Exposé des motifs

Les mécanismes d’alerte, éléments-clés de la gestion des risques écologiques et sanitaires, constituent un corollaire des principes de prévention et de précaution sur lesquels sont fondés les droits de l’environnement et de la santé publique. Parce qu’ils visent à éviter ou limiter des dommages en cours de réalisation, ils ont conduit à la mise en place de multiples mécanismes d’alerte institutionnalisés (loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ; loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, etc.…). Tous poursuivent un même objectif : réduire le temps qui s’écoule entre l’apparition d’un risque de dommage et la prise de conscience de ses effets en réagissant aux signaux de risque de manière aussi rapide et efficace que possible.

La présente proposition vise à compléter ces mécanismes sans les remplacer.

Cherchant à répondre à l’inquiétude manifestée par des parlementaires comme par le gouvernement et la société civile, elle crée une institution, la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte (HAEA) en matière de santé et d’environnement. Elle aura pour premier rôle d’énoncer, parfaire et contrôler l’application des « principes directeurs de l’expertise ».

La HAEA devra instruire certaines alertes qui tendent aujourd’hui à échapper aux mécanismes « institutionnels » précédemment évoqués. Gérés en coopération par le pouvoir exécutif, diverses commissions d’évaluation et les Autorités administratives indépendantes compétentes, ces mécanismes font quotidiennement la preuve de leur efficacité. Mais l’expérience indique que des progrès pourraient être obtenus en se fondant sur les informations et savoirs détenus par des personnes physiques ou morales qui, ou bien ne relèvent pas de l’organisation officielle des alertes, ou bien, tout en en relevant, voient leur action entravée à un moment ou un autre du traitement de l’information qu’elles tentent de porter au jour. L’objet de la présente proposition de loi est donc de compléter les mécanismes institutionnels existants par des procédures permettant à des alertes que l’on peut appeler « informelles » de voir le jour et d’être instruites, à des conditions et selon des modalités précisément définies.

D’autre part, pour assurer qu’un maximum d’alertes « informelles » soit ainsi instruit, il convient de protéger ceux qui les portent et qu’il est convenu d’appeler « lanceurs d’alerte ». Tel est le troisième objet de cette proposition. Tout en fixant les conditions nécessaires pour canaliser les alertes informelles et éviter toute dérive vers la calomnie ou vers une société de l’alarme permanente, elle vise à assurer aux lanceurs d’alerte le droit de diffuser des informations sans subir de mesures de rétorsion discriminatoires ou d’atteintes disproportionnées à leur liberté d’expression.

Malgré sa nouveauté, un tel projet s’intègre harmonieusement dans l’architecture générale des droits français, européen et international.

En premier lieu, l’objectif de renforcement des systèmes d’alerte permet d’exécuter les obligations définies par le législateur dans les articles 49 et 52 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Dans son titre V intitulé Gouvernance, information et formation, la loi insiste sur l’importance de l’approche multidisciplinaire et pluraliste de l’expertise scientifique. Il était également prévu de réfléchir à l’opportunité de créer une instance propre à assurer « la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance d’appel en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte ».

C’est ce que cette proposition réalise avec la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte.

En second lieu, la protection des alertes et des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le droit fil de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française. En vertu de l’article 2 de ce texte, toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (ce qui constitue généralement l’objectif même du lanceur d’alerte). L’article 3 de la même charte prévoit que toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences (ce à quoi peut participer un lanceur d’alerte salarié d’une entreprise présentant des risques). En vertu de l’article 7, toute personne a par ailleurs le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Or l’on constate que de nombreux lanceurs d’alerte sont, in fine, appelés à participer à l’évolution du droit, soit à l’appel du législateur lui-même, soit comme contre-pouvoir à l’appel d’associations. Aux termes de l’article 9, enfin, la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement, ce qui est le cas de nombreux lanceurs d’alerte chercheurs (l’exemple le plus évident est celui du GIEC, qui joue un rôle majeur dans les négociations internationales sur le changement climatique).

