À l’endroit des gouvernements:

Aujourd’hui, nous vous invitons, par la présente lettre, à prendre l’initiative pour assurer que les pays du monde ne soient confrontés à une vague de poursuites de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19 et la crise économique qui en découle.

Partout dans le monde, certains gouvernements prennent des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois,lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. L’ampleur de ces mesures est sans précédent dans les temps modernes et la nécessité de ces actions est évidente. Cependant, la portée très étendue du mécanisme de RDIE pourrait exposer ces mesures gouvernementales cruciales à des plaintes avec demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs millions de dollars de la part des investisseurs étrangers. Le nombre de ces plaintes pourrait également être sans précédent et imposer des charges financières considérables aux gouvernements qui   croulent déjà sous le fardeau des crises sanitaires et économiques dévastatrices.

Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Il permet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux secrets en dehors du système juridique national pour obtenir des montants bien plus élevés que ceux qui seraient disponibles devant les tribunaux nationaux.

Les avocats, qui profitent énormément du mécanise du RDIE, font déjà la chasse aux sociétés clientes qui souhaiteraient utiliser les tribunaux du RDIE pour soutirer des sommes importantes aux gouvernements en raison des mesures qu’ils ont prises en réponse à la crise du COVID-19. Les cabinets d’avocats^[1], les experts en commerce^[2], les organismes des Nations Unies^[3] et les experts en droits de l’homme^[4] ont déjà prédit une vague imminente de poursuites dans le cadre du mécanisme du RDIE. Les revues juridiques spécialisées estiment que “les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom” des poursuites liées au mécanisme RDIE.^[5] Les situations de crise dans le passé, comme la crise financière en Argentine ou le printemps arabe, ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires.

Les poursuites pourraient naître des mesures prises par de nombreux gouvernements dans le but de :

•  restreindre et suspendre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs ;
• sécuriser les ressources des systèmes de santé en exigeant l’utilisation des établissements hospitaliers privés, de placer les prestataires de soins privés sous contrôle public ou d’obliger des fabricants à produire des ventilateurs ;
• imposer pour les ménages et  les entreprises un allègement des paiements hypothécaires ou du loyer
• empêcher les étrangers de racheter des entreprises stratégiques frappées par la crise  ;
• garantir l’accès à l’eau potable pour le lavage des mains et l’assainissement par le gel des factures de services publics et la suspension des coupures;
• assurer que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables
• favoriser la restructuration de la dette.

Les réparations qui résulteraient de la vague des poursuites judiciaires en matière de RDIE liée au COVID pourraient être énormes. Sur les 1 023 poursuites de RDIE connues, treize ont donné lieu à des indemnisations ou à des règlements de plus d’un milliard de dollars, y compris des pertes de bénéfices futures.^[6] À la fin de 2018, des pays ont reçu l’ordre ou ont convenu de verser aux investisseurs dans le cadre des affaires de RDIE connues du public la somme de 88 milliards de dollars EU.^[7] Certains pays en développement ont des milliards de dollars d’impayés au titre de ces affaires.

À une époque où les ressources publiques sont mobilisées au maximum pour répondre à la crise, les fonds publics ne devraient pas être détournés de la sauvegarde de vies, des emplois et de moyens de subsistance pour payer des réparations ou des frais de justice pour lutter contre une plainte. Étant donné que la lutte contre COVID-19 va se poursuivre, une vague de poursuites pourrait entraîner un effet de “frilosité réglementaire”, dans lequel les gouvernements dilueraient, reporteraient ou retireraient les mesures de lutte contre la pandémie par crainte de ces paiements, une situation qui pourrait s’avérer mortelle.

Afin d’éviter cette situation, nous invitons instamment les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant que les premières poursuites ne soient intentées :

1. restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes au titre des plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19 ;
2. suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie ;
3. veiller à ce que des fonds publics ne soient dépensés pour payer aux sociétés des indemnisations liées au RDIE pendant la pandémie ;
4. cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE ;
5. mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE, assurer que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager des poursuites par la suite ;
6. compte tenu des menaces révélées par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE   pour voir s’ils répondent à leur objectif.

De plus amples informations sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont disponibles dans l’annexe à la présente lettre.

Nous vous prions instamment de prendre des mesures immédiates pour garantir que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu du champ des plaintes de RDIE

Signé,

Vous trouverez l’intégralité de la lettre et la liste des signataires ici.

Vous trouverez la version anglaise ici.
Vous trouverez la version espagnole ici. 

1. Voir par exemple: https://www.alston.com/en/insights/events/2020/04/the-coming-wave-of-covid-19- arbitration/, https://www.ropesgray.com/en/newsroom/alerts/2020/04/COVID-19-Measures- Leveraging-Investment-Agreements-to-Protect-Foreign-
   Investments, https://www.reedsmith.com/en/perspectives/2020/05/reed-smith-quarterly- international-arbitration-focus, https://globalarbitrationreview.com/article/1222354/could-covid-19- emergency-measures-give-rise-to-investment-claims-first-reflections-from-italy, https://www.acerislaw.com/the-covid-19-pandemic-and-investment-arbitration/
2. https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19
3. https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf
4. http://ccsi.columbia.edu/2020/05/05/isds-moratorium-during-covid-19/
5. https://www.law360.com/legalethics/articles/1261213/third-party-funders-business-is-booming- during-pandemic
6. https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement
7. Cálculo realizado sobre la base de datos de la UNCTAD para los casos hasta diciembre de 2018.

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Produire autrement

Si ce message concerne en premier lieu un secteur agricole acculé au changement de paradigme, il peut tout autant concerner un autre domaine également producteur, mais de connaissances : celui du monde scientifique. Longtemps sacralisé pour garantir une liberté absolue du chercheur en toutes disciplines, le mode de production des savoirs doit aussi être reconsidéré aujourd’hui, à l’aune d’une société qui évolue fortement et est en droit d’exiger une science qui réponde mieux à ses attentes.

La recherche scientifique a considérablement évolué depuis 30 ans, au profit de domaines à fort taux de solvabilité, c’est-à-dire qui soient rentables dans un horizon rapproché. Ce faisant, beaucoup de champs de recherche sont aujourd’hui réduits à peau de chagrin, quand ils ne sont pas orphelins. C’est le cas de sujets en sciences humaines et sociales, ou en sciences dites ‘dures’ mais à portée strictement cognitive. Dans ce contexte concurrentiel, les scientifiques doivent aujourd’hui trop souvent se plier au jeu de l’appel à projets, lequel répond aux injonctions d’une science fashion ou mainstream, sous couvert de comités d’experts parfois en lien avec le secteur privé (quand il ne s’agit pas directement de conflits d’intérêt, voire du secteur privé qui a pénétré ces cercles d’expertise). Ces appels à projet constituent même pour certains chercheurs l’essentiel de leur activité, au détriment de leur propre recherche !

Dans le secteur du vivant, la génétique ou la biologie moléculaire sont par exemple des disciplines qui ont pris un essor considérable ces 20 dernières années, alors que d’autres pans de recherche sont abandonnés ou ‘placardisés’. Complètement nécessaires à une meilleure compréhension du vivant, elles n’en sont pas moins potentiellement dangereuses en ce qu’elles exacerbent une vision mécaniste et cloisonnée du vivant, conduisant trop vite à des conclusions hâtives sur nos possibilités de le modifier, sans capacité à en évaluer tous les risques. La course effrénée liée à l’avènement de l’outil CRISPR-Cas9 en est une illustration parfaite.

A moyens financiers contraints, le principe de l’excellence a également été proposé, comme un couperet pour les équipes n’étant pas sur les bonnes thématiques, ne publiant pas dans les bonnes revues… Cette logique conduit aussi à une plus forte compétition entre équipes, et est aujourd’hui de plus en plus dénoncée par la communauté scientifique au travers l’ANES par exemple.

Si le productivisme agricole existe, il est tout aussi réel en recherche ! Le scientifique est évalué sur le nombre de ses publications dans de bonnes revues scientifiques, il a donc tout intérêt à multiplier ses articles. C’est d’autant plus facile dans des disciplines telles que génétique et biologie moléculaire, car les travaux en laboratoire à l’échelle de la cellule s’acquièrent plus rapidement qu’en écologie ou en anthropologie par exemple… Cercle vertueux, ou cercle vicieux, c’est selon…

A ce productivisme s’oppose le concept de Slow Science, cher à Isabelle Stengers, également décliné en manifeste. Il prône la capacité du chercheur à relever la tête, questionner son travail pour, en deux mots, remplacer quantité par qualité.

Produire autrement peut également passer par une incitation de la recherche à co-produire ses travaux avec les utilisateurs finaux des résultats : agriculteurs, malades, riverains… Il s’agit alors de pouvoir impliquer ces acteurs qui sont eux aussi des experts à leur façon de leur domaine précis d’intervention (qui mieux qu’un malade pour parler de sa pathologie?), dans des formes de recherche participative. L’intérêt premier de ces travaux est d’assurer une prise en compte réelle des besoins et attentes du ‘terrain’ pour une réponse adaptée et réellement utile. Les exemples de recherche participative sont nombreux mais restent encore anecdotiques dans le paysage figé et contraint de la recherche. Les Boutiques de Science sont une illustration aboutie mais encore peu visible de ces projets de recherche participative. On parle aussi de Recherche-Action Participative quand il y a une volonté affirmée de faire évoluer le contexte et ses problèmes rencontrés.

