Cette loi va condamner tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux.

Le Sénat doit examiner le 20 novembre 2013 en procédure accélérée une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les contrefaçons. Cette loi vise à mettre l’État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Tous ces dispositifs renforceraient le contrôle exercé par les détenteurs des marques commerciales, des brevets, y compris les brevets sur les plantes, les animaux et les micro organismes. Ils sont en outre étendus sans restrictions aux Certificats d’Obtention Végétale (COV).. L’acte millénaire de sélectionner et de ressemer une partie de sa récolte sera considéré comme une contrefaçon, c’est à dire sera mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie.

Sous prétexte de lutter contre les contrefaçons, cette proposition de loi ouvre la porte d’une appropriation généralisée du vivant à un secteur industriel qui n’en est pas à ses premières actions de bio-piratage. Ainsi, cette appropriation ne relèverait pas seulement d’un hold-up légalisé sur des ressources et savoir-faire communs, mais mettrait aussi en péril toutes les formes de biodiversité que seuls de multiples acteurs qui ne s’enferment pas dans des stratégies d’économie d’échelle et de standardisation, sont à même de préserver et de renouveler.

Cette loi, qui s’ajoute à tout un arsenal juridique d’appropriation du vivant, criminalisera les agriculteurs qui ne payeraient pas tous les ans pour acheter ou reproduire eux-mêmes leurs semences et animaux reproducteurs et interdira de facto la sélection paysanne telle qu’elle existe depuis l’invention de l’agriculture. Il en sera de même des paysans-boulangers qui élaborent leurs propres levains pour faire leur pain, des fromagers fermiers qui utilisent leurs propres ferments, des vignerons utilisent leurs levures indigènes ou encore des agriculteurs qui élaborent avec les ressources de leur ferme et de l’environnement naturel d’autres préparations pour soigner leurs cultures ou leurs animaux. En effet, tout agriculteur qui ne disposera pas de factures d’achat de ses semences, de ses animaux reproducteurs ou de ses préparations naturelles sera considéré a priori comme contrefacteur, ce qui est la négation des fondamentaux de l’agriculture… et des libertés individuelles.

Comment ne pas considérer comme inique une loi qui transforme en contrefaçon la production à la ferme par l’agriculteur de ses semences, de ses animaux ou de ses préparations naturelles ? Cet acte fondateur de l’agriculture est un droit immémorial et inaliénable. Il ne saurait être ainsi dévoyé pour satisfaire l’appétit financier d’industriels qui, pour développer leurs produits, ont puisé gratuitement dans l’immense diversité des ressources et savoir-faire développés depuis des générations par les paysans. Ainsi pour l’exemple des semences, ce sont en fait ces semenciers industriels qui devraient être redevables de cette sélection paysanne plurimillénaire qui sert aujourd’hui de base à toute la sélection contemporaine.

Il est donc urgent de se mobiliser et de mettre le législateur devant sa responsabilité d’interdire formellement ce dévoiement de la loi en encadrant avec suffisamment de clarté cette nouvelle proposition législative.

Les implications concrètes de cette proposition de loi sont développées dans la suite de l’argumentaire. Le collectif Semons la Biodiversité et ses partenaires défendront auprès des parlementaires l’amendement suivant afin d’éviter que la lutte conte la contrefaçon n’ait comme conséquence de transformer l’agriculteur en délinquant. 

[learn_more caption= »Proposition d’amendement à l’attention des sénateurs français : » state= »open »]« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l’origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux. La production à la ferme par un agriculteur de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon. La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ».[/learn_more]

La dénonciation des débordements abusifs de cette proposition de loi contre les contrefaçons s’inscrit dans une campagne plus large pour que « vivent les semences paysannes ». Dans ce contexte, elle s’articule avec un autre combat concernant le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, que le gouvernement a examiné le 23 octobre et qui doit être voté par le Parlement avant la fin 2013. Cet accord instaure un nouveau tribunal international des brevets qui échappera au contrôle parlementaire, tout comme l’Office européen des Brevets qui accorde des brevets sur des gènes ou caractères naturellement présents dans les plantes et les animaux en opposition totale à la résolution du Parlement européen du 10 mai 2012. Ce tribunal pourrait poursuivre en contrefaçon tout agriculteur victime de la présence fortuite d’un gène ou d’un caractère brevetés dans ses récoltes ou ses animaux. En effet, alors que l’accord international a pris soin de protéger les sélectionneurs victimes d’une telle présence fortuite, il ne prévoit rien pour la protection des agriculteurs qui ne pourraient fournir la facture d’achat de semences ou d’animaux brevetés.