En troisième lieu, la protection du lanceur d’alerte constitue un complément des principes de transparence et de participation qui structurent le droit de l’environnement et le droit de la santé et qui sont à l’origine d’un renforcement continu du droit à l’information des populations sur les risques qu’elles encourent ou sont susceptibles d’encourir, individuellement et collectivement.

En quatrième lieu, la protection du lanceur d’alerte applique les principes de libre communication des pensées et des opinions, de liberté d’opinion et d’expression et de liberté de recevoir ou de communiquer des informations aux chercheurs, salariés d’une entreprise, journalistes ou simples citoyens, quand ils sont placés dans ces situations très particulières caractérisées par le lancement d’une alerte. C’est ainsi que les articles 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) auront leur effectivité renforcée. Ces libertés s’exercent évidemment dans le cadre des lois qui en fixent les limites et sous condition de ne pas en abuser ; mais en application d’une jurisprudence désormais constante, la CEDH tend à privilégier une liberté d’expression et de critique renforcée lorsque, dans des domaines d’intérêt public comme la santé et l’environnement, la liberté de la recherche et le débat public apparaissent indispensables.

Enfin, on observera que la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), qui dans son champ de compétences a commencé à réguler « l’alerte professionnelle », prévoit que des menaces sur la santé publique et l’environnement peuvent justifier le lancement de telles alertes.

La présente proposition confère un cadre et une véritable portée aux alertes informelles tout en s’inscrivant dans le cadre juridique existant. A cet effet, elle met en place des procédures nouvelles, prévoit la création d’une institution chargée de les mettre en œuvre et d’en assurer le respect, énonce, à une série de conditions soigneusement préétablies, un principe de protection des lanceurs d’alerte et prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles ainsi établies.

Pour télécharger ou visualiser le projet de loi :

Projet de loi pour la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte

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Nous sommes tous des lanceurs d’alerte… C’est à n’en pas douter l’une des expressions en vue du moment, comme le furent, en leur temps, l’altermondialiste ou le « bourgeois bohème ». Aujourd’hui, il faut en être ou en connaître : un lanceur d’alerte. Des salles de rédaction aux bancs de l’Assemblée nationale, chacun essaie de revêtir la panoplie du Zorro sociétal, environnemental ou sanitaire pour ajouter une estampille « Grenelly correct » à son message. Pourtant n’est pas lanceur d’alerte qui veut et c’est la plupart du temps de souffrance et de lutte dont il s’agit et non de mode ou d’effet de manche. Autrement dit, il ne faudrait pas laisser cette notion récente être dévoyée avant même d’avoir été « fondée ». Le lanceur d’alerte ne doit pas devenir l’antimondialiste de la fin des années 1990 ou alors les médias dits dominants et autres commentateurs de la vie publique auront tôt fait de l’assimiler à un délateur ou à un prophète de malheur. Car, passé le temps de l’empathie, ce type de nouvelles notions subit généralement un galvaudage médiatique et politique aussi long à effacer que les dernières traces d’amiante à l’université de Jussieu.

Aussi, la Fondation sciences citoyennes, s’appuyant sur les travaux des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny, propose une définition de ce qu’est un lanceur d’alerte : « Citoyen, salarié ou scientifique travaillant dans le domaine publique ou privé, le lanceur d’alerte se trouve, à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger potentiel pour l’homme ou son environnement, et décide dès lors de porter ce fait au regard de la société civile et des pouvoirs publics. Le temps que le risque soit publiquement reconnu, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d’alerte, qui agit à titreindividuel parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle en France de dispositif de traitement des alertes, peuvent être graves : de la mise au placard au licenciement, de la maladie au procès dans certains cas, il se retrouve directement exposé aux représailles dans un système qui ne le soutient pas car souvent subordonné à des intérêts financiers ou politiques. » Tantôt David contre Goliath, tantôt Galilée, le lanceur d’alerte peut aussi être un salarié qui se soustrait au pouvoir de subordination de son employeur. Dans l’actualité récente, citons le cas de Véronique Lapides qui, pour avoir pris à partie le maire de sa commune dans un tract alors qu’elle représentait un collectif de riverains s’interrogeant sur le nombre anormalement élevé de cas de cancers d’enfants allant à l’école sur un ancien site industriel, s’est vu intenter un procès en diffamation par le maire lui-même. Autre cas emblématique, le biologiste Christian Vélot qui, pour tenir des propos critiques sur les OGM lors de conférences publiques, a subi des représailles « administratives » jusqu’à une éviction de son institut de recherche programmée en 2009. Le choix d’un biais détourné constitue un moyen efficace pour dissuader, railler voire détruire un individu isolé ne disposant pas d’un arsenal juridique approprié. Quel poids une personne seule peut-elle avoir face à un groupe industriel, face à un licenciement annoncé, face à une hiérarchie à la fois juge et partie ?

