Canada

Le sigle ISDS signifie Investor-State Dispute Settlement, soit un mécanisme de justice selon les traités commerciaux, censé \ »arbitrer\ » les différends entre des multinationales qui investissent et des États qui cherchent à défendre la santé, l\’environnement, l\’intérêt général. Un tribunal arbitral est saisi lorsqu\’une firme juge qu\’une mesure de régulation limite ou empêche l\’obtention de tous

Le 2 juillet 2019 – Quelques jours après l’annonce d’un accord politique sur la finalisation des négociations commerciales entre l’UE et le Mercosur et à la veille de la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi de ratification du CETA, défenseurs de l’environnement et des droits humains, professionnels des filières d’élevage, associations de