Il faut agir maintenant pour informer les sénateurs avant le vote du 20 novembre !

  Chacun doit porter ce combat à la connaissance de son sénateur et de son député.

http://www.semonslabiodiversite.com/

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Inscription conseillée avant le 10 juin :https://colloque.inra.fr/debat-sciences-societe-2013

Accès libre dans la limite des places disponibles

Médiation du débat : Fondation Sciences Citoyennes et Centre de culture scientifique et technique « Terre des Sciences »

Affiche du débat du 20 juin 2013
Flyer Débat 20 juin 2013

Programme

15h30 : accueil et introduction

16h30 : trois ateliers thématiques

Objectif de chaque atelier : Il s’agira de susciter réflexions et questions sur le thème débattu. Sur la base de la présentation de ce que l’INRA fait sur le thème, il s’agira de s’interroger sur ce qui existe et manque. La volonté est que le plus grand nombre puisse s’exprimer, de favoriser le dialogue et de faire émerger des questions. La synthèse de ces réflexions et questions sera présentée et servira à amorcer les débats du soir.

• Atelier A : Quelle place pour la société civile dans les orientations de recherche au sein de l’INRA ?

Mots-clés : co-construction des savoirs – recherche participative – reconnaissance des savoirs des paysans – de la « question » à la « question de recherche » (toute question n’est pas une question de recherche).

Intervenants : Véronique Chable et Benoit Dedieu

• Atelier B : Quelles innovations végétales pour quelle diversité des systèmes de culture à partir des recherches de l’INRA ?

Mots clés : semences – biotechnologies – hybridation – propriété intellectuelle – biodiversité cultivée – innovations systèmes – critères de sélection

Intervenant : Jacques Caplat et Christian Huyghe

• Atelier C : Les impacts sociaux, environnementaux, sanitaires et économiques des innovations ?

Mots clés : critères de sélection – acceptation – droit des paysans – toxicité – progrès – cohabitation des agricultures – COV et Brevet au sein de l’INRA – propriété industrielle

Intervenants : Guy Kastler et Pierre-Benoit Joly

18h15 : buffet (règlement sur place)

19h30 : Quelles recherches au sein de l’INRA pour quelle Agriculture demain ? Comment nourrir, préserver et employer demain ?

Avec la participation de :

– Christophe Bonneuil, historien des sciences, CNRS
– Pierre Henri Gouyon, professeur au Muséum National d’Histoire Naturelle, à AgroParisTech et Sciences Po
– Hervé Guyomard, directeur scientifique Agriculture de l’INRA
– Christian Huyghe, directeur scientifique adjoint Agriculture de l’INRA
– Guy Kastler, réseau Semences Paysannes
– Henri Seegers, président du centre INRA Angers- Nantes

Objectif du débat :

Il s’agira d’apporter des éléments de réponses aux questions posées dans l’intitulé de la plénière.

Pour cela, nous nous appuierons sur une synthèse des 3 ateliers de l’après-midi sans reprendre les discussions de ces ateliers. En exposants les questions, problématiques et éléments de réponses apportées par chaque atelier nous introduirons ainsi la table rondes et les échanges entre les intervenants de la plénière ainsi qu’avec la salle.

3 sous-questions donneront les grandes orientations de cette plénière :
1) Identifier la place et l’utilisation des biotechnologies dans les orientations de recherche au sein de l’INRA ?
2) Quelles définitions, pratiques et places pour l’agroécologie dans la recherche au sein de l’INRA ?
3) Quelles sont les sources de financement et les partenariats de l’INRA et quelle autonomie décisionnelle cela induit pour les chercheurs ?

C’est le troisième débat d’un cycle de débats publics « sciences et société ». Le premier débat portait sur « Protection du verger et biotechnologies – Pourquoi la recherche utilise-t-elle des plantes transgéniques ? » et le deuxième sur « Grandes cultures et Alimentations : pourquoi la recherche utilise-t-elle les biotechnologies ? ».

Compte-rendu du débat du 27 novembre 2012 – Compte-rendu du débat du 24 janvier 2013

L’INRA Angers-Nantes et le Collectif NCSO avaient signé, en juillet 2012, un texte commun qui donne le cadre de ces débats.

