Une semaine après la publication du rapport « Signaux précoces et leçons tardives » de l’Agence Européenne de l’Environnement, la Fondation Sciences Citoyennes ne peut que confirmer que les leçons sont effectivement bien tardives pour ne pas dire ignorées. En effet, le 31 janvier, l’Assemblée nationale terminait de vider de sa substance une proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, déposée fin août au Sénat par le groupe écologiste.

Après avoir évacué l’idée d’un organisme indépendant seul capable de traiter efficacement les alertes et d’imposer des règles de déontologie de l’expertise, les parlementaires ont enfoncé le clou en supprimant la possibilité pour un lanceur d’alerte de saisir une autre personne que son employeur. Et si celui-ci ne réagit pas ou conteste l’alerte, la seule « alternative » restera l’interpellation du préfet de département, nous voilà rassurés.
La proposition de loi, qui doit refaire la navette entre les deux chambres, ne prévoit rien pour les salariés des petites entreprises ou pour les non salariés qui ne seront donc toujours pas protégés. Hormis l’incitation à continuer de se taire, ils devront se tourner vers une association ou un syndicat, lesquels, devenus sous-traitants du dispositif, pourront saisir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Celle-ci ne devrait pas souffrir de surmenage.

Par ailleurs, cette commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont renvoyées à un décret devant être pris en Conseil d’État, sera sous tutelle du gouvernement. Outre sa mission de facteur, elle n’aura qu’un rôle consultatif en ce qui concerne les codes de déontologie propres à l’expertise des agences sanitaires et environnementales, le gouvernement restant l’interlocuteur exclusif de ces agences.

La crainte largement ressassée de voir exploser le nombre d’alertes infondées trouvait des parades dans le texte initial, y compris des poursuites en cas de nuisance délibérée. Mais les élus ont négligé ces mesures pour jeter l’ensemble du dispositif, avec des arguments budgétaires qui ne prennent pas en compte les coûts directs et indirects des traitements tardifs des alertes, et la volonté délicate de ne pas vouloir froisser les industriels ou les partenaires sociaux. Le gouvernement et le parlement entérinent ainsi un mode de gestion des risques sanitaires a posteriori. Combien faudra-t-il encore de scandales sanitaires pour que le système d’expertise et de traitement des alertes soit enfin adapté aux enjeux de santé publique et de protection de l’environnement ?

Contact :
Glen Millot : 01 43 14 73 65 – glen.millot arobase sciencescitoyennes.org

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Une semaine après la publication du rapport « Signaux précoces et leçons tardives » de l’Agence Européenne de l’Environnement, la Fondation Sciences Citoyennes ne peut que confirmer que les leçons sont effectivement bien tardives pour ne pas dire ignorées. En effet, le 31 janvier, l\’Assemblée nationale terminait de vider de sa substance une proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, déposée fin août au Sénat par le groupe écologiste.

Après avoir évacué l\’idée d\’un organisme indépendant seul capable de traiter efficacement les alertes et d\’imposer des règles de déontologie de l\’expertise, les parlementaires ont enfoncé le clou en supprimant la possibilité pour un lanceur d\’alerte de saisir une autre personne que son employeur. Et si celui-ci ne réagit pas ou conteste l\’alerte, la seule « alternative » restera l’interpellation du préfet de département, nous voilà rassurés.
La proposition de loi, qui doit refaire la navette entre les deux chambres, ne prévoit rien pour les salariés des petites entreprises ou pour les non salariés qui ne seront donc toujours pas protégés. Hormis l\’incitation à continuer de se taire, ils devront se tourner vers une association ou un syndicat, lesquels, devenus sous-traitants du dispositif, pourront saisir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Celle-ci ne devrait pas souffrir de surmenage.

