 4^e alinéa, il est ajouté :
« Il concourt au développement des interactions sciences-société. »

Dans le 5^e alinéa, après les mots « l\’ensemble du secteur de la production », sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Article 8

Dans le 1^er alinéa, les mots « et à la rencontre des cultures » sont remplacés par les mots :
« , à la rencontre des cultures et au progrès de la recherche, à la rencontre des cultures, et au développement des interactions sciences-société. Il promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. »

CHAPITRE II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 10

Après les mots « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » sont insérés les mots :
« et la société civile. »

Les mots « à la diffusion de l’information scientifique » sont remplacés par les mots :
« au développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation, au renforcement des interactions sciences-société »

Article 11

Au b), après les mots « monde socio-économique » sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Dans le 2^e alinéa, Après les mots « les collectivités territoriales. » sont inséréesles phrases :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d\’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d\’Etat. Elles permettront notamment d\’assurer que le comité de pilotage et l\’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l\’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l\’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Article 12

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « techniques et sociétaux » sont insérésles mots :
« notamment l’amélioration des interactions entre sciences et société »

Un nouvel alinéa c) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le renforcement des interactions entre sciences et société. »

Un nouvel alinéa d) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation. »

Un nouvel alinéa e) est ajouté et est ainsi rédigé :
« l’organisation de l’accès libre aux publications scientifiques. »

Les alinéa b), c) et d) sont renumérotés f), g) et h)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 13

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « scientifiques, économiques et sociaux » sont insérés les mots :
« , notamment les associations à buts non lucratifs concernées. »

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 15

Dans la 1^re phrase, Après les mots « milieux professionnels » sont insérés les mots :
« et représentants d\’associations à but non lucratif concernées. »

Dans l\’alinéa 3°, Après les mots « entreprises publiques ou privées » sont insérés les mots :
« et associations à but non lucratif concernées. »

Dans le nouvel alinéa 4°, Après les mots « organisés en alternance » sont insérés les mots :
« en lien notamment avec les collectivités locales et territoriales, les entreprises publiques ou privées et les associations à but non lucratif concernées. »

Nouvel article 16 – reconnaissances des expériences et pratiques des étudiants

Il est ajouté un nouvel article 15 ainsi rédigé :
« Un nouvel alinéa est ajouté à L\’article L. 611-3 ainsi rédigé :
Les expériences notamment dans les domaines sportif, culturel, humanitaire, éducatif, social, environnemental, entrepreneurial ou syndical, font partie intégrante de l’apprentissage de la vie citoyenne, et à ce titre contribuent aux missions des universités. Ces expériences sont encouragées, promues et reconnues dans les cursus universitaires. »

Article 16 renuméroté 17

Le titre de cet article est ainsi reformulé :
« Enseignement numérique et enseignement du numérique »

Dans le nouvel article L. 611-8 sont insérées les phrases :
« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’Enseignement du numérique vise notamment :
1°) à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication
2°) au développement d’un esprit critique numérique
3°) à l’acquisition de savoirs génériques de l’enseignement supérieur par une culture et des pratiques de la logique algorithmique et du code informatique
4°) au développement d’une culture de la publication et de sa gestion en ligne. »

Article 17 renuméroté 18

Il est ajouté un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° De permettre à l’étudiant d’approfondir et d’élargir ses expériences sociales, économiques, culturelles et citoyennes. »

Il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° De permettre aux étudiants de participer à des activités concernant les interactions sciences et société. »

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

CHAPITRE I^er

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Section 1 – La gouvernance des universités

Article 26 renuméroté 27

Dans le nouveau 3^e alinéa, Après les mots « dirigeant exécutif de tout établissement public » sont insérés les mots :
« ou privé »

Article 27renuméroté 28

Un nouvel alinéa 4° est inséré et est ainsi rédigé :
« 4° au moins deux représentants d\’associations à but non lucratif concernées par les questions de sciences et société »

L\’alinéa 4° est renuméroté 5° et les mots « celles mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots :
« celles mentionnées aux 2° et 3° et 4° »

Dans le paragraphe suivant les mots « en vertu des 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots :
« en vertu des 2°, 3°, 4°et 5° »

Article 28renuméroté 29

Dans l\’alinéa II – 2°) c), après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont notamment des représentants d\’associations à but non lucratif concernées »

Article 29renuméroté 30

Dans le 2^e alinéa du I, après les mots « centres de documentation » est insérée laphrase:
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement »

Section 2 – Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur

Article 33renuméroté 34

Dans l\’alinéa II. – 1°, un nouvel alinéa est inséré en 1° et ainsi rédigé :
« 1° Dans le 2^e alinéa de l\’article L. 715-2, aprèsles mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont des représentants d\’associations à but non lucratif concernées par les enseignements ou les domaines de recherche de ces établissements » »

Les alinéas II. – 1° et 2° sont renumérotés 2° et 3°

CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements

Article 38renuméroté 39

Dans l\’alinéa 3° du nouvelarticle L. 718-2-9 du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l\’éducation, Après les mots « associations » sont insérés les mots :
« à but non lucratif, notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

Dans le 1^er alinéa du nouvelarticle L. 718-2-10du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l\’éducation, Après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 45 renuméroté 46

Dans le 3^e alinéa de l\’article L. 952-6, après les mots « l\’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots :
« incluant les activités contribuant au renforcement des interactions entre sciences et société »

Article 52renuméroté 53

Dans l\’article L. 114-3-3, il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux représentants d\’associations à but non lucratif concernées »

Article 53 renuméroté 54

Un alinéa V est ajouté et ainsi rédigé :
« Dans l\’Article L. 114-3-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Conseil stratégique de la science et de la technologie sont tenus d\’établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d\’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d\’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu\’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent de secteurs en lien avec les sciences et techniques ainsi qu\’avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l\’initiative de l\’intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu\’une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l\’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, aux activités évaluées. » »

Un alinéa VI est ajouté et ainsi rédigé :
« A la fin de l\’Article L. 114-3-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 55 renuméroté 56

Dans l\’article L. 120-1 du code de la recherche, les mots « et le monde socio-économique » sont remplacés par les mots :
« , le monde socio-économique et le monde associatif. »

NOUVEAU TITRE VII

COOPÉRATIONS SCIENCES ET SOCIÉTÉ

Article 59 – Recherche participative

En conformité avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation telle que décrite dans l’article 3 de la présente loi, le ministère de la recherche, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les acteurs de la société civile concernés par les interactions entre sciences et société, soutient le développement et la promotion de la recherche participative, impliquant selon différentes modalités ces acteurs (associations, collectivités,…) et des structures (laboratoire, organisme,…) de recherche.
Ce soutien passe notamment par la valorisation, au moment de la sélection dans le cadre d\’appels à projet ou de l\’évaluation, de la dimension participative, notamment le copilotage par une ou plusieurs structures de recherche et un ou plusieurs acteurs de la société civile, d\’un projet ou d\’un programme de recherche. La participation, à proportion égale à celle d\’acteurs du monde scientifique, d\’acteurs de la société civile aux comités de pilotage, de sélection et d\’évaluation de projets ou programmes de recherche participative est assurée lors de la désignation des membres de ces différents comités.

Article 60 – Boutiques de sciences

Afin de répondre à des besoins d\’intérêt collectif à but non lucratif en lien avec des activités de recherche provenant d\’acteurs de la société civile ne disposant pas des moyens pour exécuter directement ces recherches ou des moyens financiers pour faire appel à des prestations de recherche, la création de boutiques de sciences au sein des établissements publics d’enseignement supérieur des organismes de recherche devra être inscrite dans les stratégies de ces établissements et organismes de recherche.
Ces boutiques de sciences permettront la mise en relation d\’acteurs de la société civile, d\’étudiants et d\’encadrants académiques dans le but de traduire le besoin de recherche d\’intérêt collectif à but non lucratif exprimé en activités scientifiques et techniques pouvant être mise en œuvre par l\’étudiant dans le cadre d\’un stage.

Article 61 – Démocratisation des choix scientifiques et techniques

1° L’OPECST assurera la tenue d’une Convention de citoyens annuelle pour éclairer le Parlement et le gouvernement sur des enjeux de recherche et d\’enseignement supérieur concernant les grands défis sociétaux. Cette convention émettra des recommandations qui seront discutées par la représentation nationale.
Les modalités générales d\’organisation de Conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d\’Etat. Elles permettront notamment d\’assurer que le comité de pilotage et l\’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l\’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l\’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente.
2° l’IHEST est chargé de mettre en place une session annuelle de formation gratuite sur les enjeux et pratiques « sciences et société » au profit des acteurs de la société civile à but non lucratif concernés.
3° Les conseils d\’administration et les conseils scientifiques des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur incluent de un à trois représentants d\’associations à but non lucratifs concernées par des questions de recherche, de technologie ou d\’interactions entre sciences et société. Annuellement, une conférence des associations impliquées est organisée, visant à capitaliser et mutualiser ces expériences.