Pour toutes ces raisons et parce que les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection juridique en Grande-Bretagne (le Public Interest Disclosure Act évite notamment aux lanceurs d’alerte d’être victimes de licenciement ou de pressions) et, sous des formes différentes et souvent complexes, aux États-Unis (le traitement juridique dépend de l’origine de l’alerte), en Nouvelle Zélande et en Afrique du Sud comme l’ont rappelé le 27 mars dernier au Sénat les chercheurs Marie-Angèle Hermitte et Christine Noiville, il apparaît aujourd’hui indispensable de définir un statut pour protéger les lanceurs d’alerte. Les engagements 194 et 195 du Grenelle de l’environnement et le rapport de Corinne Lepage sur la gouvernance écologique sont là pour rappeler aux responsables politiques que la protection des lanceurs d’alerte doit être inscrite dans la loi et ne doit pas être mise à la marge comme dans le projet de loi de programme du Grenelle environnement. La Fondation sciences citoyennes envisage à ce sujet de proposer une loi à l’automne prochain à l’occasion des développements applicatifs de la loi Grenelle environnement. Les lanceurs d’alerte sont des citoyens responsables… mais pas coupables.

http://www.humanite.fr/node/48026

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Programme lanceurs d\’alerte 27.03.08

Inscrite dans les conclusions du Grenelle de l\’environnement, la proposition d\’une loi instituant la protection des lanceurs d\’alerte a été reprise dans le rapport d\’étape des travaux de la Commission Lepage sur la gouvernance. L\’importance d\’un tel dispositif apparaît enfin comme cruciale à la fois au regard des enjeux majeurs de santé et d\’environnement, mais aussi pour une meilleure prise en compte des avis et expertises contradictoires, composantes indissociables d\’une démocratie forte. La France va ainsi rejoindre des pays comme les USA ou la Grande Bretagne qui ont une loi spécifique depuis plusieurs années.

Il s\’agit de définir un cadre de protection du lanceur d\’alerte environnementale et sanitaire à travers une législation réformant le droit du travail d\’une part et le droit d\’expression d\’autre part et lui conférant le même statut que le salarié protégé. Les lanceurs d\’alerte doivent avoir la possibilité de porter sur la place publique les hypothèses de danger pour l\’homme ou son environnement, sans être subordonnés aux clauses de secret industriel ou devoir de réserve et sans craindre d\’éventuelles représailles (licenciement abusif, procès, « mise au placard »)…

Interviendrons : les lanceurs d\’alerte Pierre Meneton, Christian Velot, Véronique Lapides, Maurice Coudoin, Benoit Bergeon, André Cicolella et d\’autres, les avocats Bernard Fau et Jean-Paul Teissonnière, les juristes Marie-Angèle Hermitte et Christine Noiville, le sociologue Francis Chateauraynaud, les politiques Marie-Christine Blandin, Michèle Rivasi et Corinne Lepage, et bien d\’autres.

Salle au Sénat : Clemenceau

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Programme lanceurs d’alerte 27.03.08

Inscrite dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, la proposition d’une loi instituant la protection des lanceurs d’alerte a été reprise dans le rapport d’étape des travaux de la Commission Lepage sur la gouvernance. L’importance d’un tel dispositif apparaît enfin comme cruciale à la fois au regard des enjeux majeurs de santé et d’environnement, mais aussi pour une meilleure prise en compte des avis et expertises contradictoires, composantes indissociables d’une démocratie forte. La France va ainsi rejoindre des pays comme les USA ou la Grande Bretagne qui ont une loi spécifique depuis plusieurs années.