Par ailleurs, cette commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont renvoyées à un décret devant être pris en Conseil d\’État, sera sous tutelle du gouvernement. Outre sa mission de facteur, elle n\’aura qu\’un rôle consultatif en ce qui concerne les codes de déontologie propres à l\’expertise des agences sanitaires et environnementales, le gouvernement restant l\’interlocuteur exclusif de ces agences.

La crainte largement ressassée de voir exploser le nombre d\’alertes infondées trouvait des parades dans le texte initial, y compris des poursuites en cas de nuisance délibérée. Mais les élus ont négligé ces mesures pour jeter l’ensemble du dispositif, avec des arguments budgétaires qui ne prennent pas en compte les coûts directs et indirects des traitements tardifs des alertes, et la volonté délicate de ne pas vouloir froisser les industriels ou les partenaires sociaux. Le gouvernement et le parlement entérinent ainsi un mode de gestion des risques sanitaires a posteriori. Combien faudra-t-il encore de scandales sanitaires pour que le système d\’expertise et de traitement des alertes soit enfin adapté aux enjeux de santé publique et de protection de l\’environnement ?

Contact :
Glen Millot : 01 43 14 73 65 – glen.millot arobase sciencescitoyennes.org

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En conséquence, cette PPL, viendra en débat lundi prochain en séance, sans les amendements qui avaient été proposés, a ajouté M. Dantec. Le rejet a été voté par l’UMP et les centriste plus nombreuse que la majorité de gauche lors de cette réunion de la commission.

La PPL prévoit aussi la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale, ou l’instauration d’une cellule d’alerte sanitaire et environnementale dans les établissements publics ou privés.

La droite ne veut pas élargir le statut de veilleur d’alerte, d’où une position très conservatrice, a déploré M. Dantec.

Le texte de Marie-Christine Blandin (EELV) vise à mieux enregistrer ces alertes scientifiques et clarifier les procédures d’expertise, régulièrement contestées sur fond de conflits d’intérêts ou de lobbying industriel.

Les lanceurs d’alerte sont les scientifiques, experts ou associations qui rendent publiques leurs découvertes sur des risques pour la santé ou l’environnement en bravant, parfois, leur hiérarchie ou des firmes puissantes. La fondation Sciences citoyennes, association qui plaide depuis dix ans pour un véritable statut du lanceur d’alerte, avait jugé que l’étude récente du professeur Gilles-Eric Séralini sur une possible toxicité d’un maïs transgénique constitue une nouvelle illustration de l’urgence à faire progresser la loi.

De Henri Pézerat, avec l’amiante, à Irène Frachon, dans l’affaire du Mediator, en passant par des spécialistes des ondes ou du bisphénol A, ils ont appris à se faire entendre mais ne sont absolument pas protégés pour autant, affirme Glen Millot, de la fondation.

(©AFP / 09 octobre 2012 18h27)

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En conséquence, cette PPL, viendra en débat lundi prochain en séance, sans les amendements qui avaient été proposés, a ajouté M. Dantec. Le rejet a été voté par l\’UMP et les centriste plus nombreuse que la majorité de gauche lors de cette réunion de la commission.

La PPL prévoit aussi la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale, ou l\’instauration d\’une cellule d\’alerte sanitaire et environnementale dans les établissements publics ou privés.

La droite ne veut pas élargir le statut de veilleur d\’alerte, d\’où une position très conservatrice, a déploré M. Dantec.

Le texte de Marie-Christine Blandin (EELV) vise à mieux enregistrer ces alertes scientifiques et clarifier les procédures d\’expertise, régulièrement contestées sur fond de conflits d\’intérêts ou de lobbying industriel.

Les lanceurs d\’alerte sont les scientifiques, experts ou associations qui rendent publiques leurs découvertes sur des risques pour la santé ou l\’environnement en bravant, parfois, leur hiérarchie ou des firmes puissantes. La fondation Sciences citoyennes, association qui plaide depuis dix ans pour un véritable statut du lanceur d\’alerte, avait jugé que l\’étude récente du professeur Gilles-Eric Séralini sur une possible toxicité d\’un maïs transgénique constitue une nouvelle illustration de l\’urgence à faire progresser la loi.