Au sujet de la responsabilité individuelle et collective des chercheurs, l’association Sciences Citoyennes a publié en 2016 un Manifeste pour une Recherche Responsable.

Publier autrement

Face à ce qu’on peut appeler une privatisation de la recherche au profit de certaines thématiques jugées plus rentables, on déplore aussi une privatisation croissante de l’édition scientifique, parfaitement démontrée par Datagueule récemment. Cinq majors de l’édition scientifique s’accaparent la production scientifique, et captent des mannes financières juteuses, via leurs abonnements excessivement chers, mais aussi en faisant payer les auteurs pour paraître dans leurs revues ‘prestigieuses’. La Grèce a ainsi suspendu ses abonnements depuis 2015, faute de moyens… L’INRA y consacre 3 millions d’euros par an, l’équivalent du budget de tout un département de recherche ! L’institution a d’ailleurs organisé un séminaire à ce sujet en janvier pour prendre les mesures ad hoc.

Quid des pays du Sud ? Comment faire une recherche valable sans accéder à ce savoir privatisé ?

Ce constat est d’autant plus grave que la connaissance avance rapidement, et qu’il faut pouvoir y accéder pour pouvoir avancer rapidement sur des sujets graves comme les pandémies, les nouvelles pathologies…

Devant ce qu’il est convenu d’appeler un racket organisé, la communauté s’est organisé et a développé, grâce au web, différents outils pour répondre à ce problème. Un des plus connus et partagés est probablement Sci Hub, plateforme permettant de ‘craquer’ toute publication en saisissant son DOI spécifique. Cet outil d’intérêt général est largement utilisé par les scientifiques n’ayant pas accès aux revues, aussi bien au Sud qu’au Nord…

Mais l’accès à la connaissance peut aussi être organisé par les chercheurs eux-mêmes, via des initiatives comme Hack your phD !, ou en créant des journaux en accès ouvert (open access) à toute la communauté. Il s’agit dans certains cas d’un autre modèle économique quand les auteurs doivent encore payer pour publier dans certains journaux tels ceux du groupe PLOS. Dans d’autres cas, les revues sont entièrement libres et gratuites. Le blog d’Adrien Chopin recense quelques initiatives sur ce sujet technique complexe de l’édition scientifique. En effet, en plus de l’accès aux résultats scientifiques se pose aujourd’hui la question de la propriété intellectuelle de ces résultats, ou de la mise à disposition des données qui ont permis d’accèder à ces résultats, pour permettre aux chercheurs la reproductibilité des travaux.

A la faveur du web, de nombreuses possibilités s’ouvrent donc désormais aux chercheurs pour publier, qui paradoxalement risquent de ne pas lui faciliter la tâche. C’est probablement le prix de la liberté aujourd’hui…

Evaluer autrement

Comme cela a été dit plus haut, l’évaluation du chercheur porte uniquement à ce jour sur ses publications annuelles, dont dépendra la classification de l’équipe, de l’unité, de l’organisation dans les classements internationaux…

On peut se poser la question de l’impact réel de ces travaux sur la société, quand ils sont publiés dans des revues inaccessibles aux chercheurs, encore moins aux utilisateurs qui n’ont pas les moyens de comprendre ces travaux.

Pour véritablement améliorer son impact sociétal, le chercheur devrait aussi être évalué sur son degré d’ouverture sociétale, c’est-à-dire sa capacité à travailler en interaction avec la société civile, à reconnecter son activité aux besoins de la société, à participer à des échanges ou des débats …

Ici aussi c’est un chantier en réflexion au sein des institutions, pas facile car certainement très dépendant des domaines considérés. Mais c’est une réflexion essentielle à avoir pour garantir à terme une science pour le bien commun.

« La difficulté n’est pas de comprendre les idées nouvelles, mais d’échapper aux idées anciennes » (J.M. Keynes).

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Cher Collègue,

Je viens de lire ton interview donnée à l’AEF sur le suivi de carrière, sobrement intitulé Nous avons un minimum de comptes à rendre à la société.Je pourrais t’expliquer ce que le sous-entendu représente comme violence pour moi, recruté il n’y a même pas 10 ans, toujours plus évalué, toujours plus maltraité, à coup de concours brutaux, d’éloignement familial, de salaire gelé, privé de tout budget hors appel à projets… Tu pourrais me répondre que je vois le mal partout, je te répondrais que je tiens à ta disposition tous les textes qui montrent scientifiquement, factuellement, raisonnablement qu’on est allé trop loin dans l’évaluation, que la science crève de la pression à la publication, que l’enseignement crève de ses taux de réussite, que l’université crève de son classement de Shanghai, que l’hôpital crève de sa T2A, que le service public crève de sa RGPP, que les entreprises crèvent de leur lean management et de leur valeur boursière, que la société dans son ensemble crève de son injonction à la performance… Mais ça, tu le sais déjà.Puis tu enchaines : « Cette procédure risque d’être abandonnée très vite au profit d’une autre qui sera beaucoup moins protectrice pour les enseignants-chercheurs ». Je pourrais t’expliquer la faiblesse de l‘argument, le point de Godwin que tu viens d’atteindre, la violence, encore, de l’argument systématiquement ressorti « fais-le ou on le fera pour toi, et ça sera pire »… Que cela nous prive de toute auto-détermination, que cela prive nos directions de leurs responsabilités, que c’est la négation même de la démocratie… Mais ça, tu le sais déjà.

Et tu continues : « Nous pouvons aussi imaginer qu’elle tombe entre les mains des établissements, qui n’auront aucun scrupule à aller vers la modulation de service si le cadre réglementaire évolue ». Je pourrais t’expliquer que le cadre réglementaire est déjà prêt, qu’on a déjà mis la modulation des services dans nos lois et statuts, jurant sur le cœur que jamais on ne s’en servirait. Je pourrais t’expliquer la violence, toujours, d’apprendre que nos établissements n’ont aucun scrupule, que nos établissements ce n’est pas nous, qu’on doit les subir et se taire, que l’autonomie des universités est un leurre face auquel il ne faut surtout pas donner notre avis, sinon ce sera pire, et qu’on doit en avoir peur… Mais ça, tu le sais déjà.

Et tu ne t’arrêtes pas : « Il n’y a pas la moindre contrainte pour les établissements, ce qui peut poser problème si des collègues sont en réelle difficulté dans leur équipe de recherche par exemple ». Je pourrais t’expliquer que tu as fait une faute de frappe, que ce ne sont pas les établissements qu’on contraint, mais leur direction. Je pourrais t’expliquer la puissance des directions depuis le passage à l’autonomie, puissance qui sans moyen ne peut que se retourner contre les intérêts des personnels et des usagers. Je pourrais t’expliquer la violence, une fois de plus, du constat : on ne pourra rien pour nos collègues en difficulté… Il n’y a donc rien à en attendre, mais il faut quand même le faire… De toutes façons les problèmes on les connaît déjà : on adore notre métier, mais les conditions de son exercice ne sont plus acceptables. Mais ça, tu le sais déjà.

Alors plutôt que de perdre notre temps à te raconter ce que tu sais déjà, je vais te raconter quelque chose que tu n’as peut-être pas encore bien saisi. Je suis né en 1980, ce qu’on appelle un enfant de la crise. Je n’ai jamais entendu d’autre discours, connu d’autre politique. Quel que soit le résultat des élections, la seule réelle alternance a été entre rigueur et austérité. J’en ai vu des réformes. Plein. Trop. Peu ou pas de positives pour nous. Mais jamais aucune qui menace les intérêts de ceux qui en ont le plus, des intérêts. Même pas un tout petit peu. Même pas symboliquement.Et aujourd’hui, mais en fait depuis si longtemps, ces grands intérêts menacent notre société. La destruction des services publics, hier de transport, d’énergie et de communication, aujourd’hui de sécurité, de santé et de formation ne sont pas des blagues. Ce ne sont pas des mots, pas une opinion. C’est une réalité avec de vraies conséquences. Pour de bon. Je pourrais aller plus loin. Ces intérêts menacent notre planète. Non seulement des peuples entiers, des espèces entières, mais l’équilibre écologique même. En d’autres termes, ces intérêts menacent notre espèce.

Vu comme ça, les choses sont simples. Des intérêts menacent ma société et mon existence. Tous les gouvernements que j’ai connus défendent ces intérêts, jamais les miens. Donc il n’y a rien de bon à attendre de ces gouvernements. Ils ont détruit ma confiance en eux, durablement. Il va leur en falloir des efforts pour la regagner, cette indispensable confiance pour pouvoir gouverner. Et cela prendra du temps, beaucoup de temps et beaucoup d’efforts. Ils n’ont même pas commencé. On dirait que ce sont les derniers à n’avoir pas compris. Mais s’il est difficile de réveiller celui qui dort, il est impossible de réveiller celui qui fait semblant de dormir. En attendant, tous ces détails, ces suivis de carrière, je n’en veux pas. Ce sont des violences gratuites, et les réassurances doctement serinées qui les accompagnent sont des insultes.Qu’ils fassent ce pour quoi on les a élus, qu’ils recommencent à respecter ces choses qui font qu’on est une société… Tu sais… Liberté, égalité, fraternité… Qu’ils montrent qu’ils sont capables de s’en rappeler, de les comprendre et de les respecter, systématiquement. Qu’ils retrouvent leur intégrité, se débarrassent de la corruption qui les caractérise si bien. Et après on pourra recommencer à discuter. En attendant, je ne veux plus en entendre parler. Je ne veux plus qu’ils touchent à mon métier. C’est le mien, pas le leur. Je ne leur reconnais plus cette légitimité, celle de me dire comment je dois bosser.