Article 62 – Chapitre Sciences-Société des contrats de site

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur comportent un chapitre « Sciences et Société ». Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, assure en lien avec les associations de la société civile concernées, la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Article 63 – Conseil National des Universités

Dans le tableau annexé à l\’arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités, il est ajouté un groupe XIII et dans ce groupe une section 90 intitulée « sciences et société », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé de façon à comprendre dans chaque collège au moins un enseignant-chercheur d\’une discipline de chacun des groupes de sections définis dans l\’arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
Dans le cadre de ses activités, ce groupe pourra faire appel à titre consultatif à des représentants de la société civile.

Article 64 – Culture Scientifique et technique

1° La politique publique de Culture scientifique et technique est à la fois nationale et décentralisée.
2° Les objectifs de la politique de Culture scientifique et technique sont :

• a) la diffusion de l’information scientifique et technique
• b) le développement de la pratique scientifique et technique des citoyens, notamment les plus jeunes, par le biais du soutien à des activités éducatives formelles et non formelles.
• c) le développement des capacités et des modalités du dialogue entre les acteurs de la science et ceux de la société sur les enjeux sociétaux de la science.

3° L’Etat élabore la politique de Culture scientifique et technique et en coordonne les différents aspects avec le concours de ses principaux acteurs que sont Universciences, les CCSTI et les têtes de réseau associatifs d’éducation populaire. Cette politique est en partie décentralisée sur la base de contrats d’objectifs pluriannuels territoriaux mettant en synergie les CCSTI et les associations agissant sur le territoire. Le suivi et l’animation de ces contrats se feront dans le cadre de la Conférence territoriale permanente Sciences-Société associée à chacun d’eux.
4° Un agrément « Sciences et Société » est créé, dont les modalités feront l’objet d’un décret, à destination des associations de la société civile concernées. Les bénéficiaires de cet agrément seront éligibles à l’ensemble des responsabilités et activités couvertes par ce titre VII.
5° Les fonctions d’opérateur d’Universciences et la fonction d’Agence nationale de financement de la CSTI sont juridiquement et financièrement séparées et font l’objet d’une gouvernance distincte.

Article 65 – Formation par la recherche

Les activités éducatives visant à développer les capacités cognitives et de recherche dès le plus jeune âge jusqu’aux niveaux supérieurs, font l’objet d’une stratégie de mutualisation des innovations pédagogiques et éducatives qu’elles induisent. Cette stratégie est intégrée à la stratégie nationale de recherche.

Article 66 – Extension des parcours de formation supérieure

En lien avec l’article L. 611-2, les établissements d’enseignement supérieur accorderont une importance particulière au développement d’unités d’enseignement favorisant la mobilisation et l’approfondissement de savoirs acquis dans le cadre d’interactions entre sciences et société. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les acteurs sociaux et économiques concernés par les interactions entre sciences et société favoriseront la mutualisation et la capitalisation de ces expériences. Cette stratégie se déclinera de façon adaptée aux niveaux Licence, Master et Doctorat.

Article 67 – Responsabilité Sociale et Sociétale des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur comportent un chapitre « Responsabilité Sociale et Sociétale », intégrant la prise en compte par ces établissements des enjeux sociaux, économiques, culturels, éthiques et environnementaux notamment, en lien avec le monde du travail, les collectivités territoriales et les autres composantes de la société, notamment les associations à but non lucratif concernées. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec la Conférence Permanente des Universités et les associations à but non lucratif concernées, assure la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Le TITRE VII est rénuméroté TITRE VIII

Les articles 58 à 70 sont renumérotés 68 à 80

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La Ministre de la Recherche, Geneviève Fioraso, a présenté hier son projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale qui devra, dans les semaines qui viennent, se pencher sur ce texte. Le projet est censé répondre aux défis et difficultés auxquels est confronté notre système d’ESR.

Baisse drastique des financements récurrents des laboratoires publics, compétition accrue entre équipes, laboratoires et instituts de recherche, méthodes managériales de gestion, évaluations technocratiques des scientifiques, envol de la précarité, enseignements universitaires de plus en plus tournés vers l’employabilité, pression accrue à la publication…
Les changements du système de recherche des dernières années n’ont rien d’anecdotiques. Ils sont au contraire porteurs d’une vision de la recherche, de son pilotage et de sa définition politique qui pose de nombreuses questions. À quels besoins la recherche publique doit-elle répondre ? Qui en décide ? Qu’est-ce que l’excellence scientifique, et quels critères permettent de la définir ? Comment faire émerger une expertise pluridisciplinaire et transparente ? Quelle responsabilité sociale et environnementale les chercheurs doivent-ils porter ? Comment se construisent les carrières scientifiques ? Quels partenariats de recherche, avec qui et sous quelles conditions ? La recherche publique relève-t-elle du bien commun ? Les résultats scientifiques doivent-ils être couverts par le sceau du secret (industriel ou militaire) ou verrouillés financièrement par le système des brevets ou doivent-ils être accessibles librement ? Quelles institutions et quels acteurs doivent démocratiquement définir et gérer les politiques de recherche et d’innovation ?