De Henri Pézerat, avec l\’amiante, à Irène Frachon, dans l\’affaire du Mediator, en passant par des spécialistes des ondes ou du bisphénol A, ils ont appris à se faire entendre mais ne sont absolument pas protégés pour autant, affirme Glen Millot, de la fondation.

(©AFP / 09 octobre 2012 18h27)

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La présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les particules des gaz d’échappement des moteurs diesel est préoccupante, car elle soumet les travailleurs exposés à ces fumées à des risques de cancer. «  Cette mise en garde n’est pas extraite de l’avis publié en juin, avec fracas, par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et selon lequel les émanations des moteurs diesel sont désormais classées  » cancérogènes pour l’homme « . Cet avertissement est un peu plus ancien : il est énoncé dans une synthèse de la littérature scientifique, publiée dans la revue Journal of Occupational Medicine il y a… trente deux ans.

Le savoir scientifique était présent ; il n’a pas été mobilisé. En conséquence, les véhicules diesel représentent aujourd’hui la majeure part du parc automobile français avec, à la clé, un cul-de-sac industriel et un coût important assumé par le système de santé.

Des mesures de protection des lanceurs d’alerte auraient-elles pu, à l’époque, infléchir le cours des choses ? Les avocats de la proposition de loi relative à la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement (HAEA) en sont convaincus.

Déposé fin août par les sénateurs écologistes, le texte doit être examiné dans les prochains jours par la Commission du développement durable du Palais du Luxembourg avant d’être discuté, le 15 octobre, en séance plénière. Il prévoit la mise en place d’une autorité administrative indépendante rattachée aux services du premier ministre. Selon l’exposé des motifs, la HAEA aura pour mission d’ » instruire certaines alertes qui tendent aujourd’hui à échapper aux mécanismes « institutionnels » «  de veille sanitaire ou environnementale.

Dans le passé récent, la pneumologue Irène Frachon a, par exemple, joué un rôle central dans le retrait du Mediator. De même, Pierre Meneton, chercheur à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), a participé à la prise de conscience des méfaits sanitaires de l’excès de sel… au prix de poursuites pour diffamation engagées par le Comité des salines de France – finalement débouté en 2008. Outre la création de la HAEA, le texte prévoit d’instituer une  » cellule d’alerte sanitaire et environnementale  » dans chaque entreprise de plus de onze salariés et dans les établissements publics.

Tout employé, estimant que  » les produits ou les procédés de fabrication «  mis en oeuvre par son entreprise font peser des risques pour la santé publique ou l’environnement, sera fondé à saisir cette cellule d’alerte. Qui décidera ensuite de saisir, si besoin, la HAEA. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la cellule d’alerte pourrait être intégrée au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cependant, un salarié – ou tout chercheur disposant d’informations privilégiées – pourra aussi saisir l’autorité indépendante directement, en demandant la garantie de son anonymat.

Disposition visant à rassurer les entreprises : pour bénéficier de la protection prévue par la loi, le lanceur d’alerte est tenu à une obligation de confidentialité.

 » Ce texte va beaucoup plus loin que la seule protection des lanceurs d’alerte, estime le toxicologue André Cicolella (Ineris), porte-parole du Réseau environnement santé (RES) et lui-même licencié en 1994 de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour avoir alerté sur les dangers des éthers de glycol. Il ne se limite pas à augmenter les indemnités de licenciement : il prend en compte les signaux d’alerte mis en évidence et organise leur suivi en veillant à ce qu’ils soient expertisés. « 

 » La HAEA, ne sera pas une nouvelle agence d’expertise, précise la sénatrice du Nord Marie-Christine Blandin (Europe Ecologie-Les Verts), auteure de la proposition de loi. Mais elle sera garante de la qualité et de l’indépendance de l’expertise. «  La HAEA pourra ainsi requérir des avis scientifiques auprès des agences ou d’autres organismes scientifiques, elle pourra aussi les critiquer et demander la conduite des travaux scientifiques qu’elle estimerait nécessaires pour juger du bien-fondé d’une alerte.