Tu crois peut-être que je suis extrême ? Que je suis militant ? Que j’exagère ? Que je mélange tout ? Mais est-ce que tu peux vraiment, sincèrement, penser que ceci est faux, factuellement, au fond de toi ?

Tu vas peut-être penser que ce sont des phrases sorties de leur contexte, un défaut d’interprétation, que tu as manqué de pédagogie, que c’est un problème de communication ? Mais n’est-ce pas ce qu’on entend chaque fois que nos droits vont diminuer, chaque fois que notre qualité de vie ou de travail va morfler ?

Alors peut-être que tu crois que je suis à bout, que je fais partie de ces collègues en grande difficulté pour lesquels tu ne peux rien (mais que tu vas quand même charger et culpabiliser un peu plus) ? Mais ne t’es-tu pas rendu compte que les gens qui font la politique que tu défends ne peuvent plus sortir de chez eux sans se faire insulter, enfariner, gifler ?

Alors je vais te raconter encore une dernière histoire. Parce que, si je suis né en 1980, mes étudiants sont presque nés en l’an 2000. Un jour, j’ai posé cette question simple à une centaine d’entre eux, dans un de ces amphis que j’affectionne tant : « Qui parmi vous fait confiance aux hommes politiques ? ».

L’un d’eux a levé la main, malicieusement, ce qui a déclenché une hilarité générale, aussi sincère qu’unanime.La confiance dans son personnel politique est devenue la dernière blague qui unit nos concitoyens.

Choisis ton camp, camarade.

Sincèrement,
Julien Gossa
Maître de Conférences en informatique

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PERARES comportait 12 programmes de travail (Work Packages), dont 2 coordonnés par la Fondation Sciences Citoyennes (WP3  et WP8).

• WP3 – Pilot for permanent debate lab-CSO

Dans le cadre du WP3, nous avons produit un guide méthodologique pour organiser des ateliers-scénarios dans le but de développer des partenariats entre chercheurs et des organisations de la société civile.

Voici la version française concernant le travail effectué en France :

Deliverable 3.1A WP3 (French experiences)

et la version anglaise qui reprend le travail effectué en France et le complète en intégrant celui effectué au Royaume-Uni par notre partenaire britannique, l’Université de Cambridge.

Deliverable_D3.1_(annexes_in_French)

• WP8 – Advancing PER through support from Research Councils for research of CSOs with Research Institutes

Le WP8 quant à lui comportait différentes sous-parties. Vous trouverez ici le rapport (en anglais) coordonné par la Boutique de Sciences de Bonn (Allemagne) sur l’attitude des financeurs européens de la recherche vis-à-vis des demandes de la société civile. Il contient une partie spécifique à la France :

WP8-Report-Europe-Final-14-January

Nous en avons extrait un résumé sous la forme d’un « policy brief » (en anglais) reprenant les principaux constats et recommandations de ce rapport :

PERARES-Policy-Brief-1-Research-Funders

Ce Work Package nous a aussi permis de produire une analyse des programmes de financement de la recherche participative français en partant du point de vue des acteurs (financeurs, chercheurs, associations). Voici le rapport (en français) qui a conclu ce travail :

D08-2-perares-244264

Les autres « Work Packages » ont permis de réfléchir à l’évaluation des projets de recherche participative, de produire des recommandations sur l’intégration des problématiques sociétales dans l’enseignement supérieur, de conduire des projets pilotes autour des façons d’aborder la recherche participative avec les citoyens mis de côté en Europe ou sur le thème de la violence domestique. Un projet pilote a également consisté à tester des processus de débats transnationaux en ligne. Deux conférences internationales (Living Knowledge 5 à Bonn et Living Knowledge 6 à Copenhague) ont aussi pu être organisées. Enfin, le WP4 a permis à une dizaine de projets de Boutiques de Sciences de voir le jour, dont 2 en France, à Grenoble et Lyon.

Vous trouverez les rapports concernant ces autres Work Packages sur le site du consortium PERARES.

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Introduction

Les contributions au débat de ces derniers années sur l’avenir de la recherche en France ont le plus souvent mis l’accent sur le manque de moyens et de postes de la recherche publique et sur la réforme des structures susceptibles d’améliorer la « productivité » de la science française. Mais la crise de notre système de recherche, d’expertise et d’innovation est autrement plus profonde. Nos sociétés traversent trois transformations majeures qui sont autant de défis pour nos institutions de recherche et leurs rapports avec la société:

→ La marchandisation de la science : rôle accru de la connaissance dans la production et la captation de la valeur ajoutée économique, affirmation des normes marchandes dans la production et la validation des savoirs, mise en concurrence mondiale des systèmes de recherches nationaux, montée de nouvelles formes d’appropriation des savoirs et du vivant, exhortations à la « compétitivité » des chercheurs de la part des dirigeants des organismes et des responsables politiques.

→ La montée des aspirations citoyennes : élévation du niveau culturel et demande de participation des citoyens aux choix et actions de recherche plutôt que de délégation, prise de conscience que tout « progrès » n’est pas bon à prendre et doutes sur la capacité de la science à contrôler les effets de ses propres découvertes, émergence d’une « société de la connaissance disséminée » où de multiples associations et organisations non-gouvernementales contribuent à la production de savoirs et d’innovations qui font la richesse de notre démocratie, du lien social et de notre économie.

→ L’entrée dans un monde fini où les effets secondaires des technologies ne peuvent plus être négligés : la science devenue technoscience, qui a voulu maîtriser la planète sur le mode de la conquête, est aujourd’hui questionnée dans ses paradigmes et amenée à jouer un rôle nouveau (principe de précaution, développement durable).

Dans ces conditions, il s’agir de refonder notre système de recherche, autour d’un nouveau contrat entre recherche et société, de nouvelles missions et orientations de la recherche et de nouveaux modes d’interaction avec les acteurs porteurs de besoins et d’intérêts non marchands de la société civile. Le scénario que prône la Fondation Sciences Citoyennes est celui d’une alliance forte entre les chercheurs et la société civile. Aller vers ce scénario a pour condition préalable l’existence d’une recherche publique forte. La Fondation Sciences Citoyennes appuie donc pleinement les demandes des chercheurs pour des moyens accrus. Mais il s’agit aussi de transformer les orientations, les modes de décision, les pratiques d’expertise, et les rapports entre la recherche et la société.

Sans parler des financements alloués aux recherches militaires, la France dépense une partie très importante de son budget de recherche dans les domaines du nucléaire, de l’aéronautique et du spatial. Reste en conséquence une part assez réduite pour les autres domaines de recherche. De plus cette répartition n’est que rarement discutée dans des instances démocratiques, notamment le Parlement.

Vous trouverez dans ce document des propositions concernant la stratégie nationale de recherche de l’association pour une fondation sciences citoyennes.

La Fondation Sciences Citoyennes (FSC) cherche à favoriser et prolonger le mouvement actuel d’appropriation citoyenne et démocratique de la science, afin de la mettre au service du bien commun.

Cela passe notamment par :

• l’accroissement des capacités de recherche et d’expertise de la société civile, des forces associatives, syndicales et citoyennes. Nous appuierons le développement d’un tiers-secteur scientifique.
• la stimulation de la liberté d’expression et de débat dans le monde scientifique, l’appui aux lanceurs d’alerte et le développement de controverses publiques et de « forums hybrides » sur les enjeux à forte technicité scientifique.
• l’élaboration démocratique des choix scientifiques et techniques (via les Conventions de Citoyens en favorisant la mise en débat public des politiques publiques en matière de recherche, de technologie et d’organisation de l’expertise.

La FSC a participé au processus des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche dès son lancement en juillet 2012, à la fois en son nom propre, mais aussi via un collectif informel d’une vingtaine d’associations et de syndicats. Les activités ont porté sur la rédaction d’une lettre commune au comité de pilotage des assises, la soumission d’une contribution écrite au nom de la FSC, la participation à des réunions d’Assises régionales et aux Assises nationales, la présentation de notre positionnement lors d’une audition au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Dans ces interventions, la FSC s’intéressait surtout au lien entre sciences et citoyens, thème encore laissé trop à l’abandon en France, surtout concernant ses dimensions politiques, sociales et écologiques.

La loi votée le 22 juillet 2013 a très modestement intégré quelques éléments autour du terme, assez vague, de « dialogue sciences et société ».

Nous souhaitons aller plus loin.

Nos Propositions

• Sur les missions et l’orientation de la recherche

Dans le même temps, les investissements en matière de recherche militaire, nucléaire et aérospatiale doivent être réinterrogés et faire l’objet de consultations, y compris citoyennes.