Débats publics « science et société » portés par le Collectif Nos Campagnes Sans OGM et l’INRA Angers-Nantes

Préambule : par la signature de ce texte commun, nous souhaitons poser le cadre de trois débats contradictoires initiés et portés collectivement par le centre INRA Angers-Nantes et le collectif Nos Campagnes Sans OGM.

De nos jours, les activités scientifiques et leurs applications techniques, dans des domaines aussi variés que l’environnement, la santé, l’énergie, l’organisation sociétale ou l’agriculture, sont susceptibles de transformer notre société, et ceci avec une vitesse sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Ces transformations, aux conséquences positives ou négatives (avérées ou perçues), parfois peu ou pas réversibles, interpellent notre responsabilité et appellent notre action, pour le bien-être des générations futures et pour notre planète.

Certaines innovations biotechnologiques issues de la recherche agronomique créent des tensions et suscitent des débats au sein de la société, à propos de leurs effets constatés ou supposés, qu’ils soient environnementaux, sanitaires, sociaux, économiques, juridiques ou éthiques. Par ailleurs, certaines de ces technologies sont largement mises en œuvre en agriculture dans d’autres pays. Depuis le milieu des années 1990, des collectifs agricoles et citoyens se sont créés en réponse à l’arrivée sur le marché et dans les champs des plantes génétiquement modifiées et des organismes vivants brevetés. Ils interpellent aussi bien les chercheurs que les décideurs politiques ou les acteurs économiques.

En tant qu’organisme public de recherche finalisée, l’INRA s’engage, dans le domaine ici envisagé, à accroître les connaissances scientifiques nécessaires à la maîtrise des biotechnologies végétales ainsi qu’à favoriser le développement d’innovations en ciblant des caractères agronomiques d’intérêt collectif répondant à des défis décisifs pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. L’INRA a également pour mission de constituer des ressources publiques accessibles et de renforcer les capacités d’expertise sur les impacts de ces innovations. L’INRA s’engage en outre à ouvrir le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes sur les avantages, impacts et risques des biotechnologies.

De son côté, le collectif Nos Campagnes sans OGM a pour objectif de défendre le respect du vivant, la biodiversité et les droits des agriculteurs de semer et ressemer leurs propres semences. Pour le collectif, l’impossible coexistence supprime la liberté des agriculteurs à produire sans OGM. Le collectif, favorable à la recherche en milieu confiné, s’oppose à la culture des OGM en plein champ et à leur utilisation dans l’alimentation humaine et animale. Le collectif demande la refonte totale des procédures d’évaluation des OGM, souhaite le renforcement de la recherche publique au service de tous et conteste la marchandisation du vivant et la privatisation des gènes et/ou de leur fonction.

Dans ce contexte, le collectif Nos Campagnes Sans OGM et l’INRA Angers-Nantes partagent localement la volonté de débattre contradictoirement et publiquement sur les objectifs et démarches de la recherche agronomique. Ces échanges témoigneront, d’une part, de l’intérêt des citoyens pour la recherche publique et, d’autre part, de la volonté de l’INRA, en tant qu’institut de recherche publique finalisée, de répondre aux interrogations de la société et de favoriser le dialogue entre l’ensemble des acteurs concernés par la recherche (chercheurs, acteurs des filières concernées, contribuables et citoyens). Le collectif Nos Campagnes Sans OGM et l’INRA Angers-Nantes partagent ainsi deux préoccupations majeures : le droit des citoyens de participer aux choix de société et, plus largement, l’importance de retisser des liens de confiance entre science et société par un dialogue renouvelé.

Lors de trois débats publics, il s’agira d’échanger sur les points qui font divergence, d’identifier ceux qui font consensus, et  de mener des réflexions sur la construction progressive du dialogue  « sciences et société » et sur de nouvelles formes de coopération. Les deux premiers débats porteront sur les thèmes suivants : protection du verger et biotechnologies et cultures/élevage et biotechnologies. Le troisième débat-forum portera sur le questionnement élargi quelles recherches pour quelles agricultures ?  Ce cadre de coopération et ces débats n’enlèvent en rien la liberté d’expression, de revendication et d’actions des différentes parties, que se soit pour l’INRA ou le collectif Nos Campagnes Sans OGM et pour chacune des parties composant ce dernier.

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