Pourtant, depuis le scandale du Mediator, les agences comme l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) disposent d’un comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts.  » Il n’est pas satisfaisant de laisser les acteurs de l’expertise organiser, eux-mêmes, la critique de leur propre expertise « , dit Glen Millot, un des responsables de la Fondation Sciences citoyennes, qui milite depuis près d’une décennie pour la protection des lanceurs d’alerte.

Selon Mme Blandin, la proposition fédère contre elle de nombreuses réticences.  » L’ambiance n’est pas à la création de nouvelles autorités indépendantes et certains craignent que ce ne soit une nouvelle « usine à gaz« , dit la sénatrice. Pourtant, son coût de fonctionnement sera ridicule par rapport à ce que coûte la réparation des scandales sanitaires successifs, que j’évalue à quelque 2 milliards d’euros par an. « 

Aujourd’hui, rappelle en substance Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique (Europe Ecologie-Les Verts) et rapporteur du texte, le système d’alerte informel repose entièrement sur les médias qui décident de donner de l’écho à telles voix… et non à telles autres.  » Si on avait écouté les ouvrières de Condé-sur-Noireau lorsqu’elles disaient qu’elles voyaient leurs collègues mourir à 40 ans, illustre Mme Blandin, on aurait peut-être réglé la question de l’amiante dix ans plus tôt… « 

Stéphane Foucart

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PARIS – (AFP) – Avec son étude choc sur un maïs OGM, le Pr Gilles-Eric Séralini appartient à la cohorte de ceux qui, de l\’amiante au Mediator, \ »alertent\ » sur des dangers sanitaires ou environnementaux. Le Sénat va bientôt débattre de la façon de donner plus de poids à ces \ »lanceurs d\’alerte\ ».

L\’étude Seralini \ »constitue une nouvelle illustration de l\’urgence à faire progresser la loi\ », clame la fondation Sciences citoyennes, association qui plaide depuis dix ans pour un véritable statut du \ »lanceur d\’alerte\ ».

L\’étude, au-delà de ses résultats sur une possible toxicité d\’un maïs transgénique, a rouvert le débat sur la façon dont sont menées les expertises permettant d\’autoriser ou non les organismes génétiquement modifiés.

Ce débat va gagner les rangs du Sénat où le groupe écologiste a déposé une proposition de loi visant à mieux enregistrer ces \ »alertes\ » scientifiques et clarifier les procédures d\’expertise, régulièrement contestées sur fond de conflits d\’intérêts ou de lobbying industriel.

L\’examen du texte débutera le 15 octobre mais des réticences pourraient renvoyer aux calendes grecques une éventuelle adoption.

Les \ »lanceurs d\’alerte\ » sont ces scientifiques, experts ou associations qui rendent publiques leurs \ »découvertes\ » sur des risques pour la santé ou l\’environnement en bravant, parfois, leur hiérarchie ou des firmes puissantes.

De Henri Pézerat, avec l\’amiante, à Irène Frachon, dans l\’affaire du Mediator, en passant par des spécialistes des ondes ou du bisphénol A, ils ont appris à se faire entendre.

Pour autant, ils ne sont \ »absolument pas protégés\ », affirme Glen Millot, de la fondation Sciences citoyennes. \ »Au mieux, s\’ils sont fonctionnaires, ils sont placardisés et leurs crédits asséchés. Au pire, ils peuvent être licenciés\ ».

La loi sur le contrôle des médicaments, votée en 2011 pour empêcher un nouveau scandale comme celui du Mediator, protège de sanctions ceux qui alertent sur un produit. Les sénateurs écologistes souhaitent \ »élargir\ » cette protection \ »à l\’ensemble des lanceurs d\’alerte\ », explique le rapporteur du texte, Ronan Dantec.