Pour témoigner des « déséquilibres » en matière de recherche, nous pouvons mentionner le cas de l’agriculture biologique (AB). En France, 25% des consommateurs achètent des produits « AB » toutes les semaines. Pourtant seulement peu de chercheurs de l’INRA travaillent dans ce domaine et, à ce jour, l’agriculture biologique ne représente que 4% des surfaces cultivées (alors que la loi Grenelle 1 demandait qu’elle représente 10 à 12% en 2012).

La France devrait investir massivement dans des domaines clé du développement durable, de la santé publique et de l’intérêt général : santé environnementale et toxicologie, santé publique préventive, écologie, énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermie…), agriculture biologique et durable, chimie et ingénierie vertes. Développement durable et principe de précaution peuvent devenir les moteurs de l’ambition scientifique et technologique française et européenne.

Il est donc tout autant fondamental de reformuler et élargir les missions de la recherche publique. Outre la mission de production de connaissances et la mission de formation, il convient de mettre l’accent sur l’appui aux politiques publiques et au débat public à travers la production en amont des connaissances plurielles nécessaires à l’expertise publique et à l’expertise citoyenne.[/box]

• Autres propositions sur le même thème :

– Soutien d’une vision élargie de l’innovation prenant en compte les innovations organisationnelles, procédurales et sociales notamment plutôt qu’exclusivement technologiques et marchandes ;

– Développement d’une politique de propriété intellectuelle en faveur de la « science ouverte » et régime juridique adapté aux savoirs, car ceux-ci se multiplient en se partageant : archives publiques de publications scientifiques, outils alternatifs au brevet type « copyleft », pools publics mondiaux, exclusion du vivant et des savoirs du champ du brevet, soutien financier et politique d’un système de publication scientifique en libre accès en ligne, etc. ;

-Cadrage des financements publics de la R&D privée sur des orientations technologiques liées à des objectifs socio-économiques clairs et souhaités par la population en lieu et place d’un système de dégrèvement fiscal aveugle (Crédit Impôt Recherche) et dont l’efficacité n’a toujours pas fait l’objet d’évaluation.

• Sur le développement du tiers secteur de la recherche, la CST et de ses liens avec la recherche publique.

Ainsi, entre État et secteur marchand, existe un tiers secteur de production de connaissance, d’expertise associative et d’innovation coopérative (ex. TRT5, communauté du logiciel libre, réseaux paysans, etc.). L’alliance de ce tiers secteur et des chercheurs publics, et l’affirmation d’un service public de la recherche peuvent faire barrage à la marchandisation de la science.

Pour cela, il apparaît fondamental de créer une Direction « Science et société » au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, à l’image de ce qui existe au sein de la Commission Européenne, dont les missions seraient notamment de :

– gérer un Fonds de la Recherche Citoyenne destiné au financement de programmes de recherche associants laboratoires de recherche publique et associations ou collectivités locales ;

– promouvoir le lancement de programmes coopératifs dans chaque université ou grande école, dans chaque région et dans chaque EPST ou EPIC (à l’exemple de ce qui se fait en région Île-de-France (PICRI), Bretagne (ASOSC) et Nord-Pas-de-Calais (Chercheurs Citoyens) ;

– soutenir les projets de « boutiques de sciences » (structures qui offrent à des groupes de citoyens un accès très peu onéreux voire gratuit aux connaissances et recherches scientifiques et technologiques afin qu’ils puissent améliorer leurs conditions sociales et environnementales). Créer de telles structures dans les organismes de recherche et les universités.[/box]

• Autres propositions sur le même thème :

– Création aux niveaux régionaux et national des fonds d’initiative (type «Chèque expertise») accessibles à des associations qui souhaitent effectuer ou commanditer une contre-expertise sur tel ou tel problème à teneur scientifique et technique ;

– Ouverture aux acteurs du secteur associatif non marchand le bénéfice des dispositifs d’appui aux PME en matière de recherche et à l’innovation. Bourses de thèse et de monitorat en monde associatif, extension des bourses CIFRE aux associations et collectivités locales ;

– Favoriser la mobilité professionnelle des chercheurs entre monde associatif et recherche publique: allocations de thèse et détachements ;

– Soutien aux savoirs et à l’expertise portés par les citoyens, pour leur permettre d’avoir effectivement prise sur leur environnement, en mettant en œuvre une véritable politique de citoyenneté scientifique et technique avec l’appui des organisations d’éducation populaire ;

– Soutien à une science ouverte et participative, contre une vision descendante et à sens unique (les citoyens sont écartés de la chose scientifique), comme cela est encore trop souvent le cas dans les CCSTI par exemple).

– Repenser la politique de « culture scientifique et technique » comme politique de « citoyenneté scientifique et technique». Il convient de réorienter une partie des crédits aujourd’hui affectés à une logique « descendante et diffusionniste » vers des initiatives favorisant la contextualisation et l’appropriation active des connaissances, la co-production de recherche, d’expertise et d’innovation

entre chercheurs et citoyens.

• Sur la réforme du dispositif français de l’expertise et de son interface avec la recherche

Mais c’est surtout dans les lieux où la vérité est décisive, que les procédures doivent être modifiées. Il n’est plus possible que les experts soient juges et partie. La création d’une Haute Autorité de l’Expertise scientifique et de l’Alerte (HAEA, voir Documents de référence) doit veiller à ce que l’expertise soit toujours plurielle, pour palier notamment les biais induits par la spécialisation scientifique, et vierge de conflits d’intérêts.[/box]

• Autres propositions  sur le même thème :

– Participation d’experts associatifs porteurs d’intérêts publics dans les comités d’expertise et de concertation ;

-Remise à plat des règles de fonctionnement des établissements publics pour prévenir tout conflits d’intérêts notamment dans le cadre de leur participation à l’expertise publique ;

– Homogénéisation des chartes, codes de bonne conduite et recommandations concernant la déontologie, la responsabilité et l’éthique des chercheurs ; mise en application effective notamment par la prise en compte dans l’évaluation des chercheurs.

Documents de référence

– Jacques Testart, Agnès Sinaï, Catherine Bourgain, 2010, « Labo Planète – Ou comment 2030 se prépare sans les citoyens », éditions Mille et une nuits
https://sciencescitoyennes.org/labo-planete-ou-comment-2030-se-prepare-sans-les-citoyens/

– Fondation Sciences Citoyennes, 2004, « L’expertise et la recherche associative et citoyennes en France – Esquisse d’un état des lieux », Synthèse N°1 de la FSC
https://sciencescitoyennes.org/lexpertise-et-la-recherche-associative-et-citoyenne-en-france/

– Fondation Sciences Citoyennes, 2004, « Quelle politique scientifique pour entrer dans le 21e siècle ? Vers un nouveau contrat entre recherche et société », Synthèse N°2 de la FSC
https://sciencescitoyennes.org/quelle-politique-scientifique-pour-entrer-dans-le-21e/

– Eric Gall, Glen Millot, Claudia Neubauer, 2009, « Participation of civil society organisations in research », report from the European project STACS – Civil society organisations – actors in the European System of Research and Innovation, Fondation Sciences Citoyennes
https://sciencescitoyennes.org/wp-content/uploads/2011/02/STACS_Final_Report.pdf

– Projet de loi sur les Conventions de Citoyens, 2007, proposé par la Fondation Sciences Citoyennes
https://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-concernant-les-conventions-de-citoyens/

– Projet de loi sur la déontologie de l’expertise, la protection de l’alerte et des lanceurs d’alerte, 2010, proposé par la Fondation Sciences Citoyennes
https://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-lanceurs-d’alerte/

– Jacques Testart et Fabien Piasecki, Ministère de l’Enseignement supérieur et de  la Recherche, 2012, in « Altergouvernement, 18 ministres-citoyens pour une réelle alternative », éditions Le Muscadier
http://www.muscadier.fr/catalogue/altergouvernement/

– Claudia Neubauer, Bernard Dubois, Jean-Claude Moy, 2012, « Appropriation sociale et mise en débat des sciences et technologies en Bretagne », rapport pour le CESER Bretagne : http://www.bretagne.fr/internet/jcms/preprod_142111/appropriation-sociale-et-mise-en-debat-des-sciences-et-technologies-en-bretagne-une-approche-prospective

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En quoi consiste précisément ces disciplines techno-scientifiques émergentes ? Quels sont les modèles de développement qu’elles véhiculent ? Les modèles économiques qui les sous-tendent ? De façon plus générale, quels sont leurs impacts sur l’environnement et sur nos vies ?

La conférence-débat « Manipuler le climat, manipuler la vie – Raison et déraison des nouvelles technologies » a lieu à l’auditorium de la Cité des Sciences et de l’Industrie à Paris le 14 octobre 2013 à 19h00.

L’entrée est libre et gratuite dans la limite des places disponibles.

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Clive Hamilton est un essayiste politique et philosophe australien, spécialiste des questions environnementales. Il a publié plus d’une douzaine d’ouvrages dont Requiem pour une espèce (Presses de Sciences Po, 2013) et Les apprentis sorciers du climat (Le Seuil, 2013). Il est membre de la Royal Society of the Arts et siège à la Climate Change Authority auprès du gouvernement australien.