Cette loi amorce-t-elle des réponses à toutes ces questions ? Loin de là !

Comme pour le gouvernement précédent (et comme pour la Commission européenne dans le cadre du nouveau programme pluriannuel de recherche et innovation « Horizon 2020 »), il s’agit de mettre la recherche publique au service de la compétitivité économique, de la croissance et de « l’excellence », qui restent les mots d’ordre. Les citoyens et la société civile (non marchande) restent les grands absents et par conséquent les grands perdants du projet de loi.

Pourtant, la crise de la recherche n’est pas seulement un phénomène conjoncturel, limité aux coupes budgétaires et à la réorganisation. Elle correspond à la fois à une coupure plus profonde du rapport entre science et société (au sens large et au delà des seules grandes entreprises), et n’est, au même moment, qu’un miroir de l’évolution de notre société. Ce qui arrive aujourd’hui à la recherche – cette injonction pour du toujours plus grand et plus vite, générateur de profits immédiats – n’est rien d’autre qu’une transposition à la recherche d’une politique exclusivement consacrée à générer la sacro-sainte croissance. Pour préserver et développer la diversité de la recherche, redonner des marges de liberté aux chercheurs, il est crucial de repenser ses liens avec la société, ses objectifs et ses sources de légitimité tout en préservant une part à la recherche fondamentale estimée par les milieux économiques comme non rentable. En discuter et décider collectivement reste pour beaucoup un besoin démocratique vital.

En somme, il s’agit de repenser notre système de recherche et de refonder le rapport entre la recherche, la démocratie et la société autour d’un nouveau contrat social. Ceci nécessite une recherche publique forte et dotée de moyens accrus mais il s’agit aussi de transformer ses orientations, ses modes de décision, ses pratiques d’expertise. Par ailleurs, les besoins de recherche de la société incluent aussi et surtout la production de biens publics, un accès ouvert à une connaissance fiable et large, le développement d’une expertise plurielle et indépendante, le soutien des innovations à but non lucratif ou pour des besoins sociétaux non solvables. La société française en tant que telle (et particulièrement les plus démunis), mais aussi à travers ses rapports avec les autres pays, notamment du Sud, et à travers notre responsabilité commune pour l’avenir, n’a jamais eu autant besoin d’être accompagnée et d’accompagner les sciences, et pas seulement les innovations technoscientifiques.

Si un changement par rapport à la politique du gouvernement Sarkozy nous a été promis par le nouveau gouvernement socialiste, les signaux pour ce changement se font toujours attendre. La politique d’ESR initiée sous Mme Pécresse n’est pas remise en cause par le projet de loi de Mme Fioraso. Les quelques modifications introduites sont marginales et ne changent rien sur le fond.

Nous regrettons ce manque d’ambition du gouvernement de rompre avec la politique néo-libérale pour enfin développer, avec toutes les composantes de la société, une autre logique pour la recherche publique.

Nous appelons nos député/e/s nationaux, élu/e/s régionaux et partis à être attentifs et ambitieux. Il ne s’agit pas de revenir à un état antérieur (d’ailleurs idéalisé), mais de sortir du chemin tracé par l’idéologie néolibérale et d’inventer collectivement de nouvelles formes de démocratie, de fonctionnement, et d’enseignement pour notre système de recherche.
La question n’est pas de soutenir LA recherche mais QUELLE recherche ?
La question n’est pas d’améliorer L’enseignement supérieur mais QUEL enseignement supérieur et avec quelles finalités ?
Ces décisions auront des répercutions majeures pour l’ensemble de la société mais engagent également les générations futures.

Contact :
contact (@) sciencescitoyennes.org
01 43 14 73 65

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NB. Ces fiches étant « marquées » dans le temps. Des mises à jour seront opérées si nécessaire. Pour autant si vous avez des remarques à nous faire sur les contenus, n’hésitez pas à contacter : fabien.piasecki[at]sciencescitoyennes.org

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Lire également à ce sujet la fiche didactique intitulée L’Artémisinine, emblème du meilleur des mondes de la biologie de synthèse

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