Autre mesure envisagée: la création d\’une \ »Haute autorité de l\’expertise scientifique et de l\’alerte\ », une \ »structure qui garantisse l\’indépendance de l\’expertise et puisse recueillir les signaux d\’alerte\ ». Elle ne mènerait pas elle-même des expertises mais édicterait quelques principes généraux et vérifierait que les alertes sont examinées.

Pour le toxicologue André Cicolella, lui-même licencié en 1994 de l\’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) après avoir alerté sur la toxicité de certains solvants, harmoniser les procédures pourrait \ »aider les agences qui font de l\’expertise à ne pas être juge et partie\ ».

Cette idée d\’une nouvelle instance laisse en revanche \ »dubitatif\ » Pierre Le Coz, qui préside le comité de déontologie et de prévention des conflits d\’intérêts de l\’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).

\ »Cela nous paraît un peu complexe et nécessiterait d\’avoir des hyper-experts\ », relève le philosophe, rappelant que de plus en plus d\’agences se dotent de leurs propres comités de déontologie.

Depuis l\’affaire du Mediator, estime-t-il, les experts ont compris l\’intérêt d\’accroître la transparence pour \ »retrouver une crédibilité auprès du public\ ».

La proposition écologiste suscite aussi des réticences au Sénat: \ »Nous ne sommes pas favorables à la création d\’une nouvelle agence\ », souligne Yves Daudigny, rapporteur général PS de la commission des Affaires sociales.

Malgré le risque de voir le débat tourner court, M. Dantec reste optimiste, estimant que \ »les choses sont mûres au niveau politique\ » pour permettre une adoption du texte.

© AFP

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PARIS – (AFP) – Avec son étude choc sur un maïs OGM, le Pr Gilles-Eric Séralini appartient à la cohorte de ceux qui, de l’amiante au Mediator, « alertent » sur des dangers sanitaires ou environnementaux. Le Sénat va bientôt débattre de la façon de donner plus de poids à ces « lanceurs d’alerte ».

L’étude Seralini « constitue une nouvelle illustration de l’urgence à faire progresser la loi », clame la fondation Sciences citoyennes, association qui plaide depuis dix ans pour un véritable statut du « lanceur d’alerte ».

L’étude, au-delà de ses résultats sur une possible toxicité d’un maïs transgénique, a rouvert le débat sur la façon dont sont menées les expertises permettant d’autoriser ou non les organismes génétiquement modifiés.

Ce débat va gagner les rangs du Sénat où le groupe écologiste a déposé une proposition de loi visant à mieux enregistrer ces « alertes » scientifiques et clarifier les procédures d’expertise, régulièrement contestées sur fond de conflits d’intérêts ou de lobbying industriel.

L’examen du texte débutera le 15 octobre mais des réticences pourraient renvoyer aux calendes grecques une éventuelle adoption.

Les « lanceurs d’alerte » sont ces scientifiques, experts ou associations qui rendent publiques leurs « découvertes » sur des risques pour la santé ou l’environnement en bravant, parfois, leur hiérarchie ou des firmes puissantes.

De Henri Pézerat, avec l’amiante, à Irène Frachon, dans l’affaire du Mediator, en passant par des spécialistes des ondes ou du bisphénol A, ils ont appris à se faire entendre.

Pour autant, ils ne sont « absolument pas protégés », affirme Glen Millot, de la fondation Sciences citoyennes. « Au mieux, s’ils sont fonctionnaires, ils sont placardisés et leurs crédits asséchés. Au pire, ils peuvent être licenciés ».

La loi sur le contrôle des médicaments, votée en 2011 pour empêcher un nouveau scandale comme celui du Mediator, protège de sanctions ceux qui alertent sur un produit. Les sénateurs écologistes souhaitent « élargir » cette protection « à l’ensemble des lanceurs d’alerte », explique le rapporteur du texte, Ronan Dantec.