Pat Mooney est le cofondateur et directeur de l’ONG canadienne ETC Group, qui s’intéresse aux enjeux socio-économiques et écologiques mondiaux des nouvelles technologies. Nanotechnologies, biologie de synthèse, géo-ingénierie font partie des questions sur lesquelles ETC se penche, produit des rapports de grande qualité, et s’engage notamment au niveau international (Nations Unies ; réseaux d’organisations de la société civile).

Geneviève Azam est maître de conférences en économie et chercheuse à l’Université Toulouse II. Elle est par ailleurs militante écologiste et altermondialiste au sein de l’organisation Attac-France. Elle participe régulièrement à la chronique « à contre-courant » de l’hebdomadaire Politis. Elle a récemment co-publié le livre La nature n’a pas de prix – les méprises de l’économie verte (Attac, éditions les liens qui libèrent, 2012). Source : Wikipedia

Catherine Bourgain est généticienne et chargée de recherche au Centre de recherche, médecine, sciences, santé, santé mentale, société (CERMES3) à l’INSERM où elle travaille sur le repositionnement des questions scientifiques, médicales, éthiques et économiques induit par les technologies de la génomique haut débit. Elle est également présidente de l’association pour une Fondation Sciences Citoyennes, et  a cosigné un livre aux éditions du Seuil en 2013 : ADN superstar ou superflic ?.

L’animation de la conférence-débat sera assurée par Basta! (agence d’informations indépendantes sur l’environnement et les alternatives sociales).

Pat Mooney et Clive Hamilton interviendront en anglais. Une traduction est prévue.

Les interventions seront suivies par une discussion avec la salle.

L’accès à la conférence-débat est libre et gratuit dans la limite des places disponibles. La conférence commencera à 19h00.

Auditorium de la Cité des sciences et de l’industrie
30 Avenue Corentin Cariou
75019 Paris

Métro : ligne 7, arrêt Porte de la Villette

Bus : 139, 150 ou 152, arrêt Porte de la Villette

Tramway : T3b

Agrandir le plan

N’hésitez pas à faire circuler l’information sur la conférence-débat grâce aux éléments ci-dessous.

Fondation Sciences Citoyennes

ATTAC-France 

Basta!

ETC Group

Réseau Semences Paysannes

Sur le geo-engineering

http://www.bastamag.net/spip.php?page=recherche&recherche=g%C3%A9o-ing%C3%A9nierie&x=0&y=0

http://www.etcgroup.org/fr/issues/climate-geoengineering

http://www.nytimes.com/2013/05/27/opinion/geoengineering-our-last-hope-or-a-false-promise.html?pagewanted=1&_r=1&ref=opinion&

http://www.seuil.com/page-collection-anthropocene.htm

 

Sur la biologie de synthèse

http://www.etcgroup.org/fr/issues/synthetic-biology

https://sciencescitoyennes.org/biologie-synthetique-questions-autour-de-nouvelles-promesses/

http://www.seuil.com/livre-9782021040944.htm

 

Sur les NBIC (nano, bio, info, cogno) ou BANG (bits, atoms, neurons, genes)

http://www.bede-asso.org/lang/fr/nos_actions/veille_coalition/democratisation_gouvernance/bang.php

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PROJET DE LOI

relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Propositions d’amendements de la Fondation Sciences Citoyennes

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE I^er

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 3

Dans le 2^e nouvel alinéa, après les mots « partenaires sociaux », sont insérés les mots :
« comprenant des associations à buts non lucratifs »

Après le 2^e nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Après le 3^e nouvel alinéa devenu 4^e alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport analyse également les défis sociétaux et établit des recommandations pour l’amélioration des interactions entre sciences et société. »

« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 4

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« à la formation de citoyens actifs et responsables »

Il est ajouté un 6^e alinéa ainsi rédigé :
« au développement des capacités d’initiative sociales, économiques et culturelles des étudiants »

Il est ajouté un 7^e alinéa ainsi rédigé :
« au renforcement des interactions sciences-société »

Article 5

Le 4^e alinéaest ainsi rédigé :
« le développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la nation »

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« le renforcement des liens avec les acteurs économiques et sociaux et des interactions entre sciences et société »

Les 5^e et 6^e alinéas sont renumérotés 6° et 7°

Article 7

Après le 1^er alinéa, après les mots « monde socio-économique », il est inséré les mots:
« et la société civile. »

Après le 2^e alinéa, sont insérées les phrases :
« A cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogique en son sein. Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. »

Après le 4^e alinéa, il est ajouté :
« Il concourt au développement des interactions sciences-société. »

Dans le 5^e alinéa, après les mots « l’ensemble du secteur de la production », sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Article 8

Dans le 1^er alinéa, les mots « et à la rencontre des cultures » sont remplacés par les mots :
« , à la rencontre des cultures et au progrès de la recherche, à la rencontre des cultures, et au développement des interactions sciences-société. Il promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. »

CHAPITRE II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 10

Après les mots « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » sont insérés les mots :
« et la société civile. »

Les mots « à la diffusion de l’information scientifique » sont remplacés par les mots :
« au développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation, au renforcement des interactions sciences-société »

Article 11

Au b), après les mots « monde socio-économique » sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Dans le 2^e alinéa, Après les mots « les collectivités territoriales. » sont inséréesles phrases :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Article 12

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « techniques et sociétaux » sont insérésles mots :
« notamment l’amélioration des interactions entre sciences et société »

Un nouvel alinéa c) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le renforcement des interactions entre sciences et société. »

Un nouvel alinéa d) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation. »

Un nouvel alinéa e) est ajouté et est ainsi rédigé :
« l’organisation de l’accès libre aux publications scientifiques. »

Les alinéa b), c) et d) sont renumérotés f), g) et h)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 13

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « scientifiques, économiques et sociaux » sont insérés les mots :
« , notamment les associations à buts non lucratifs concernées. »

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 15

Dans la 1^re phrase, Après les mots « milieux professionnels » sont insérés les mots :
« et représentants d’associations à but non lucratif concernées. »

Dans l’alinéa 3°, Après les mots « entreprises publiques ou privées » sont insérés les mots :
« et associations à but non lucratif concernées. »

Dans le nouvel alinéa 4°, Après les mots « organisés en alternance » sont insérés les mots :
« en lien notamment avec les collectivités locales et territoriales, les entreprises publiques ou privées et les associations à but non lucratif concernées. »

Nouvel article 16 – reconnaissances des expériences et pratiques des étudiants

Il est ajouté un nouvel article 15 ainsi rédigé :
« Un nouvel alinéa est ajouté à L’article L. 611-3 ainsi rédigé :
Les expériences notamment dans les domaines sportif, culturel, humanitaire, éducatif, social, environnemental, entrepreneurial ou syndical, font partie intégrante de l’apprentissage de la vie citoyenne, et à ce titre contribuent aux missions des universités. Ces expériences sont encouragées, promues et reconnues dans les cursus universitaires. »

Article 16 renuméroté 17

Le titre de cet article est ainsi reformulé :
« Enseignement numérique et enseignement du numérique »

Dans le nouvel article L. 611-8 sont insérées les phrases :
« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’Enseignement du numérique vise notamment :
1°) à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication
2°) au développement d’un esprit critique numérique
3°) à l’acquisition de savoirs génériques de l’enseignement supérieur par une culture et des pratiques de la logique algorithmique et du code informatique
4°) au développement d’une culture de la publication et de sa gestion en ligne. »

Article 17 renuméroté 18

Il est ajouté un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° De permettre à l’étudiant d’approfondir et d’élargir ses expériences sociales, économiques, culturelles et citoyennes. »

Il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° De permettre aux étudiants de participer à des activités concernant les interactions sciences et société. »

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

CHAPITRE I^er

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Section 1 – La gouvernance des universités

Article 26 renuméroté 27

Dans le nouveau 3^e alinéa, Après les mots « dirigeant exécutif de tout établissement public » sont insérés les mots :
« ou privé »

Article 27renuméroté 28

Un nouvel alinéa 4° est inséré et est ainsi rédigé :
« 4° au moins deux représentants d’associations à but non lucratif concernées par les questions de sciences et société »

L’alinéa 4° est renuméroté 5° et les mots « celles mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots :
« celles mentionnées aux 2° et 3° et 4° »

Dans le paragraphe suivant les mots « en vertu des 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots :
« en vertu des 2°, 3°, 4°et 5° »

Article 28renuméroté 29

Dans l’alinéa II – 2°) c), après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont notamment des représentants d’associations à but non lucratif concernées »

Article 29renuméroté 30

Dans le 2^e alinéa du I, après les mots « centres de documentation » est insérée laphrase:
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement »

Section 2 – Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur

Article 33renuméroté 34

Dans l’alinéa II. – 1°, un nouvel alinéa est inséré en 1° et ainsi rédigé :
« 1° Dans le 2^e alinéa de l’article L. 715-2, aprèsles mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont des représentants d’associations à but non lucratif concernées par les enseignements ou les domaines de recherche de ces établissements » »

Les alinéas II. – 1° et 2° sont renumérotés 2° et 3°

CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements

Article 38renuméroté 39

Dans l’alinéa 3° du nouvelarticle L. 718-2-9 du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l’éducation, Après les mots « associations » sont insérés les mots :
« à but non lucratif, notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