Il s’agit de définir un cadre de protection du lanceur d’alerte environnementale et sanitaire à travers une législation réformant le droit du travail d’une part et le droit d’expression d’autre part et lui conférant le même statut que le salarié protégé. Les lanceurs d’alerte doivent avoir la possibilité de porter sur la place publique les hypothèses de danger pour l’homme ou son environnement, sans être subordonnés aux clauses de secret industriel ou devoir de réserve et sans craindre d’éventuelles représailles (licenciement abusif, procès, « mise au placard »)…

Interviendrons : les lanceurs d’alerte Pierre Meneton, Christian Velot, Véronique Lapides, Maurice Coudoin, Benoit Bergeon, André Cicolella et d’autres, les avocats Bernard Fau et Jean-Paul Teissonnière, les juristes Marie-Angèle Hermitte et Christine Noiville, le sociologue Francis Chateauraynaud, les politiques Marie-Christine Blandin, Michèle Rivasi et Corinne Lepage, et bien d’autres.

Salle au Sénat : Clemenceau

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Des conventions de citoyens inscrites dans la loi

Par Michel Callon (sociologue, Centre de sociologie de l’innovation), Marie-Angèle Hermitte (juriste, CNRS et EHESS), Florence Jacquemot (juriste), Dominique Rousseau (constitutionnaliste, université de Montpellier) et Jacques Testart (biologiste, Fondation sciences citoyennes). Certaines innovations sont diffusées alors qu’elles font l’objet de controverses ouvertes mais que les élus, incomplètement informés, ne peuvent faire écho à ces préoccupations. Pourtant, dès que les incertitudes sur l’intérêt et les conséquences des technologies sont importantes, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts habituels. A l’évidence, pour qu’il soit argumenté, l’avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. La conférence de citoyens , qui combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent), apparaît aujourd’hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de réaliser ces objectifs. Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de citoyens plutôt que de consulter la population entière. Nous proposons une méthodologie précise pour que des gens ordinaires puissent fournir aux élus des avis éclairés, leur permettant d’apprécier complètement une innovation avant d’en promouvoir l’usage.
Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l’hypothèse d’un “ public irrationnel ” qui serait incapable d’apprécier les effets réels de la technoscience…Pourvu qu’elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis à vis des scientifiques et de leurs propositions.Comment faire entrer ces procédures dans l’ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ?
Avec l’aide du Conseil régional Ile de France (programmes PICRI), nous avons analysé des expériences internationales de conférences de citoyens , puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l’intérêt commun. C’est pour rompre avec l’ambiguïté de procédures variées s’autoproclamant « conférence de citoyens » que nous avons adopté la dénomination « convention de citoyens », pour laquelle nous proposons aujourd’hui un projet législatif (consultable sur https://sciencescitoyennes.org/gouvernance-de-la-recherche/projet-de-loi-conventions-de-citoyens/projet-de-loi-concernant-les-conventions-de-citoyens/).

Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d’une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d’intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité ( sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d’origine, sensibilité politique,…). L’objectivité de la procédure est recherchée par cet échantillonnage, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, au sein d’un comité de pilotage riche d’opinions diverses. Afin d’impliquer une instance nationale représentative de la société civile , et d’assurer une permanence organisatrice, nous proposons d’instituer, au sein du Conseil Economique et Social (CES), une dixième section intitulée « Maison des citoyens » qui recevrait les propositions de convention de citoyens, à l’initiative du Premier ministre, du Parlement, des citoyens par une pétition, ou du CES.
Pour assurer le respect de la procédure, la Maison des citoyens met en place un comité d’organisation, composé de ses membres et de personnalités qualifiées, lequel lance un appel d’offres pour l’organisation matérielle de la Convention , nomme le comité de pilotage, et publie des cahiers d’acteurs présentés par toute personne physique ou morale. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur la question débattue et prend ses décisions par consensus. Il établit le programme de formation des citoyens, reçoit les cahiers d’acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse.
La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d’enjeux contradictoires. Un facilitateur, engagé par le comité, seul interlocuteur permanent du groupe , assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l’objet du débat. Après cette formation, les citoyens décident du contenu du débat public (questions à traiter et personnes à interroger). Finalement, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Ces recommandations sont publiques et font l’objet d’un débat parlementaire avec vote d’une résolution où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée.Toute la procédure doit être filmée, à l’exception des moments de délibération, les films, conservés au CES , étant accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l’objet d’une évaluation par deux experts désignés par le comité d’organisation.
Aujourd’hui, le métier de citoyen ne peut se réduire à celui d’électeur ou d’adhérent à une association mais doit pouvoir s’exercer en dehors des moments électoraux et des formes associatives . A condition toutefois que cet exercice soit institutionnalisé et organisé car il serait vain – et dangereux – de prétendre que l’on naît citoyen. Les conventions de citoyens répondent à ce souci d’être un nouveau lien démocratique. Nous espérons que les parlementaires voudront bien s’emparer de cette proposition.

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Télécharger le projet de loi :
Projet de loi « Conventions de citoyens

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Vendredi 1 et samedi 2 Décembre, 2006 – Promotiezaal D2.01 Vrije Universiteit BrusselObjectifs de la rencontre

Nous appelons « événement OGM » ce qui, à l\’occasion des résistances et des controverses suscitées par les entreprises d\’implantation des OGM en terres européennes, a produit, c\’est notre hypothèse, un ensemble ouvert et évolutif de différences entre « avant » et « après ». Ces différences, il s\’agira de les penser à partir des savoirs, mais aussi, et peut-être surtout, de l\’expérience de chacun de ceux et de celles qui participeront à cette réunion. En d\’autres
termes, il s\’agira de penser l\’événement OGM sur un mode immanent, à partir de
la manière dont il nous a demandé de nous situer, d\’envisager (un peu) autrement
nos pratiques et nos savoirs, ne serait-ce que dans la mesure où ceux-ci se sont
mis à compter pour d\’autres.

Il appartient à la définition de l’événement de modifier la trajectoire de ses protagonistes. Pour certains, la modification peut tenir à la différence entre se heurter à une indifférence relative et rencontrer des interlocuteurs intéressés. Pour d’autres, cela peut signifier de nouvelles sensibilités, une transformation des questions. Pour beaucoup, cela implique de nouveaux rapports avec les autorités. En tout état de cause, le paysage a changé, tant du point de vue du relief que de ce qui le peuple. (…)

Suite sur http://www.vub.ac.be/LSTS/events/Evenement_OGM_Programme.pdf

Programme

L’organisation sera thématique, avec 2h par thème. Chaque thème sera lancé par un petit nombre d’intervenants, avec une présentation brève (15 minutes), proposant un point de vue situé sur le thème. Ceci sera suivi par un échange entre ces intervenants, progressivement élargi par le modérateur à l’ensemble des participants invités à la rencontre, et enfin au public.

Vendredi 1 décembre 2006

9.30h Accueil

10.00h – 10.30h Introduction Serge Gutwirth, Bruno Latour

10.30h – 12.30h Les OGM entre laboratoires et champs
Modérateur : Jean-Claude Grégoire
Intervenants : Guy Kastler, Yves Dupont, Philippe Baret

12.30h – 13.45h Lunch

14.00h – 16.00h Le droit et l’expertise à l’épreuve des OGM Modérateur : Isabelle Stengers
Intervenants : Jacques Testart, Marie-Angèle Hermitte, Serge Gutwirth, Daniel de Beer

16.30h – 18.30h L’inconnue des nanotechnologies
Modérateur : Sébastien Denys
Intervenants : Pierre-Benoît Joly, Bernadette Bensaude-Vincent, Raymond Avrillier.

Samedi 2 décembre 2006

09.30h Accueil

10.00h – 12.30h Participation du public et rôle du politique Modérateur : Marc Mormont
Intervenants : Paul Lannoye, Pierre-Benoît Joly, François Mélard.