Autre mesure envisagée: la création d’une « Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte », une « structure qui garantisse l’indépendance de l’expertise et puisse recueillir les signaux d’alerte ». Elle ne mènerait pas elle-même des expertises mais édicterait quelques principes généraux et vérifierait que les alertes sont examinées.

Pour le toxicologue André Cicolella, lui-même licencié en 1994 de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) après avoir alerté sur la toxicité de certains solvants, harmoniser les procédures pourrait « aider les agences qui font de l’expertise à ne pas être juge et partie ».

Cette idée d’une nouvelle instance laisse en revanche « dubitatif » Pierre Le Coz, qui préside le comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).

« Cela nous paraît un peu complexe et nécessiterait d’avoir des hyper-experts », relève le philosophe, rappelant que de plus en plus d’agences se dotent de leurs propres comités de déontologie.

Depuis l’affaire du Mediator, estime-t-il, les experts ont compris l’intérêt d’accroître la transparence pour « retrouver une crédibilité auprès du public ».

La proposition écologiste suscite aussi des réticences au Sénat: « Nous ne sommes pas favorables à la création d’une nouvelle agence », souligne Yves Daudigny, rapporteur général PS de la commission des Affaires sociales.

Malgré le risque de voir le débat tourner court, M. Dantec reste optimiste, estimant que « les choses sont mûres au niveau politique » pour permettre une adoption du texte.

© AFP

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Notre proposition est consultable ici : https://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-lanceurs-d’alerte/

Après examen de cette proposition de loi, nous avons envoyé à Marie-Christine Blandin, ainsi qu\’à Laurence Rossignol (PS) nos suggestions d\’amendements. Les voici :

Article 8, alinéa 2

– Ajouter après « Pour bénéficier de cette protection, » le texte suivant :

« le temps du traitement de l\’alerte par la Haute Autorité de l\’expertise et de l\’alerte en matière de santé et d\’environnement dont la durée est spécifiée par l\’article 15, »

Article 13, alinea 1

– Remplacer « alerte immédiatement l\’employeur et informe sans délai la cellule d\’alerte sanitaire et environnementale de l\’établissement.  » par le texte suivant :

« alerte immédiatement la cellule d\’alerte sanitaire et environnementale de l\’établissement qui informe sans délai l\’employeur tout en préservant l\’anonymat du salarié si celui-ci le requiert. »

Article 13, alinea 3

– Supprimer le texte suivent « , s\’il y a lieu,  »

– Ajouter après « la Haute Autorité de l\’expertise et de l\’alerte en matière de santé et d\’environnement » le texte suivant :

« et lui confie les éléments de l\’enquête effectuée. »

– Remplacer « qui l\’inscrit » par le texte suivant :

« Cette dernière l\’inscrit »

Article 13, alinea 4

– Remplacer « après en avoir informé l\’employeur » par le texte suivant :

« après en avoir informé la cellule d\’alerte sanitaire et environnementale de l\’établissement qui à son tour en informe l\’employeur tout en préservant l\’anonymat du salarié si celui-ci le requiert »

Article 15, alinea 1

– Remplacer « Elle dispos ensuite » par le texte suivant :

« Elle dispose en tout »

Article 22

Supprimer l\’article 22

ou

Supprimer le texte suivant : « 2° Aux établissements publics de l\’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. »

Nouvel Article à insérer après l\’article 18

Toute action en justice engagée par le lanceur d’alerte ou à son encontre et se soldant par une décision favorable à ce dernier ouvre droit automatiquement au déchargement des dépens à son profit. Quelle que soit l’issue du procès, le lanceur d’alerte ne peut être condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte peut, lorsque le risque redouté par le lanceur d’alerte est plausible, décider que le lanceur d’alerte jouira de l’assistance judiciaire.