Dans le 1^er alinéa du nouvelarticle L. 718-2-10du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l’éducation, Après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 45 renuméroté 46

Dans le 3^e alinéa de l’article L. 952-6, après les mots « l’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots :
« incluant les activités contribuant au renforcement des interactions entre sciences et société »

Article 52renuméroté 53

Dans l’article L. 114-3-3, il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux représentants d’associations à but non lucratif concernées »

Article 53 renuméroté 54

Un alinéa V est ajouté et ainsi rédigé :
« Dans l’Article L. 114-3-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Conseil stratégique de la science et de la technologie sont tenus d’établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent de secteurs en lien avec les sciences et techniques ainsi qu’avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l’initiative de l’intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu’une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, aux activités évaluées. » »

Un alinéa VI est ajouté et ainsi rédigé :
« A la fin de l’Article L. 114-3-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 55 renuméroté 56

Dans l’article L. 120-1 du code de la recherche, les mots « et le monde socio-économique » sont remplacés par les mots :
« , le monde socio-économique et le monde associatif. »

NOUVEAU TITRE VII

COOPÉRATIONS SCIENCES ET SOCIÉTÉ

Article 59 – Recherche participative

En conformité avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation telle que décrite dans l’article 3 de la présente loi, le ministère de la recherche, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les acteurs de la société civile concernés par les interactions entre sciences et société, soutient le développement et la promotion de la recherche participative, impliquant selon différentes modalités ces acteurs (associations, collectivités,…) et des structures (laboratoire, organisme,…) de recherche.
Ce soutien passe notamment par la valorisation, au moment de la sélection dans le cadre d’appels à projet ou de l’évaluation, de la dimension participative, notamment le copilotage par une ou plusieurs structures de recherche et un ou plusieurs acteurs de la société civile, d’un projet ou d’un programme de recherche. La participation, à proportion égale à celle d’acteurs du monde scientifique, d’acteurs de la société civile aux comités de pilotage, de sélection et d’évaluation de projets ou programmes de recherche participative est assurée lors de la désignation des membres de ces différents comités.

Article 60 – Boutiques de sciences

Afin de répondre à des besoins d’intérêt collectif à but non lucratif en lien avec des activités de recherche provenant d’acteurs de la société civile ne disposant pas des moyens pour exécuter directement ces recherches ou des moyens financiers pour faire appel à des prestations de recherche, la création de boutiques de sciences au sein des établissements publics d’enseignement supérieur des organismes de recherche devra être inscrite dans les stratégies de ces établissements et organismes de recherche.
Ces boutiques de sciences permettront la mise en relation d’acteurs de la société civile, d’étudiants et d’encadrants académiques dans le but de traduire le besoin de recherche d’intérêt collectif à but non lucratif exprimé en activités scientifiques et techniques pouvant être mise en œuvre par l’étudiant dans le cadre d’un stage.

Article 61 – Démocratisation des choix scientifiques et techniques

1° L’OPECST assurera la tenue d’une Convention de citoyens annuelle pour éclairer le Parlement et le gouvernement sur des enjeux de recherche et d’enseignement supérieur concernant les grands défis sociétaux. Cette convention émettra des recommandations qui seront discutées par la représentation nationale.
Les modalités générales d’organisation de Conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Elles permettront notamment d’assurer que le comité de pilotage et l’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente.
2° l’IHEST est chargé de mettre en place une session annuelle de formation gratuite sur les enjeux et pratiques « sciences et société » au profit des acteurs de la société civile à but non lucratif concernés.
3° Les conseils d’administration et les conseils scientifiques des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur incluent de un à trois représentants d’associations à but non lucratifs concernées par des questions de recherche, de technologie ou d’interactions entre sciences et société. Annuellement, une conférence des associations impliquées est organisée, visant à capitaliser et mutualiser ces expériences.

Article 62 – Chapitre Sciences-Société des contrats de site

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur comportent un chapitre « Sciences et Société ». Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, assure en lien avec les associations de la société civile concernées, la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Article 63 – Conseil National des Universités

Dans le tableau annexé à l’arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités, il est ajouté un groupe XIII et dans ce groupe une section 90 intitulée « sciences et société », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé de façon à comprendre dans chaque collège au moins un enseignant-chercheur d’une discipline de chacun des groupes de sections définis dans l’arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
Dans le cadre de ses activités, ce groupe pourra faire appel à titre consultatif à des représentants de la société civile.

Article 64 – Culture Scientifique et technique

1° La politique publique de Culture scientifique et technique est à la fois nationale et décentralisée.
2° Les objectifs de la politique de Culture scientifique et technique sont :

• a) la diffusion de l’information scientifique et technique
• b) le développement de la pratique scientifique et technique des citoyens, notamment les plus jeunes, par le biais du soutien à des activités éducatives formelles et non formelles.
• c) le développement des capacités et des modalités du dialogue entre les acteurs de la science et ceux de la société sur les enjeux sociétaux de la science.

3° L’Etat élabore la politique de Culture scientifique et technique et en coordonne les différents aspects avec le concours de ses principaux acteurs que sont Universciences, les CCSTI et les têtes de réseau associatifs d’éducation populaire. Cette politique est en partie décentralisée sur la base de contrats d’objectifs pluriannuels territoriaux mettant en synergie les CCSTI et les associations agissant sur le territoire. Le suivi et l’animation de ces contrats se feront dans le cadre de la Conférence territoriale permanente Sciences-Société associée à chacun d’eux.
4° Un agrément « Sciences et Société » est créé, dont les modalités feront l’objet d’un décret, à destination des associations de la société civile concernées. Les bénéficiaires de cet agrément seront éligibles à l’ensemble des responsabilités et activités couvertes par ce titre VII.
5° Les fonctions d’opérateur d’Universciences et la fonction d’Agence nationale de financement de la CSTI sont juridiquement et financièrement séparées et font l’objet d’une gouvernance distincte.

Article 65 – Formation par la recherche

Les activités éducatives visant à développer les capacités cognitives et de recherche dès le plus jeune âge jusqu’aux niveaux supérieurs, font l’objet d’une stratégie de mutualisation des innovations pédagogiques et éducatives qu’elles induisent. Cette stratégie est intégrée à la stratégie nationale de recherche.

Article 66 – Extension des parcours de formation supérieure

En lien avec l’article L. 611-2, les établissements d’enseignement supérieur accorderont une importance particulière au développement d’unités d’enseignement favorisant la mobilisation et l’approfondissement de savoirs acquis dans le cadre d’interactions entre sciences et société. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les acteurs sociaux et économiques concernés par les interactions entre sciences et société favoriseront la mutualisation et la capitalisation de ces expériences. Cette stratégie se déclinera de façon adaptée aux niveaux Licence, Master et Doctorat.

Article 67 – Responsabilité Sociale et Sociétale des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d’enseignement supérieur comportent un chapitre « Responsabilité Sociale et Sociétale », intégrant la prise en compte par ces établissements des enjeux sociaux, économiques, culturels, éthiques et environnementaux notamment, en lien avec le monde du travail, les collectivités territoriales et les autres composantes de la société, notamment les associations à but non lucratif concernées. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec la Conférence Permanente des Universités et les associations à but non lucratif concernées, assure la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Le TITRE VII est rénuméroté TITRE VIII

Les articles 58 à 70 sont renumérotés 68 à 80

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PROJET DE LOI

relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Propositions d\’amendements de la Fondation Sciences Citoyennes

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE I^er

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 3

Dans le 2^e nouvel alinéa, après les mots « partenaires sociaux », sont insérés les mots :
« comprenant des associations à buts non lucratifs »

Après le 2^e nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d\’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d\’Etat. Elles permettront notamment d\’assurer que le comité de pilotage et l\’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l\’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l\’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Après le 3^e nouvel alinéa devenu 4^e alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport analyse également les défis sociétaux et établit des recommandations pour l’amélioration des interactions entre sciences et société. »

« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 4

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« à la formation de citoyens actifs et responsables »

Il est ajouté un 6^e alinéa ainsi rédigé :
« au développement des capacités d’initiative sociales, économiques et culturelles des étudiants »

Il est ajouté un 7^e alinéa ainsi rédigé :
« au renforcement des interactions sciences-société »

Article 5

Le 4^e alinéaest ainsi rédigé :
« le développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la nation »

Il est ajouté un 5^e alinéa ainsi rédigé :
« le renforcement des liens avec les acteurs économiques et sociaux et des interactions entre sciences et société »

Les 5^e et 6^e alinéas sont renumérotés 6° et 7°

Article 7

Après le 1^er alinéa, après les mots « monde socio-économique », il est inséré les mots:
« et la société civile. »

Après le 2^e alinéa, sont insérées les phrases :
« A cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogique en son sein. Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. »

Après le 4^e alinéa, il est ajouté :
« Il concourt au développement des interactions sciences-société. »

Dans le 5^e alinéa, après les mots « l\’ensemble du secteur de la production », sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Article 8

Dans le 1^er alinéa, les mots « et à la rencontre des cultures » sont remplacés par les mots :
« , à la rencontre des cultures et au progrès de la recherche, à la rencontre des cultures, et au développement des interactions sciences-société. Il promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. »