12.30h – 13.45h Lunch

14.00h – 16.00h Le rôle de l’action contestataire directe
Modérateur : François Mélard
Intervenants : Geert Fremont, Guy Kastler, Sébastien Denys

16.00h – 16.30h Conclusions Isabelle Stengers

Cette Rencontre Internationale est organisée dan le cadre du projet de recherches pôles d’attraction interuniversitaires V/16 Les loyautés du savoir. Les positions et responsabilités des sciences et des scientifiques dans un état de droit démocratique pour le compte de l’Etat belge, Politique scientifique fédérale. Cf. :
http://www.imbroglio.be

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Vendredi 1 et samedi 2 Décembre, 2006 – Promotiezaal D2.01 Vrije Universiteit BrusselObjectifs de la rencontre

Nous appelons « événement OGM » ce qui, à l’occasion des résistances et des controverses suscitées par les entreprises d’implantation des OGM en terres européennes, a produit, c’est notre hypothèse, un ensemble ouvert et évolutif de différences entre « avant » et « après ». Ces différences, il s’agira de les penser à partir des savoirs, mais aussi, et peut-être surtout, de l’expérience de chacun de ceux et de celles qui participeront à cette réunion. En d’autres
termes, il s’agira de penser l’événement OGM sur un mode immanent, à partir de
la manière dont il nous a demandé de nous situer, d’envisager (un peu) autrement
nos pratiques et nos savoirs, ne serait-ce que dans la mesure où ceux-ci se sont
mis à compter pour d’autres.

Il appartient à la définition de l’événement de modifier la trajectoire de ses protagonistes. Pour certains, la modification peut tenir à la différence entre se heurter à une indifférence relative et rencontrer des interlocuteurs intéressés. Pour d’autres, cela peut signifier de nouvelles sensibilités, une transformation des questions. Pour beaucoup, cela implique de nouveaux rapports avec les autorités. En tout état de cause, le paysage a changé, tant du point de vue du relief que de ce qui le peuple. (…)

Suite sur http://www.vub.ac.be/LSTS/events/Evenement_OGM_Programme.pdf

Programme

L’organisation sera thématique, avec 2h par thème. Chaque thème sera lancé par un petit nombre d’intervenants, avec une présentation brève (15 minutes), proposant un point de vue situé sur le thème. Ceci sera suivi par un échange entre ces intervenants, progressivement élargi par le modérateur à l’ensemble des participants invités à la rencontre, et enfin au public.

Vendredi 1 décembre 2006

9.30h Accueil

10.00h – 10.30h Introduction Serge Gutwirth, Bruno Latour

10.30h – 12.30h Les OGM entre laboratoires et champs
Modérateur : Jean-Claude Grégoire
Intervenants : Guy Kastler, Yves Dupont, Philippe Baret

12.30h – 13.45h Lunch

14.00h – 16.00h Le droit et l’expertise à l’épreuve des OGM Modérateur : Isabelle Stengers
Intervenants : Jacques Testart, Marie-Angèle Hermitte, Serge Gutwirth, Daniel de Beer

16.30h – 18.30h L’inconnue des nanotechnologies
Modérateur : Sébastien Denys
Intervenants : Pierre-Benoît Joly, Bernadette Bensaude-Vincent, Raymond Avrillier.

Samedi 2 décembre 2006

09.30h Accueil

10.00h – 12.30h Participation du public et rôle du politique Modérateur : Marc Mormont
Intervenants : Paul Lannoye, Pierre-Benoît Joly, François Mélard.

12.30h – 13.45h Lunch

14.00h – 16.00h Le rôle de l’action contestataire directe
Modérateur : François Mélard
Intervenants : Geert Fremont, Guy Kastler, Sébastien Denys

16.00h – 16.30h Conclusions Isabelle Stengers

Cette Rencontre Internationale est organisée dan le cadre du projet de recherches pôles d’attraction interuniversitaires V/16 Les loyautés du savoir. Les positions et responsabilités des sciences et des scientifiques dans un état de droit démocratique pour le compte de l’Etat belge, Politique scientifique fédérale. Cf. :
http://www.imbroglio.be

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