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Notre proposition est consultable ici : https://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-lanceurs-d’alerte/

Après examen de cette proposition de loi, nous avons envoyé à Marie-Christine Blandin, ainsi qu’à Laurence Rossignol (PS) nos suggestions d’amendements. Les voici :

Article 8, alinéa 2

– Ajouter après « Pour bénéficier de cette protection, » le texte suivant :

« le temps du traitement de l’alerte par la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement dont la durée est spécifiée par l’article 15, »

Article 13, alinea 1

– Remplacer « alerte immédiatement l’employeur et informe sans délai la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement.  » par le texte suivant :

« alerte immédiatement la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement qui informe sans délai l’employeur tout en préservant l’anonymat du salarié si celui-ci le requiert. »

Article 13, alinea 3

– Supprimer le texte suivent « , s’il y a lieu,  »

– Ajouter après « la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement » le texte suivant :

« et lui confie les éléments de l’enquête effectuée. »

– Remplacer « qui l’inscrit » par le texte suivant :

« Cette dernière l’inscrit »

Article 13, alinea 4

– Remplacer « après en avoir informé l’employeur » par le texte suivant :

« après en avoir informé la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement qui à son tour en informe l’employeur tout en préservant l’anonymat du salarié si celui-ci le requiert »

Article 15, alinea 1

– Remplacer « Elle dispos ensuite » par le texte suivant :

« Elle dispose en tout »

Article 22

Supprimer l’article 22

ou

Supprimer le texte suivant : « 2° Aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. »

Nouvel Article à insérer après l’article 18

Toute action en justice engagée par le lanceur d’alerte ou à son encontre et se soldant par une décision favorable à ce dernier ouvre droit automatiquement au déchargement des dépens à son profit. Quelle que soit l’issue du procès, le lanceur d’alerte ne peut être condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte peut, lorsque le risque redouté par le lanceur d’alerte est plausible, décider que le lanceur d’alerte jouira de l’assistance judiciaire.

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Exposé des motifs

Les mécanismes d’alerte, éléments-clés de la gestion des risques écologiques et sanitaires, constituent un corollaire des principes de prévention et de précaution sur lesquels sont fondés les droits de l’environnement et de la santé publique. Parce qu’ils visent à éviter ou limiter des dommages en cours de réalisation, ils ont conduit à la mise en place de multiples mécanismes d’alerte institutionnalisés (loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ; loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, etc.…). Tous poursuivent un même objectif : réduire le temps qui s’écoule entre l’apparition d’un risque de dommage et la prise de conscience de ses effets en réagissant aux signaux de risque de manière aussi rapide et efficace que possible.

La présente proposition vise à compléter ces mécanismes sans les remplacer.

Cherchant à répondre à l’inquiétude manifestée par des parlementaires comme par le gouvernement et la société civile, elle crée une institution, la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte (HAEA) en matière de santé et d’environnement. Elle aura pour premier rôle d’énoncer, parfaire et contrôler l’application des « principes directeurs de l’expertise ».

La HAEA devra instruire certaines alertes qui tendent aujourd’hui à échapper aux mécanismes « institutionnels » précédemment évoqués. Gérés en coopération par le pouvoir exécutif, diverses commissions d’évaluation et les Autorités administratives indépendantes compétentes, ces mécanismes font quotidiennement la preuve de leur efficacité. Mais l’expérience indique que des progrès pourraient être obtenus en se fondant sur les informations et savoirs détenus par des personnes physiques ou morales qui, ou bien ne relèvent pas de l’organisation officielle des alertes, ou bien, tout en en relevant, voient leur action entravée à un moment ou un autre du traitement de l’information qu’elles tentent de porter au jour. L’objet de la présente proposition de loi est donc de compléter les mécanismes institutionnels existants par des procédures permettant à des alertes que l’on peut appeler « informelles » de voir le jour et d’être instruites, à des conditions et selon des modalités précisément définies.