CHAPITRE II

La politique de la recherche et du développement technologique

Article 10

Après les mots « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » sont insérés les mots :
« et la société civile. »

Les mots « à la diffusion de l’information scientifique » sont remplacés par les mots :
« au développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation, au renforcement des interactions sciences-société »

Article 11

Au b), après les mots « monde socio-économique » sont insérés les mots :
« et les associations à but non lucratifs. »

Dans le 2^e alinéa, Après les mots « les collectivités territoriales. » sont inséréesles phrases :
« Une convention de citoyens est organisée pour recueillir des recommandations concernant ces priorités. Les modalités générales d\’organisation de conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d\’Etat. Elles permettront notamment d\’assurer que le comité de pilotage et l\’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l\’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l\’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente. »

Article 12

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « techniques et sociétaux » sont insérésles mots :
« notamment l’amélioration des interactions entre sciences et société »

Un nouvel alinéa c) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le renforcement des interactions entre sciences et société. »

Un nouvel alinéa d) est ajouté et est ainsi rédigé :
« Le développement des capacités d’innovation technologiques et sociales de la nation. »

Un nouvel alinéa e) est ajouté et est ainsi rédigé :
« l’organisation de l’accès libre aux publications scientifiques. »

Les alinéa b), c) et d) sont renumérotés f), g) et h)

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 13

Dans le 1^er alinéa, Après les mots « scientifiques, économiques et sociaux » sont insérés les mots :
« , notamment les associations à buts non lucratifs concernées. »

TITRE III

LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 15

Dans la 1^re phrase, Après les mots « milieux professionnels » sont insérés les mots :
« et représentants d\’associations à but non lucratif concernées. »

Dans l\’alinéa 3°, Après les mots « entreprises publiques ou privées » sont insérés les mots :
« et associations à but non lucratif concernées. »

Dans le nouvel alinéa 4°, Après les mots « organisés en alternance » sont insérés les mots :
« en lien notamment avec les collectivités locales et territoriales, les entreprises publiques ou privées et les associations à but non lucratif concernées. »

Nouvel article 16 – reconnaissances des expériences et pratiques des étudiants

Il est ajouté un nouvel article 15 ainsi rédigé :
« Un nouvel alinéa est ajouté à L\’article L. 611-3 ainsi rédigé :
Les expériences notamment dans les domaines sportif, culturel, humanitaire, éducatif, social, environnemental, entrepreneurial ou syndical, font partie intégrante de l’apprentissage de la vie citoyenne, et à ce titre contribuent aux missions des universités. Ces expériences sont encouragées, promues et reconnues dans les cursus universitaires. »

Article 16 renuméroté 17

Le titre de cet article est ainsi reformulé :
« Enseignement numérique et enseignement du numérique »

Dans le nouvel article L. 611-8 sont insérées les phrases :
« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’Enseignement du numérique vise notamment :
1°) à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication
2°) au développement d’un esprit critique numérique
3°) à l’acquisition de savoirs génériques de l’enseignement supérieur par une culture et des pratiques de la logique algorithmique et du code informatique
4°) au développement d’une culture de la publication et de sa gestion en ligne. »

Article 17 renuméroté 18

Il est ajouté un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° De permettre à l’étudiant d’approfondir et d’élargir ses expériences sociales, économiques, culturelles et citoyennes. »

Il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° De permettre aux étudiants de participer à des activités concernant les interactions sciences et société. »

TITRE IV

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

CHAPITRE I^er

Les établissements publics d’enseignement supérieur

Section 1 – La gouvernance des universités

Article 26 renuméroté 27

Dans le nouveau 3^e alinéa, Après les mots « dirigeant exécutif de tout établissement public » sont insérés les mots :
« ou privé »

Article 27renuméroté 28

Un nouvel alinéa 4° est inséré et est ainsi rédigé :
« 4° au moins deux représentants d\’associations à but non lucratif concernées par les questions de sciences et société »

L\’alinéa 4° est renuméroté 5° et les mots « celles mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots :
« celles mentionnées aux 2° et 3° et 4° »

Dans le paragraphe suivant les mots « en vertu des 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots :
« en vertu des 2°, 3°, 4°et 5° »

Article 28renuméroté 29

Dans l\’alinéa II – 2°) c), après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont notamment des représentants d\’associations à but non lucratif concernées »

Article 29renuméroté 30

Dans le 2^e alinéa du I, après les mots « centres de documentation » est insérée laphrase:
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement »

Section 2 – Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur

Article 33renuméroté 34

Dans l\’alinéa II. – 1°, un nouvel alinéa est inséré en 1° et ainsi rédigé :
« 1° Dans le 2^e alinéa de l\’article L. 715-2, aprèsles mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« dont des représentants d\’associations à but non lucratif concernées par les enseignements ou les domaines de recherche de ces établissements » »

Les alinéas II. – 1° et 2° sont renumérotés 2° et 3°

CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements

Article 38renuméroté 39

Dans l\’alinéa 3° du nouvelarticle L. 718-2-9 du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l\’éducation, Après les mots « associations » sont insérés les mots :
« à but non lucratif, notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

Dans le 1^er alinéa du nouvelarticle L. 718-2-10du chapitre VIII bis du titre I^er du livre II du code de l\’éducation, Après les mots « personnalités extérieures » sont insérés les mots :
« notamment celles concernées par les interactions entre sciences et société »

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 45 renuméroté 46

Dans le 3^e alinéa de l\’article L. 952-6, après les mots « l\’ensemble de ses fonctions », sont insérés les mots :
« incluant les activités contribuant au renforcement des interactions entre sciences et société »

Article 52renuméroté 53

Dans l\’article L. 114-3-3, il est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux représentants d\’associations à but non lucratif concernées »

Article 53 renuméroté 54

Un alinéa V est ajouté et ainsi rédigé :
« Dans l\’Article L. 114-3-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Conseil stratégique de la science et de la technologie sont tenus d\’établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d\’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d\’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu\’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent de secteurs en lien avec les sciences et techniques ainsi qu\’avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l\’initiative de l\’intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu\’une fois la déclaration établie ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l\’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, aux activités évaluées. » »

Un alinéa VI est ajouté et ainsi rédigé :
« A la fin de l\’Article L. 114-3-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est rendu public et mis en ligne. »

Article 55 renuméroté 56

Dans l\’article L. 120-1 du code de la recherche, les mots « et le monde socio-économique » sont remplacés par les mots :
« , le monde socio-économique et le monde associatif. »

NOUVEAU TITRE VII

COOPÉRATIONS SCIENCES ET SOCIÉTÉ

Article 59 – Recherche participative

En conformité avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation telle que décrite dans l’article 3 de la présente loi, le ministère de la recherche, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les acteurs de la société civile concernés par les interactions entre sciences et société, soutient le développement et la promotion de la recherche participative, impliquant selon différentes modalités ces acteurs (associations, collectivités,…) et des structures (laboratoire, organisme,…) de recherche.
Ce soutien passe notamment par la valorisation, au moment de la sélection dans le cadre d\’appels à projet ou de l\’évaluation, de la dimension participative, notamment le copilotage par une ou plusieurs structures de recherche et un ou plusieurs acteurs de la société civile, d\’un projet ou d\’un programme de recherche. La participation, à proportion égale à celle d\’acteurs du monde scientifique, d\’acteurs de la société civile aux comités de pilotage, de sélection et d\’évaluation de projets ou programmes de recherche participative est assurée lors de la désignation des membres de ces différents comités.

Article 60 – Boutiques de sciences

Afin de répondre à des besoins d\’intérêt collectif à but non lucratif en lien avec des activités de recherche provenant d\’acteurs de la société civile ne disposant pas des moyens pour exécuter directement ces recherches ou des moyens financiers pour faire appel à des prestations de recherche, la création de boutiques de sciences au sein des établissements publics d’enseignement supérieur des organismes de recherche devra être inscrite dans les stratégies de ces établissements et organismes de recherche.
Ces boutiques de sciences permettront la mise en relation d\’acteurs de la société civile, d\’étudiants et d\’encadrants académiques dans le but de traduire le besoin de recherche d\’intérêt collectif à but non lucratif exprimé en activités scientifiques et techniques pouvant être mise en œuvre par l\’étudiant dans le cadre d\’un stage.

Article 61 – Démocratisation des choix scientifiques et techniques

1° L’OPECST assurera la tenue d’une Convention de citoyens annuelle pour éclairer le Parlement et le gouvernement sur des enjeux de recherche et d\’enseignement supérieur concernant les grands défis sociétaux. Cette convention émettra des recommandations qui seront discutées par la représentation nationale.
Les modalités générales d\’organisation de Conventions de citoyens sont définies par un décret en Conseil d\’Etat. Elles permettront notamment d\’assurer que le comité de pilotage et l\’animateur de cette convention soient indépendants de la structure organisatrice, que le panel ne subisse pas l\’influence des organisateurs, du comité de pilotage ou de l\’animateur en interdisant les contacts avec le panel en dehors de la procédure et que la procédure soit transparente.
2° l’IHEST est chargé de mettre en place une session annuelle de formation gratuite sur les enjeux et pratiques « sciences et société » au profit des acteurs de la société civile à but non lucratif concernés.
3° Les conseils d\’administration et les conseils scientifiques des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur incluent de un à trois représentants d\’associations à but non lucratifs concernées par des questions de recherche, de technologie ou d\’interactions entre sciences et société. Annuellement, une conférence des associations impliquées est organisée, visant à capitaliser et mutualiser ces expériences.

Article 62 – Chapitre Sciences-Société des contrats de site

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur comportent un chapitre « Sciences et Société ». Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, assure en lien avec les associations de la société civile concernées, la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Article 63 – Conseil National des Universités

Dans le tableau annexé à l\’arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités, il est ajouté un groupe XIII et dans ce groupe une section 90 intitulée « sciences et société », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé de façon à comprendre dans chaque collège au moins un enseignant-chercheur d\’une discipline de chacun des groupes de sections définis dans l\’arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
Dans le cadre de ses activités, ce groupe pourra faire appel à titre consultatif à des représentants de la société civile.

Article 64 – Culture Scientifique et technique

1° La politique publique de Culture scientifique et technique est à la fois nationale et décentralisée.
2° Les objectifs de la politique de Culture scientifique et technique sont :

• a) la diffusion de l’information scientifique et technique
• b) le développement de la pratique scientifique et technique des citoyens, notamment les plus jeunes, par le biais du soutien à des activités éducatives formelles et non formelles.
• c) le développement des capacités et des modalités du dialogue entre les acteurs de la science et ceux de la société sur les enjeux sociétaux de la science.

3° L’Etat élabore la politique de Culture scientifique et technique et en coordonne les différents aspects avec le concours de ses principaux acteurs que sont Universciences, les CCSTI et les têtes de réseau associatifs d’éducation populaire. Cette politique est en partie décentralisée sur la base de contrats d’objectifs pluriannuels territoriaux mettant en synergie les CCSTI et les associations agissant sur le territoire. Le suivi et l’animation de ces contrats se feront dans le cadre de la Conférence territoriale permanente Sciences-Société associée à chacun d’eux.
4° Un agrément « Sciences et Société » est créé, dont les modalités feront l’objet d’un décret, à destination des associations de la société civile concernées. Les bénéficiaires de cet agrément seront éligibles à l’ensemble des responsabilités et activités couvertes par ce titre VII.
5° Les fonctions d’opérateur d’Universciences et la fonction d’Agence nationale de financement de la CSTI sont juridiquement et financièrement séparées et font l’objet d’une gouvernance distincte.

Article 65 – Formation par la recherche

Les activités éducatives visant à développer les capacités cognitives et de recherche dès le plus jeune âge jusqu’aux niveaux supérieurs, font l’objet d’une stratégie de mutualisation des innovations pédagogiques et éducatives qu’elles induisent. Cette stratégie est intégrée à la stratégie nationale de recherche.

Article 66 – Extension des parcours de formation supérieure

En lien avec l’article L. 611-2, les établissements d’enseignement supérieur accorderont une importance particulière au développement d’unités d’enseignement favorisant la mobilisation et l’approfondissement de savoirs acquis dans le cadre d’interactions entre sciences et société. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les acteurs sociaux et économiques concernés par les interactions entre sciences et société favoriseront la mutualisation et la capitalisation de ces expériences. Cette stratégie se déclinera de façon adaptée aux niveaux Licence, Master et Doctorat.

Article 67 – Responsabilité Sociale et Sociétale des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur

Les contrats pluriannuels des Établissements de recherche et d\’enseignement supérieur comportent un chapitre « Responsabilité Sociale et Sociétale », intégrant la prise en compte par ces établissements des enjeux sociaux, économiques, culturels, éthiques et environnementaux notamment, en lien avec le monde du travail, les collectivités territoriales et les autres composantes de la société, notamment les associations à but non lucratif concernées. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec la Conférence Permanente des Universités et les associations à but non lucratif concernées, assure la capitalisation et la mutualisation des expérimentations lancées dans ce chapitre.

Le TITRE VII est rénuméroté TITRE VIII

Les articles 58 à 70 sont renumérotés 68 à 80

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La Ministre de la Recherche, Geneviève Fioraso, a présenté hier son projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale qui devra, dans les semaines qui viennent, se pencher sur ce texte. Le projet est censé répondre aux défis et difficultés auxquels est confronté notre système d’ESR.

Baisse drastique des financements récurrents des laboratoires publics, compétition accrue entre équipes, laboratoires et instituts de recherche, méthodes managériales de gestion, évaluations technocratiques des scientifiques, envol de la précarité, enseignements universitaires de plus en plus tournés vers l’employabilité, pression accrue à la publication…
Les changements du système de recherche des dernières années n’ont rien d’anecdotiques. Ils sont au contraire porteurs d’une vision de la recherche, de son pilotage et de sa définition politique qui pose de nombreuses questions. À quels besoins la recherche publique doit-elle répondre ? Qui en décide ? Qu’est-ce que l’excellence scientifique, et quels critères permettent de la définir ? Comment faire émerger une expertise pluridisciplinaire et transparente ? Quelle responsabilité sociale et environnementale les chercheurs doivent-ils porter ? Comment se construisent les carrières scientifiques ? Quels partenariats de recherche, avec qui et sous quelles conditions ? La recherche publique relève-t-elle du bien commun ? Les résultats scientifiques doivent-ils être couverts par le sceau du secret (industriel ou militaire) ou verrouillés financièrement par le système des brevets ou doivent-ils être accessibles librement ? Quelles institutions et quels acteurs doivent démocratiquement définir et gérer les politiques de recherche et d’innovation ?

Cette loi amorce-t-elle des réponses à toutes ces questions ? Loin de là !

Comme pour le gouvernement précédent (et comme pour la Commission européenne dans le cadre du nouveau programme pluriannuel de recherche et innovation « Horizon 2020 »), il s’agit de mettre la recherche publique au service de la compétitivité économique, de la croissance et de « l’excellence », qui restent les mots d’ordre. Les citoyens et la société civile (non marchande) restent les grands absents et par conséquent les grands perdants du projet de loi.

Pourtant, la crise de la recherche n’est pas seulement un phénomène conjoncturel, limité aux coupes budgétaires et à la réorganisation. Elle correspond à la fois à une coupure plus profonde du rapport entre science et société (au sens large et au delà des seules grandes entreprises), et n’est, au même moment, qu’un miroir de l’évolution de notre société. Ce qui arrive aujourd’hui à la recherche – cette injonction pour du toujours plus grand et plus vite, générateur de profits immédiats – n’est rien d’autre qu’une transposition à la recherche d’une politique exclusivement consacrée à générer la sacro-sainte croissance. Pour préserver et développer la diversité de la recherche, redonner des marges de liberté aux chercheurs, il est crucial de repenser ses liens avec la société, ses objectifs et ses sources de légitimité tout en préservant une part à la recherche fondamentale estimée par les milieux économiques comme non rentable. En discuter et décider collectivement reste pour beaucoup un besoin démocratique vital.

En somme, il s’agit de repenser notre système de recherche et de refonder le rapport entre la recherche, la démocratie et la société autour d’un nouveau contrat social. Ceci nécessite une recherche publique forte et dotée de moyens accrus mais il s’agit aussi de transformer ses orientations, ses modes de décision, ses pratiques d’expertise. Par ailleurs, les besoins de recherche de la société incluent aussi et surtout la production de biens publics, un accès ouvert à une connaissance fiable et large, le développement d’une expertise plurielle et indépendante, le soutien des innovations à but non lucratif ou pour des besoins sociétaux non solvables. La société française en tant que telle (et particulièrement les plus démunis), mais aussi à travers ses rapports avec les autres pays, notamment du Sud, et à travers notre responsabilité commune pour l’avenir, n’a jamais eu autant besoin d’être accompagnée et d’accompagner les sciences, et pas seulement les innovations technoscientifiques.

Si un changement par rapport à la politique du gouvernement Sarkozy nous a été promis par le nouveau gouvernement socialiste, les signaux pour ce changement se font toujours attendre. La politique d’ESR initiée sous Mme Pécresse n’est pas remise en cause par le projet de loi de Mme Fioraso. Les quelques modifications introduites sont marginales et ne changent rien sur le fond.

Nous regrettons ce manque d’ambition du gouvernement de rompre avec la politique néo-libérale pour enfin développer, avec toutes les composantes de la société, une autre logique pour la recherche publique.

Nous appelons nos député/e/s nationaux, élu/e/s régionaux et partis à être attentifs et ambitieux. Il ne s’agit pas de revenir à un état antérieur (d’ailleurs idéalisé), mais de sortir du chemin tracé par l’idéologie néolibérale et d’inventer collectivement de nouvelles formes de démocratie, de fonctionnement, et d’enseignement pour notre système de recherche.
La question n’est pas de soutenir LA recherche mais QUELLE recherche ?
La question n’est pas d’améliorer L’enseignement supérieur mais QUEL enseignement supérieur et avec quelles finalités ?
Ces décisions auront des répercutions majeures pour l’ensemble de la société mais engagent également les générations futures.

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contact (@) sciencescitoyennes.org
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