D’autre part, pour assurer qu’un maximum d’alertes « informelles » soit ainsi instruit, il convient de protéger ceux qui les portent et qu’il est convenu d’appeler « lanceurs d’alerte ». Tel est le troisième objet de cette proposition. Tout en fixant les conditions nécessaires pour canaliser les alertes informelles et éviter toute dérive vers la calomnie ou vers une société de l’alarme permanente, elle vise à assurer aux lanceurs d’alerte le droit de diffuser des informations sans subir de mesures de rétorsion discriminatoires ou d’atteintes disproportionnées à leur liberté d’expression.

Malgré sa nouveauté, un tel projet s’intègre harmonieusement dans l’architecture générale des droits français, européen et international.

En premier lieu, l’objectif de renforcement des systèmes d’alerte permet d’exécuter les obligations définies par le législateur dans les articles 49 et 52 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Dans son titre V intitulé Gouvernance, information et formation, la loi insiste sur l’importance de l’approche multidisciplinaire et pluraliste de l’expertise scientifique. Il était également prévu de réfléchir à l’opportunité de créer une instance propre à assurer « la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance d’appel en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte ».

C’est ce que cette proposition réalise avec la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte.

En second lieu, la protection des alertes et des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le droit fil de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française. En vertu de l’article 2 de ce texte, toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (ce qui constitue généralement l’objectif même du lanceur d’alerte). L’article 3 de la même charte prévoit que toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences (ce à quoi peut participer un lanceur d’alerte salarié d’une entreprise présentant des risques). En vertu de l’article 7, toute personne a par ailleurs le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Or l’on constate que de nombreux lanceurs d’alerte sont, in fine, appelés à participer à l’évolution du droit, soit à l’appel du législateur lui-même, soit comme contre-pouvoir à l’appel d’associations. Aux termes de l’article 9, enfin, la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement, ce qui est le cas de nombreux lanceurs d’alerte chercheurs (l’exemple le plus évident est celui du GIEC, qui joue un rôle majeur dans les négociations internationales sur le changement climatique).

En troisième lieu, la protection du lanceur d’alerte constitue un complément des principes de transparence et de participation qui structurent le droit de l’environnement et le droit de la santé et qui sont à l’origine d’un renforcement continu du droit à l’information des populations sur les risques qu’elles encourent ou sont susceptibles d’encourir, individuellement et collectivement.

En quatrième lieu, la protection du lanceur d’alerte applique les principes de libre communication des pensées et des opinions, de liberté d’opinion et d’expression et de liberté de recevoir ou de communiquer des informations aux chercheurs, salariés d’une entreprise, journalistes ou simples citoyens, quand ils sont placés dans ces situations très particulières caractérisées par le lancement d’une alerte. C’est ainsi que les articles 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) auront leur effectivité renforcée. Ces libertés s’exercent évidemment dans le cadre des lois qui en fixent les limites et sous condition de ne pas en abuser ; mais en application d’une jurisprudence désormais constante, la CEDH tend à privilégier une liberté d’expression et de critique renforcée lorsque, dans des domaines d’intérêt public comme la santé et l’environnement, la liberté de la recherche et le débat public apparaissent indispensables.

Enfin, on observera que la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), qui dans son champ de compétences a commencé à réguler « l’alerte professionnelle », prévoit que des menaces sur la santé publique et l’environnement peuvent justifier le lancement de telles alertes.

La présente proposition confère un cadre et une véritable portée aux alertes informelles tout en s’inscrivant dans le cadre juridique existant. A cet effet, elle met en place des procédures nouvelles, prévoit la création d’une institution chargée de les mettre en œuvre et d’en assurer le respect, énonce, à une série de conditions soigneusement préétablies, un principe de protection des lanceurs d’alerte et prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles ainsi établies.

Pour télécharger ou visualiser le projet de loi :

Projet de loi pour la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte

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